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Zoom sur l’assistance juridique de la FNAT

Dans le cadre de sa mission d’appui et d’assistance aux Associations et aux Services MJPM - et en tant qu'adhérents - la FNAT tient à votre disposition un service d'information et d'assistance juridique ! Pour mémoire, cette assistance porte sur : […]

La FNAT reçue par l’Assemblée Nationale !

La FNAT - représentée par son Président, Ange Finistrosa et son Délégué Général, Hadeel Chamson - a poursuivi sa mobilisation pour sensibiliser les décideurs publics sur la protection juridique des majeurs en rencontrant, le 13 février dernier, Monsieur Olivier Pierre Morel-À-L'Huissier, secrétaire […]

La Cour de cassation reprécise le périmètre du mandat en curatelle renforcée

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 février dernier (pourvoi n°21-24.864) a été amenée à repréciser les contours du mandat de protection en curatelle renforcée. En l'espèce, un MJPM a été désigné pour exercer les mesures de […]

L’obligation d’aviser le protecteur en cas de défèrement du MP est posée

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) l’interrogeant sur la conformité de l’article 706-113, notamment en son premier alinéa, du Code de procédure pénale à la constitution. Pour mémoire, cet […]

La Défenseure des droits se prononce sur la proposition de loi “bien vieillir”

La Défenseure des droits a émis récent avis (n°24-02) sur la proposition de loi n°193, adoptée par l'Assemblée nationale, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (29.01.2024). S'agissant plus spécifiquement de la protection juridique des majeurs, la […]

Les formations FNAT du mois de mars

Les inscriptions aux formations de la FNAT du mois de mars 2024 sont encore ouvertes ! Adhérents FNAT et non adhérents SMJPM, adressez nous vos bulletins d'inscription à formation@fnat.fr pour pouvoir participer aux sessions suivantes organisées tout au long du […]

La grande enquête FNAT est lancée !

L’année 2024 débute par un projet d’envergure pour la FNAT avec :   Le lancement d’une grande enquête destinée à tous les professionnels qui composent un service de Protection Juridique des Majeurs !   La FNAT a conscience des nombreux défis […]

La FNAT publie une mise à jour de son catalogue de formation 2024 !

En ce début d'année 2024, la FNAT a le plaisir de partager la mise à jour de son catalogue de formation dédié à la Protection Juridique des Majeurs. Ce qui change : en premier lieu, nous avons la joie d'ouvrir […]

Le Ministère de la Justice publie ses “références statistiques Justice 2023”

Le Ministère de la Justice publie la 8e édition de ses "références statistiques de la Justice". Publication de la sous-direction de la statistique et des études, service statistique ministériel de la justice, cette publication remplace les annuaires statistiques de la […]

Les nouveaux barèmes pour l’admission à l’AJ sont publiés

Une circulaire présente les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. Ces plafonds sont applicables depuis le 17 janvier dernier. La circulaire rappelle que trois types de plafonds doivent être respectés concernant l’admission à l’aide juridictionnelle. Ainsi, le dépassement d'un seul […]

Grande précarité et troubles psychiques, la HAS publie une nouvelle RBPP

La HAS publie une nouvelle RBPP intitulée "Intervenir auprès des personnes en situation de grande précarité présentant des troubles psychiques". Elle constate notamment que les "personnes en situation de grande précarité (sans logement personnel) présentant des troubles psychiques rencontrent de […]

La FNAT reçue par la Ministre des solidarités

Le 8 janvier 2024, la Ministre des Solidarités, Aurore Bergé, a convié la FNAT ainsi que les acteurs majeurs de la PJM pour une rencontre autour des enjeux de notre secteur. Cette réunion a été l'occasion de mettre en lumière […]

Les vœux du Président de la FNAT pour 2024 !

Une année 2023 riche vient de s’écouler ; une nouvelle année 2024 tout aussi intense débute! Retrouvez les vœux d'Ange FINISTROSA, Président de la FNAT à destination des Services MJPM adhérents, pour cette nouvelle année 2024. L’équipe du siège se […]

Un décret achève la consécration de la Licence 3 pro MJPM

Un décret du 28 décembre dernier (n°2023-1379 relatif aux conditions d'exercice des MJPM) achève de consacrer la mise en place de la licence professionnelle MJPM. Ce texte confirme ainsi la modification des conditions de formation et d'âge permettant l'exercice des […]

L’externalisation des CRG inquiète la FNAT

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 512 du code civil relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés en supprimant le contrôle de ces […]

Action législative de la FNAT – PLF 2024, un premier bilan positif

Il y a maintenant quelques jours, la FNAT sollicitaient ses adhérents dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. L'objectif était notamment de proposer aux parlementaires un amendement visant à obtenir des crédits supplémentaires et […]

Mise à jour du guide d’utilisation Qualiopi n°8

Qualiopi est la certification nationale qualité des organismes de formation unique reconnue et mise au point par le Ministère du Travail. Elle est donc gage de la qualité des processus de formation mis en œuvre et permet aux stagiaires de […]

La transmission d’information au MJPM en cas de rétention administrative

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur le cas de la rétention administrative d'une personne protégée. En l'espèce, à la suite d'un arrêté ministériel d'expulsion visant un […]

L’actualité formation de novembre 2023

La FNAT propose une rétrospective des actions de formation du mois ! Tout d'abord, le 9 novembre 2023 a eu lieu la toute première session d'une toute nouvelle formation construite par la FNAT intitulée « Sensibilisation au contrôle interne et […]

La FNAT se prononce sur le projet de décret lié à l’externalisation des CRG

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 512 du code civil relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés en supprimant le contrôle de ces […]

L’IF-PJM se mobilise dans le cadre du PLF 2024

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, l’IF-PJM se mobilise pour proposer aux parlementaires un amendement visant à obtenir des crédits supplémentaires et ainsi permettre le recrutement de 200 MJPM. Ces recrutements doivent constituer […]

Novembre : Les réunions de la FNAT se poursuivent dans les régions !

Le mois de novembre a été marqué par de nombreuses rencontres FNAT dans les régions ! Le 22 novembre, les adhérents de la FNAT en région Occitanie, accueillis par l'association Geronto Sud, se sont réunis pour une riche journée d’échange […]

La FNAT salue le colloque “Les 1001 vies du MJPM” organisé en région Grand-Est !

La FNAT salue la belle réussite du séminaire "Les 1001 vies du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : un métier à multiples facettes" qui s'est déroulé au sein de l'IRTS de Lorraine - partenaire de cet évènement - à Nancy ce […]

Nouvelle réunion du Conseil d’Administration de la FNAT

Les membres du Conseil d'Administration de la FNAT se sont réunis ce 10 novembre 2023. Une réunion à l'ordre du jour dense qui a notamment permis d'aborder les points suivants: La validation de nouveaux adhérents, la FNAT s'agrandit ! La […]

Journée découverte du métier MJPM en région Grand-Est

La FNAT en région Grand Est (l'AEIM-Adapei 54, l'AT57, la Mutualité Française Lorraine, l'AVSEA) organise - en partenariat avec l’IRTS de Lorraine - une journée de découverte du métier de MJPM, « les 1001 vies du MJPM : un métier à multiples […]

Les chiffres clés de la justice 2023 sont disponibles !

Comme chaque année, le Ministère de la justice tient à disposition sur son site internet « les chiffres clés de la justice ». A noter. L’édition 2023 porte pour l’essentiel sur l’année de référence 2022. Ce fascicule, qui rassemble les chiffres essentiels sur […]

La FNAT présente à l’inauguration des nouveaux locaux de l’ATY !

Félicitations à l'Association Tutélaire des Yvelines, adhérente de la FNAT, qui a inauguré ses nouveaux locaux mercredi 18 octobre 2023 à Guyancourt ! La FNAT remercie vivement Marcel Perdriaux, Président, Ludivine STANKOVIC, Directrice, le Conseil d’administration de l’ATY ainsi que […]

Lancement de la CVthèque de la FNAT

La FNAT profite de son nouveau site internet pour agir en faveur de l'attractivité des métiers du secteur de la protection juridique des majeurs ! Une rubrique « CVthèque » est désormais accessible au sein de notre espace adhérent. L’ambition est de faciliter […]

L’espace adhérent est ouvert !

La FNAT est fière de pouvoir annoncer l'ouverture des espaces adhérents de son nouveau site internet ! Cet espace permettra aux adhérents de la FNAT de : Consulter les comptes rendus des différentes commissions FNAT (commission juridique, commission formation, commission communication…), Consulter les […]

Une première “matinée thématique” réussie pour la FNAT-IDF!

Le 6 octobre dernier, les adhérents de la FNAT en région Ile-de-France, sous l'impulsion de leur deux dynamiques référentes territoriales - Mélanie Joly et Bouchra Makrani - organisaient une première matinée thématique. Intitulée "regards croisés sur la prévention de la […]

La FNAT présente à la restitution des travaux des EG des maltraitances

Ce 2 octobre la FNAT était présente à la restitution des travaux des Etats généraux des maltraitances dans les locaux de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Pour mémoire, dans le cadre de ces EG, le ministère des solidarités, […]

Le livret 1 du nouveau Focus juridique de la FNAT est disponible !

La commission juridique de la FNAT a finalisé le livret n°1 de son nouveau Focus juridique sur le thème « Le majeur protégé victime d’une infraction » ! En matière pénale, la victime est celle qui, du fait de la […]

Un webinaire de rentrée couronné de succès !

Notre webinaire de rentrée FNAT a eu lieu ce vendredi 29 septembre 2023. Un beau succès pour cette matinée ayant pour thématique "Les actus du secteur PJM : Budget, formation L3 pro, évaluation" ! Un grand merci à nos nombreux […]

L’ANAP publie un guide pratique relatif à l’organisation du temps de travail

Avec ce nouveau guide, l’ANAP propose de vous accompagner avec une « méthode pas à pas, de la définition des besoins à la gestion du planning et au pilotage RH ». Cette nouvelle publication se compose ainsi d’une synthèse « Organisation du temps […]

La région FNAT-IDF se mobilise !

Les adhérents FNAT de la région Ile-de-France se mobilisent ! Une journée thématique « Regards croisés sur la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance en PJM » aura lieu le 6 octobre prochain. Au programme deux […]

Le rapport annuel annuel de la Cour de cassation s’intéresse à la PJM

La Cour de cassation a publié son rapport annuel pour l’année 2022. Document précieux pour les praticiens du droit, ce rapport, outre la présentation de l’activité de la Cour et l’analyse de ses principaux arrêts et avis ayant été rendus, […]

La FNAT a tenu son traditionnel CA décentralisé à Bordeaux

Cette année, la FNAT a tenu son traditionnel Conseil d’Administration décentralisé à Bordeaux. Un grand merci à l’Association œuvres girondines de protection de l’enfance (AOGPE) pour son accueil et ce temps de convivialité et de partage vivement apprécié ! Réuni […]

La Cour des comptes publie un rapport sur l’accompagnement des PH vieillissantes

La Cour des comptes vient de publier, ce 13 septembre 2023, un nouveau rapport intitulé "L'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes". Au sein de ce rapport, la Cour ne manque pas de souligner que "l'augmentation du nombre de personnes […]

La CEDH se prononce sur la non proportionnalité d’une mesure de protection

Dans une affaire (Calvi et CG c. Italie) jugée le 6 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’hommes (droit au respect de la […]

La FNAT salue l’initiative du GAT24 !

La FNAT soutien les pratiques innovantes de ses adhérents ! C’est aujourd'hui l’initiative de 4 associations tutélaires de Dordogne (l'UDAF 24, la SAFED, l'AMJP et la MSA Tutelles) que nous souhaitons partager. Pour répondre aux difficultés de recrutement de MJPM au sein […]

De nouvelles propositions de la HAS en faveur de la participation des personnes

La HAS a diffusé, le 18 juillet dernier, un avis "pour l'engagement des usagers". Ce nouveau guide s'adresse aux professionnels de santé et des professionnels de l'accompagnement social et médico-social ainsi qu'aux usagers qui s'engagent dans des actions de partenariat […]

Les démarches d’APA à domicile simplifiées

Le dossier APA , voilà une démarche que les mandataires à la protection des majeurs et/ou les assistant-e-s administratif-s connaissent bien ! Dans un décret du 11 juillet 2023, il est annoncé la simplification de la procédure de demande d'APA à […]

Une BD en FALC pour lutter contre les maltraitances

Dans le cadre de la stratégie nationale de la lutte contre les maltraitances, les Etats Généraux des maltraitances ont été lancés en mars dernier. Le site internet "Santé BD.org" tient à la disposition des professionnels deux bandes dessinées en FALC […]

L’ANAP met au point un guide du télétravail en ESMS

L'Agence Nationale de la Performance Sanitaire et Médico-sociale propose un guide complet sur la mise en place du télétravail dans les établissements sanitaires et médico-sociaux intitulé "Le télétravail : désormais indispensable totalement à votre portée". Ce document rappelle le cadre […]

Save the date : webinaire de rentrée FNAT le 29 septembre 2023 !

La FNAT se réjouit de proposer à ses adhérents son "Webinaire FNAT de la Rentrée" qui se tiendra le vendredi 29 septembre 2023 de 9h30 à 12h30. Au programme : conférences et tours de table de différents intervenants qui apporteront […]

Aurore Bergé nommée Ministre des Solidarités et des Familles

C'est le 20 juillet 2023, à l'occasion du remaniement ministériel, qu'Aurore Bergé a été intronisée en tant que nouvelle Ministre des Solidarités et des Familles, succédant à Jean-Christophe Combe. Issue de la promotion 2009 de SciencesPo Paris, elle est députée […]

L’ATIL, l’ATRC et l’UDAF Indre et Loire se mobilisent pour outiller les MJPM !

Thématique récurrente dans la pratique professionnelle des MJPM, la question du droit à l’image d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique soulève bien des interrogations. Plusieurs services de la région Centre Val de Loire (ATRC, ATIL et l’UDAF Indre […]

L’instruction relative à la mise en œuvre de l’évaluation est publiée

Sous l’impulsion de la DGCS, une instruction relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les ESSMS a été publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité du […]

Les clés de l’ANAP pour réussir la mise en place du télétravail au sein des ESMS

L’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) vient de publier « les clés pour comprendre, ajuster et réussir la mise en place du télétravail dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ». Cette nouvelle publication est accompagnée d’un guide et d’un […]

L’arrêté prorogeant les autorisation des OF pour le CNC MJPM est paru

L'arrêté prorogeant les autorisations des organismes de formation à dispenser et délivrer le CNC MJPM est paru au Journal officiel de ce jour. Initialement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023,  cet arrêté proroge jusqu'au 31 décembre 2027 les agréments des établissements de formation qui, […]

La FNAT présente à la remise du rapport de mission de Madame Anne CARON DEGLISE

Dans le cadre des Etats généraux des maltraitances, le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a confié à Madame Anne Caron-Déglise une mission sur le volet de la protection juridique des majeurs. A ce titre, la FNAT […]

Le Président de la FNAT s’exprime sur la campagne budgétaire

Dans un article de Direction[s] du 14 juin dernier, Ange Finistrosa - Président de la FNAT - s'est exprimé sur les orientations 2023 de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Si plusieurs motifs de satisfaction […]

L’instruction budgétaire pour les SMJPM est publiée

L'instruction relative aux orientations de l'exercice 2023 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales a été publiée. Elle rappelle les modalités de financement des SMJPM et des […]

Information du MJPM en cas de prolongation de la détention provisoire

Dans une décision du 6 juin dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le code de procédure pénale impose que le tuteur ou le curateur soit avisé de toute audience concernant le majeur protégé. Elle retient que […]

Nouvelle réunion des adhérents de la FNAT en région IDF

Le 28 juin, les adhérents FNAT de la région Ile-de-France se réunissaient au sein des locaux de la FNAT. Une riche journée qui a notamment permis : D’échanger avec le correspondant solidarité EDF. Un grand merci à Monsieur Jérôme BOUVRET pour […]

La FNAT participe à un colloque sur la citoyenneté du majeur protégé !

Le 22 juin, la FNAT était invitée à participer au colloque organisé par le GSPJM01 (qui regroupe les 3 associations tutélaires du département de l’Ain, l’ATMP, l’ATPA et l’UDAF) à Bourg-en-Bresse et intitulé : « La personne majeure protégée, un sujet de […]

L’Assemblée générale de la FNAT s’est tenue le 16 juin

Ce vendredi 16 juin 2023 s’est tenue l’Assemblée Générale de la FNAT. L'occasion de dresser un bilan - positif ! - de l'année écoulée. Et notamment… …Des adhésions toujours plus nombreuses. La FNAT c’est désormais 138 SMJPM adhérents (et bientôt 140 !) qui […]

Nouveau catalogue de formation FNAT en ligne !

La FNAT a le plaisir de vous transmettre son nouveau catalogue de formation ! Au programme, c’est un total de 14 formations qui figurent au sein de notre calendrier dont 4 nouveautés et des thématiques inédites que nous vous laissons découvrir […]

Un arrêté fixe les DRL relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM

Un arrêté du 15 mai 2023, publié au journal officiel du 2 juin 2023, vient fixer les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) pour 2023. Cette année fixée […]

Un certificat médical précis et circonstancié ne peut être ignoré par le juge

Le curateur d’une personne placée sous le régime de la curatelle simple sollicite l’aggravation de la mesure de protection auprès du Juge des tutelles (curatelle renforcée). Le Juge des tutelles fait droit à cette requête. La Cour d’appel confirme cette […]

La Drees présente son nouveau panorama 2023 : le handicap en chiffres

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) diffuse son « panoramas 2023 » relatif aux chiffres du handicap. Cette synthèse présente des données générales sur le thème de la mesure du handicap avant d’aborder plus spécifiquement […]

La FNAT participe au groupe de travail sur les Etats généraux des maltraitances

Dans le cadre des Etats généraux des maltraitances, le Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a confié à Madame Anne CARON-DEGLISE une mission sur le volet de la protection juridique des majeurs. A ce titre, la FNAT […]

COLLOQUE ÉTHIQUE FNAT DU 5 MAI 2023

Ce 5 mai, la FNAT a tenu son colloque « Faire vivre la réflexion éthique au sein d’un service MJPM : vers la mise en place des instances éthiques », une riche journée marquée par trois temps forts : La plus-value d’une instance de réflexion […]

Arrêté du 18 avril 2023 : nouveaux indicateurs de la performance pour les ESSMS

Publié au JO le 19 avril 2023, l'arrêté en question enrichit de plusieurs indicateurs le tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social déjà modifié en 2019, 2020 et 2022. Le présent arrêt "vise à intégrer notamment les évolutions […]

La HAS publie une nouvelle note de cadrage sur les majeurs vulnérables

Le 6 décembre 2022, le Cabinet du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées est saisi afin de réaliser un "outil d'évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale sur personnes majeures en situation de vulnérabilité".  En ce sens,  la Haute Autorité de […]

Résultats de l’enquête Drees: les causes du non-recours aux prestations sociales

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) diffuse son enquête annuelle, issue de son baromètre, et menée auprès de 4 000 personnes résidant en France métropolitaine. Cette enquête – intitulée « Prestations sociales : pour quatre personnes […]

Le nouveau principe de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a récemment diffusé une foire aux questions relative à la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Publiée le 18 avril dernier, cette FAQ vient détailler […]

Le kit de formation “promouvoir la bientraitance pour prévenir la maltraitance”

Le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a récemment diffusé un kit de formation en ligne afin de « promouvoir la bientraitance pour prévenir la maltraitance ». Ce kit d’e-learning interactif est gratuit et comprend deux modules (un module […]

Déconjugalisation de l’AAH : le ministère publie une FAQ !

Le ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées publie une foire aux questions concernant la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). A compter du 1er octobre prochain, la réforme de la déconjugalisation de l’AAH fait évoluer le mode […]

Le Guide des prestations 2023 des CAF est actualisé !

Chaque année, au 1er avril, une partie des aides proposées par les caisses d'Allocations familiales (Caf) sont revalorisées. Ces revalorisations ont un effet sur les versements réalisés début mai. Ce guide actualisé reprend ainsi l’ensemble des aides et prestations des Caf […]

La FNAT accueille une délégation japonaise

Le 23 mars dernier, la FNAT avait le plaisir de recevoir une délégation japonaise du Ministère de la Justice et de l'Université de Wasasa. En prévision d’une réforme du dispositif japonais de protection juridique des majeurs, le Ministère de la Justice […]

La FNAT participe aux 2emes Assises inter-régionales et caribéennes de la PJM

Les 27 et 28 mars derniers se sont tenues les 2emes Assises inter-régionales et caribéennes de la protection juridique des majeurs. Professionnels et représentants des familles étaient au rendez-vous de ces deux journées d’études, dédiée à l’information et le soutien […]

La commission juridique de la FNAT assiste au colloque “le MP face à la justice

La faculté de droit et l'Institut caennais de recherche juridique - sous l'égide de l'Université de Caen Normandie - organisait ce vendredi 7 avril un colloque intitulé "Le majeur protégé face à la justice pénale". Une occasion à ne pas manquer […]

La DREES publie un dossier sur « le recours et le non-recours à la CSS »

Issue de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), la complémentaire santé solidaire (CSS) est apparue en novembre 2019. La DRESS étudie ainsi – pour la première fois – […]

Lancement de la dynamique FNAT en région Bourgogne Franche-Comté !

Une réunion FNAT regroupant les adhérents en région Bourgogne Franche-Comté s'est tenue ce 27 mars. Ce temps d’échange s’est déroulé au sein des locaux de La Mutualité Vyv3 Bourgogne à Dijon, que nous remercions très chaleureusement pour son accueil ! Cette réunion a […]

Réunion FNAT PACA !

Les rencontres de la FNAT sur les territoires se poursuivent avec une nouvelle réunion en région PACA ce 21 mars. Le riche ordre du jour (présentation des enjeux nationaux et des perspectives à venir pour le secteur de la PJM, échange sur […]

Réunion FNAT Ile-de-France !

Le 17 mars dernier a été l’occasion de réunir les adhérents FNAT de la région Ile-de-France. Cette journée a notamment été marquée par la désignation du nouveau binôme de référents FNAT Ile-de-France. Un grand merci à Mélanie Joly et à Bouchra Makrani pour leur implication auprès […]

Le Conseil d’Etat précise le calcul du « reste à vivre » en EHPAD

Dans une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités de calcul des ressources à prendre en compte et du « reste à vivre » pour les résidents d’EHPAD hébergés au titre de l’ASH (aide sociale à […]

Nouvelle Aquitaine : mobilisation d’un collectif inter associatif

La lutte pour l'extension de la prime Ségur pour tous ne faiblit pas. En Nouvelle-Aquitaine,  30 acteurs du secteur associatif de la solidarité et de la santé regroupant quelques 13 415 salariés et accompagnant 80 883 personnes organisent une mobilisation […]

Réunion FNAT en région Grand Est

Ce 6 mars, la FNAT en région Grand Est s’est réunie au sein des locaux de l’Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML), à Nancy. Merci à Monsieur WALLIAM et à Madame BOURAOUI - la dynamique équipe d’encadrement de l’UTML - pour […]

Projet GAT24 : une première expérience de mutualisation de services MJPM couronn

Le 22 février 2023, Ange Finistrosa, président de la FNAT et Hadeel Chamson, Délégué Général, ont assisté au premier bilan du projet de mutualisation de plusieurs services MJPM à Périgueux. En effet, le GAT24, Groupement d'Associations Tutélaires de Dordogne, est […]

Une instruction interministérielle détaille le programme « ESMS Numérique”

Une instruction conjointe du Ministre des solidarités, de la déléguée ministérielle au numérique en santé et de la CNSA présente de manière exhaustive la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS Numérique » pour l’année […]

L’extension de la prestation de compensation du handicap au handicap psychique

Au 1er janvier 2023, les critères d'éligibilité de la PCH aide humaine s'élargissent en application du décret publié le 20 avril 2022 au Journal Officiel. A présent, une personne porteuse de handicap qui se révèlerait en incapacité de "gérer son stress face à […]

Les DRL 2022 pour les SMJPM sont revalorisées par un arrêté du 15 février

Un arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM relevant du I de l'article L.361-1 du CASF a été publié au Journal officiel du 24 […]

Le contradictoire dans une procédure de recours gracieux contre une pénalité CAF

A la suite d’une vérification effectuée par la CAF, une allocataire s’est vu notifier un indu au titre de diverses prestations familiales ainsi qu’une pénalité financière pour fraude. L’allocataire s’oppose à cette sanction et au recouvrement des créances. Elle forme […]

Nouvelle évaluation unique en ESSMS : la session pilote de la nouvelle formation

Voici une étape importante dans la construction d'une formation : celle de la première session. La commission formation se félicite d'avoir réuni 14 directrices-eurs, responsables et chargés de qualité pour le lancement de sa toute nouvelle formation intitulée "L'appropriation du […]

INTERVIEW D’ANGE FINISTROSA PAR LE MÉDIA SOCIAL

A l’occasion d’un entretien avec Le Média Social, Ange FINISTROSA, Président de la FNAT, a pu aborder l’état des travaux relatifs au statut du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cet échange a notamment été l’occasion pour la FNAT […]

L’expertise médicale obligatoire du majeur protégé étendue

Un décret du 13 février, publié au Journal officiel du 14 février, vient mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l’expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi. Alors que l’article 706-115 […]

L’avis exprimé par le majeur protégé au sujet de la désignation du tuteur

La sœur d’une personne protégée par une mesure de tutelle exercée par un service tutélaire avait saisi le juge des tutelles d’une requête afin d’être désignée tutrice de sa sœur en lieu et place du service tutélaire. La requête est rejetée, […]

Rappel des critères d’exception à la récupération de l’ASH par le département

Dans une décision du 26 janvier dernier, la Cour de cassation est venue repréciser les conditions dans lesquelles la possibilité pour le département de procéder à la récupération sur succession des dépenses d’aide sociale engagées pour les frais d’hébergement et […]

Nouvelle réunion de la Commission communication de la FNAT !

La Commission communication de la FNAT s’est réunie sous un format hybride ce 9 février. Elle a eu le plaisir d’accueillir en son sein un nouveau membre en la personne de Pierrick GUESNE – directeur du service ATMP 53 – auquel elle souhaite […]

La non diligence d’un CCAS est sans incidence sur la date d’admission en ESSMS

Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat s'est prononcé sur le caractère rétroactif d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). En l’espèce, Madame X, sous mesure de protection (tutelle) d’une association tutélaire a été admise en USLD […]

Le nouveau catalogue de formation FNAT est disponible !

La FNAT est heureuse de transmettre son offre de formation pour la période janvier 2023- juin 2023 ouvert à l'ensemble de nos adhérents ! Comme chaque année, la commission formation de la FNAT a étudié les besoins des adhérents et propose une […]

La commission juridique et la commission formation se sont réunies ce 2 février

Deux des commissions de la FNAT se sont réunies le 2 février dernier au sein des locaux du siège : la commission juridique et la commission formation. La commission juridique C’est avec grand plaisir que la commission juridique de la FNAT […]

Le Conseil d’Etat précise les conditions d’accès au DALO

Le DALO (Droit Au Logement Opposable) est un dispositif de droit commun permettant à une personne en situation régulière en France de bénéficier d'un accès prioritaire au logement compte tenu de ses difficultés. Ainsi, sous conditions d'éligibilité à une demande […]

Les chiffres clés de la justice 2022 sont disponibles !

Comme chaque année, le Ministère de la justice tient à disposition sur son site internet « les chiffres clés de la justice ». A noter. L’édition 2022 porte pour l’essentiel sur l’année de référence 2021. Ce fascicule, qui rassemble les chiffres essentiels sur […]

LANCEMENT DU REGROUPEMENT FNAT EN RÉGION CENTRE VAL DE LOIRE !

Les services mandataires adhérents de la FNAT en région Centre se sont réunis ce 20 janvier. Un grand merci à l’APAJH 45 pour son accueil ! Cette réunion a été l’occasion d’aborder de nombreux points et, notamment : L’installation des référents territoriaux en région Centre […]

Aide juridictionnelle : Les nouveaux barèmes sont publiés

Une circulaire présente les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. Ces plafonds sont applicables depuis le 17 janvier dernier. La circulaire rappelle que trois types de plafonds doivent être respectés concernant l’admission à l’aide juridictionnelle. Ainsi, le dépassement d’un seul de […]

Le contrat du travailleur handicapé d’ESAT rompu pour cause d’inaptitude écarté

Dans une récente décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a invalidé la rupture d’un contrat de soutien et d’aide par le travail à l’initiative d’un ESAT pour cause d’inaptitude, constatée par la médecine du travail, de la […]

LA FNAT A TENU SON TRADITIONNEL CA DÉCENTRALISÉ À NANTES

2023 a débuté sous le signe de la décentralisation pour la FNAT avec deux évènements tenus à Nantes ! La FNAT remercie très vivement La CRIFO et Confluence Sociale pour leur accueil ! La Commission formation s’est rassemblée au complet le 12.01 dans les locaux de […]

LES VŒUX DU PRÉSIDENT DE LA FNAT POUR 2023 !

Après une riche année 2022, 2023 se présente non moins dense et intéressante pour le champ de la protection juridique des majeurs ! Retrouvez ci-dessous les vœux de Monsieur Ange FINISTROSA, Président de la FNAT, à destination des Services MJPM […]

La Cour de cassation se prononce sur la vente aux enchères de biens d’un MP

Dans une décision récente du 5 janvier 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une vente aux enchères de meubles appartenant à un majeur en tutelle. En l’espèce, un juge des tutelles a […]

Le Garde des sceaux présente un plan d’action “pour une justice plus rapide”

Dans la continuité des Etat généraux de la Justice et du rapport remis au président de la République en juillet 2022, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace le […]

La mauvaise organisation d’un ESSMS est susceptible d’exonérer la responsabilité

Dans un récent arrêt du 14 décembre, la Cour de cassation confirme l’exonération de la responsabilité individuelle d’une salariée en raison de la mauvaise organisation de sa structure d’exercice. Elle constate ainsi que la maltraitance institutionnelle d’une structure (résultant notamment […]

Plan de transformation des ESAT : de nouvelles précisions

Le travail en ESAT est un sujet traité régulièrement par les MJPM. En effet, nombre de personnes vulnérables sous protection travaillent en milieu protégé, en grande partie au sein d'Etablissements et Services  d'Accompagnement par le Travail. Depuis 2021, le gouvernement […]

Le gouvernement appelle à une intensification de la campagne de vaccination

François BRAUN, ministre de la Santé et de la Prévention, et Jean-Christophe COMBE, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont conjointement appeler à une remobilisation forte de tous les acteurs en faveur d’une nouvelle campagne de vaccination. […]

Un nouveau Focus “Santé : rôle du MJPM et droits des personnes protégées” publié

Dans le cadre des travaux de la commission juridique de la FNAT,  un nouvel exemplaire de « Focus juridique » sur le thème « Santé : rôle du MJPM et droits des personnes protégées » a pu être diffusé aux adhérents de la FNAT.  Le caractère […]

Le décès d’un locataire entraîne attribution du logement à son descendant

Dans sa décision en date du 28 septembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de transfert de bail d'un logement social au descendant d'un locataire décédé. En l'espèce, un locataire décède et son fils demeure dans […]

Eco Energie Tertiaire : la date limite du 31 décembre 2022 annoncée

Les assujettis bénéficient d'une nouvelle date de tolérance fixée au 31 décembre 2022 pour déclarer leurs données de consommation énergétique sur les années 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT. Cette déclaration concerne tous les acteurs du secteur tertiaire. Pour […]

La CNIL publie sa procédure de signalement à destination des lanceurs d’alerte

Pour mémoire, la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte offre désormais à ces derniers la possibilité de réaliser des signalements externes directement auprès de certaines autorités administratives. Ces autorités - parmi lesquelles figure […]

La CAF met au point un mémo AAH

L'Allocation pour Adule Handicapé (AAH) constitue un des revenus financiers les plus connus des MJPM. En effet, une grande partie des majeurs protégés étant reconnu porteur d'un handicap, les mandataires suivent avec une attention particulière les modalités et variations de […]

Délaissement parental et maladie psychiatrique, la Cour de cassation se prononce

Dans une décision du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la validité d’une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental d’un enfant, notamment du fait de la maladie psychiatrique d’un parent. Pour […]

Zoom sur la journée évènement des 40 ans de la FNAT

Le vendredi 2 décembre, la FNAT organisait à bord d'une péniche parisienne son évènement phare de l'année 2022, à savoir la célébration de ses 40 ans d'existence. Cette journée fut l'occasion pour nos adhérents de se réunir et d'échanger dans une […]

LA HAS CONSULTE LA FNAT

La FNAT a été sollicitée par la Haute Autorité de Santé (HAS) afin de contribuer à l’élaboration d’une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles (RBPP).  Intitulée « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours […]

L’UNCCAS tient à disposition un guide consacré à la M22

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2020, les plans comptables M22 - et M22 bis - applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ont fait l’objet d’une mise à jour. L’UNCCAS (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale) […]

Un service municipal en ligne pour les demandes de CNI et passeports

Les MJPM connaissent le désagrément que peut constituer pour les usagers une demande ou un renouvellement de pièce d'identité. En outre, la complexité des procédures, la difficulté à réussir à contacter un interlocuteur et les délais d'attente se sont accrus […]

Un guide d’aide à la cybersécurité pour les ESSMS

L'agence du numérique en santé a publié un guide dont l'objectif est de donner des recommandations concrètes sur la question de la sécurité numérique. Le guide se compose de 13 questions adaptées au secteur afin de participer à la démarche […]

Rappel des conditions préalables d’une curatelle renforcée

Dans un arrêt du 12 octobre dernier, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé les principes de nécessité et de proportionnalité devant s’appliquer à toute mesure de protection. En l’espèce, deux des quatre enfants de la personne à […]

Nouvelle journée de mobilisation le 29 novembre 2022

Le mardi 29 novembre 2022, les représentants des secteurs social et médico-social  appellent de nouveau à une journée de grève nationale. La mobilisation devrait se tenir dans une quarantaine de villes en France, notamment à Paris où le rendez-vous est […]

La Banque de France désormais joignable via un numéro unique

Le 34 14 devient le nouveau numéro unique qui centralise l’ensemble des services publics d’inclusion financière de la Banque de France. En permettant de centraliser les 200 numéros généraux qui existaient jusqu’à présent sur le territoire, ce numéro unique assure […]

Hausse de l’énergie : deux nouvelles aides proposées

Afin de faire face à l'augmentation des charges d'énergie et à l'approche de l'hiver 2023, deux mesures fortes ont été annoncées en ce mois de novembre 2022. Dans un premier temps, le gouvernement propose un chèque énergie exceptionnel réservé aux ménages […]

Adultes handicapés et mesure de protection : la DREES publie une étude

Dans cette nouvelle étude, publiée le 18 novembre dernier, la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) s’intéresse aux adultes handicapés accompagnés dans les établissements et les structures dédiées. Elle constate notamment que « deux-tiers d’entre […]

La FHF publie 20 propositions pour la sobriété énergétique en ESSMS

La Fédération Hospitalière de France (FHF)qui porte la voix de nombreux établissements sanitaires et médicaux-sociaux a récemment publié un livret contenant 20 propositions afin d'encourager les établissements vers une transition énergétique. En effet, la FHF milite depuis l'été 2022 pour alerter […]

Le Conseil scientifique présente un nouveau référentiel

Le Conseil scientifique, créé pour venir en appui du Conseil national pour les investissements en santé (CNIS), vient de publier un nouveau référentiel intitulé « responsabilité sociétale et développement durable de votre projet d’investissement : contexte, enjeux et objectifs ». Ce référentiel, prenant […]

La FNAT interrogée par la HAS

Afin de l’aider dans la préparation d’une note de cadrage relative au « recueil de l’expérience ou de la satisfaction des personnes accompagnées », la HAS a consulté la FNAT le 28 octobre dernier. Cette consultation a permis de rappeler les spécificités fortes […]

Le rachat de RTT possible jusqu’au 31 décembre 2025

Face au manque d’attractivité dont souffre le secteur de la protection juridique des majeurs et aux difficultés de recrutement associées, les MJPM en poste peuvent rencontrer des difficultés à poser leurs jours de RTT (réduction du temps de travail). La loi […]

Les DRL rectificatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM publiées

Les dotations régionales limitatives rectificatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM viennent d’être publiées au Journal officiel du 1er novembre. L’arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives […]

Face à l’inflation, plusieurs aides sociales sont revalorisées

En cette fin d'année 2022, l'inflation continue de mettre en difficultés les personnes les plus précaires et souvent les plus vulnérables. Dans ce contexte, nous encourageons les mandataires judiciaires à se tenir informés de toutes modification en faveur des personnes […]

Habilitation familiale, un avis de la Cour de Cassation est publié

Dans un avis du 20 octobre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le périmètre des actes susceptibles d’être accomplis dans le cadre d’une habilitation familiale par représentation. En l’espèce, le juge des contentieux […]

La Cour de cassation rappelle les principes de nécessité et de proportionnalité

Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la légalité d’une mesure de protection. En l’espèce, la Cour d’appel de Nîmes avait confirmé le placement sous mesure de protection […]

Un rapport sur le mandat de protection future

Dans un rapport d’octobre 2022, le Conseil supérieur du notariat s’intéresse au mandat de protection future. Il constate notamment que ce mandat « présente de réels atouts pour celui qui veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d’une altération de ses […]

L’ouverture à de nouveaux droits sociaux pour les personnes incarcérées

L'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 publiée au JO le 20 octobre 2022 élargie les droits sociaux des personnes détenues exerçant une activité professionnelle. Parmi les points principaux de cette ordonnance nous pouvons citer : La possibilité d'implanter des Etablissements ou Services […]

Le Conseil d’Etat rejette la requête de la FNMJI

Par décision du 14 octobre 2022, la 6e chambre du Conseil d’Etat a rejeté la requête de la FNMJI (Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs) enregistrée le 24 décembre dernier. Pour mémoire, la FNMJI avait saisi […]

Le zoom du mois : ANIL et ADIL, de quoi parle-t-on ?

L’ANIL, Agence nationale pour l’information sur le logement, a été créée en 1975 afin de « contribuer à l’accès de tous à l’information, sur l’ensemble des thématiques liées au logement ». Elle rassemble les principaux acteurs publics et privés du […]

La mobilisation du 28 septembre se poursuit pour les services PJM

Le 20 octobre 2022, 160 salariés du service PJM de la région Centre étaient réunis devant la DREETS. Une délégation composée de mandataires, de personnels administratifs, de cadres intermédiaires et de la direction a été reçue par M. Ferreri, directeur […]

Un manifeste pour une inclusion financière universelle est publié

En 2011, trois associations et une union publiaient un manifeste pour l’inclusion bancaire des personnes fragiles. Onze ans plus tard, ce sont désormais six associations (Secours Catholique – Caritas France, Emmaüs France, APF France Handicap, UFC Que Choisir, Familles rurales […]

Les objectifs du gouvernement en matière d’inclusion des personnes handicapées

Le 6 octobre 2022 a été signée et publiée la circulaire n°6375/SG. Madame la Première Ministre Elisabeth Borgne y présente les modalités de mises en œuvre de la politique publique interministérielle pour l'inclusion des personnes handicapées. Elle y dévoile les […]

Majeur protégé et assurance vie : rappel de la Cour de Cassation

La première chambre civile de la Haute Juridiction a rappelé le 21 septembre 2022 les conditions de modification de clause de contrat d'assurance vie d'un majeur protégé sous tutelle. En l'espèce, la mesure d'une personne sous tutelle était exercée depuis […]

L’ANAP présente 10 actions pour réduire la consommation d’énergie des ESSMS

La crise énergétique annoncée (hausse des prix de l’énergie, tensions sur les approvisionnements…) présente un risque certain pour les structures du secteur social et médico-social. L’ANAP (agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale) s’est emparée de ce sujet d’actualité […]

Maîtrise des risques professionnels au sein des ESSMS PA/PH

Dans un rapport d'octobre 2022 relatif à « l’application des lois de financement de la sécurité sociale », la Cour des comptes analyse, dans un chapitre spécifiquement dédié, les enjeux de la maitrise des risques professionnels dans les établissements et services pour […]

De nouveaux éclairages de la Cour de Cassation

La haute juridiction nous apporte son éclairage sur les sujets de la désignation du tuteur et du domicile de la personne protégée à travers deux arrêts rendus le 13 juillet 2022. Concernant le premier arrêt rendu, la Cour réaffirme le […]

La plateforme numérique e-FSM opérationnelle pour les DPF

Lancé en 2019 et piloté par la DGCS, le programme Mandoline a pour objectif de faciliter l'ensemble des missions et activités des acteurs de la Protection Juridique des Majeurs au quotidien. Il se décline en cinq processus métiers dont l'outil […]

L’élargissement de la composition du CVS à partir de janvier 2023

Publié au JO en date du 27 avril 2022, le décret n°2022-688 élargit la composition du Conseil de la Vie Sociale (CVS) et revoit son fonctionnement interne (création d'un règlement intérieur, étend la consultation obligatoire). Pour rappel, l'ensemble des dispositions de […]

Nouvelle RBPP HAS – Accompagnement des troubles du développement intellectuel

La Haute Autorité de Santé a mis en ligne le  5 octobre 2022 une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles intitulée "L'Accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel (Volet 1) Autodétermination et évaluations fonctionnelles". La FNAT milite […]

Elargissement de la composition du CVS à partir de janvier 2023

Publié au JO en date du 27 avril 2022, le décret n°2022-688 élargit la composition du Conseil de la Vie Sociale (CVS) et revoit son fonctionnement interne (création d'un règlement intérieur, étend la consultation obligatoire). Pour rappel, l'ensemble des dispositions de […]

Inflation: Une prime exceptionnelle de rentrée pour les foyers les plus modestes

Dans le contexte actuel d’inflation, le gouvernement a mis en place à destination des foyers les plus modestes une prime exceptionnelle de rentrée de 100 euros auxquels s’ajoutent 50 euros par enfants. Il y définit les modalités dans un décret […]

Mobilisation générale du 28 septembre 2022

Plusieurs fédérations et interfédérations comme les réseaux Cnape, Fas, Fehap, Nexem, Mutualité Française, Unapei, Unicancer, et Uniopss avaient appelé à une mobilisation générale le 28 septembre 2022, notamment avec le lancement du hashtag #QuiPrendSoinDeNous? sur les réseaux sociaux. Les manifestations […]

Calcul des APL : Décret n°2022-1096 et arrêté du 29 juillet 2022

Un décret publié au Journal Officiel le 31 juillet 2022 prévoit une augmentation des paramètres de ressources intervenant dans le barème des aides personnelles au logement (APL). Le paramètre RO qui est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage est […]

Oubliés du SEGUR : pétition en ligne lancée par des professionnels de terrain

Face aux oubliés du Ségur, de nombreux services et associations MJPM adhérents à la FNAT se mobilisent sur l’ensemble du territoire : encart dans la presse, sensibilisation de sénateurs et parlementaires, manifestations devant les financeurs… D’autres initiatives naissent également des professionnels […]

Véronique POEHR, Directrice de l’ACAP dans l’émission “Avec vous au quotidien”

Que faire quand une personne de notre entourage n'est plus en pleine possession de ses moyens ? Comment anticiper notre propre perte d'autonomie ? Comment protéger un proche en situation de handicap ? Autant de questions pratiques posées à Véronique […]

Métiers de la cohésion sociale : Le Rapport du CESE & préconisations pour la PJM

Un rapport récent de Juillet 2022 du CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL ("CESE") fait état des réalités du secteur de la PJM et des salaires qui y sont pratiqués au regard de l’utilité sociale des métiers de la PJM. Extraits page […]

Ségur : L’alerte de l’ACAP relayée auprès du Ministre des Solidarités

L’ACAP, Service adhérent FNAT de Bretagne poursuit sa mobilisation en faveur d’une application du Ségur à tous les professionnels des services MJPM.   Son alerte auprès d'Annie LE HOUEROU, Sénatrice des Côtes-d'Armor a été entendue et relayée par cette dernière […]

La FNAT recrute : 1 CHARGE DE MISSION (H/F)

La FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires) accompagne 135 Services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (SMJPM) regroupant plus de 150.000 mesures de protection. Dans le cadre d’une création de poste et pour accompagner son développement, elle recrute : 1 CHARGÉ […]

Sondage flash « Mieux vous connaitre » 2022 : les principaux enseignements

Dans le prolongement du groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire pour une évolution de la profession de MJPM auquel la FNAT a participé, et dans la perspective de la poursuite de notre démarche de mobilisation et d’influence auprès des décideurs […]

Le Registre RGPD de la FNAT dédié PJM, enfin disponible !

Avec le Règlement Européen Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) de 2016 et qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, la responsabilité des services MJPM est renforcée en passant d’une logique d’engagement de conformité à une […]

Tour de région de la FNAT dans le Nord Ouest sur Rennes, le 26 juin 2019

La FNAT poursuit ses tournées en région, des rendez-vous professionnels mais également conviviaux entre Services MJPM s’inscrivant dans la volonté de la Fédération de se rapprocher des adhérents au niveau régional. Après Toulouse (novembre 2016), Lille (mars 2017), Nancy (février […]

Colloque FNAT (2ème séquence), c’est aujourd’hui ! cliquer ici pour participer

a 2nde Partie du colloque de la FNAT c'est aujourd'hui de 14h à 16h ! Organisé sous le même format 100% streaming que la 1ère séquence. THEMATIQUE : « Prévenir la maltraitance Promouvoir la bientraitance --- DES CONCEPTS À L’APPLICATION PRATIQUE […]

Oubliés du Ségur 3 : Lettre ouverte des services MJPM de Pays de la Loire

Le 30 juin 2022, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la région Pays de Loire, ATIMP44, CRIFO, Confluence Sociale, UDAF, se sont réunis afin de demander la revalorisation SEGUR pour TOUS les salariés de leurs […]

Arrêté du 25 avril 2022 – DRL 2022 pour les services MJPM

Un arrêté du 25 avril 2022 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’année 2022. Nouveauté : la présentation de l’arrêté « DRL 2022 » diffère des années […]

Réélection de Ange Finistrosa à la présidence de la FNAT

A la présidence de la FNAT pour un 4ème mandat, Ange Finistrosa est à la tête de la 1ère fédération choisie de services MJPM depuis 2016 et pour deux nouvelles années suite à l'AG de la Fédération du 17.06.2022 qui […]

La séquence 2 du colloque de la FNAT enfin programmée le 29/06/2022

La FNAT a le plaisir de vous informer de l’organisation de la 2nde Partie du colloque de la FNAT sous le même format 100% streaming.

Participation FNAT au colloque de l’Espace de Réflexion Ethique (ERE)

Participation FNAT au colloque de l’Espace de Réflexion Ethique (ERE) et Protection Juridique des Majeurs (PJM) à Bourg en Bresse le 19 mai 2022.

Replay du Webinaire HAS sur le nouveau dispositif d’évaluation des ESMS

À l’occasion de la parution le 10/03/2022 du nouveau référentiel d'évaluation de la qualité, la HAS a organisé un webinaire pour en décrypter le fonctionnement et les impacts le lundi 9 mai 2022. Regarder en replay  du Webinaire de la […]

GERANTO SUD, adhérent FNAT, fête ses 30 ans d’existence !

Acteur de la protection juridique des majeurs et de l’action sociale, l’association GERANTO SUD, fête ses 30 ans. A cette occasion, elle inaugure ses bureaux de Béziers, fraichement agrandis et rénovés demain, ce jeudi 12/05/2022 en présence des salariés, du président, des […]

“Bientraitance : Enjeux, dilemmes et ressources pour l’encadrement” – Socrates

Télécharger ci-dessous le programme de formation du Cabinet SOCRATES sur la promotion de la bientraitance en ESMS. Cette formation inter-établissement de 2 jours est le fruit d’une volonté d’Alice CASAGRANDE et du cabinet SOCRATES de mener avec les cadres des […]

Fin avril 2022 : impacts pour les SMJPM des 3 derniers décrets publiés au JO

Trois textes ont été publiés au JO fin avril 2022 en lien avec le nouveau référentiel d’évaluation de la qualité des ESMS publié par la HAS le 10 mars 2022. Ils concernent notamment le rythme des évaluations et l’accréditation des […]

Lettre ouverte de l’ATIL : les « oubliés » du SEGUR 3 en PJM

La FNAT ainsi que les 135 services MJPM du réseau s’associent pleinement à la démarche de l’ATIL (Centre Val de Loire), Service MJPM du réseau FNAT #Unapei souhaitant attirer l’attention des décideurs publics sur les « oubliés » du SEGUR […]

Interview du Délégué Général FNAT pour “Pleine Vie” : acceptation d’une mesure

Rechercher l’adhésion de la personne, l'associer aux prises de décision et, tant qu’elle peut l’exprimer, faire primer sa volonté... "“C’est une mission qui peut être douloureuse à mettre en place, aussi bien pour la personne que pour l’entourage... Tout l’enjeu […]

Covid19 & Paiement en espèces : la mobilisation de l’IF-PJM

Dans un contexte d'expansion du Covid19 et de confinement, les personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire rencontrent des difficultés pour acquérir les produits de premières nécessités. En effet, elle se voient de plus en plus refuser des règlements en […]

Ségur santé & PJM : mobilisation en Normandie

La FNAT a le plaisir de vous informer de l’organisation de la 2nde Partie du colloque de la FNAT sous le même format 100% streaming.

Débats : protection européenne & internationale des adultes vulnérables

La FNAT a assisté au colloque organisé par le ministère de la Justice à l'École nationale de la magistrature (ENM) le 21 avril 2022 à Paris portant sur les enjeux de la protection européenne et internationale des adultes vulnérables pour les professionnels du secteur. […]

Formation pilote FNAT sur les « délégations » le 30 juin et 1er juillet 2022

4 places restantes : Inscriptions avant le 31 mai 2022 ! Dans le cadre de sa mission d’appui et de soutien au services MJPM adhérents, la FNAT organise une formation pilote consacrée au management et aux délégations dans un service […]

Elections présidentielles 2022 : Les programmes des candidats en FALC

Depuis la programmation Justice N° 2019-222 DU 23 MARS 2019, le droit de vote est accordé sans dérogation aucune pour toutes les personnes protégées [abrogation de C.élect., art. L. 5). Les 10 et 24 avril 2022, elles pourront participer pour la première fois à […]

Rencontre entre l’IF-PJM et Nicolas Scotté

L’IF-PJM (Fnat, Unaf, Unapei) a rencontré Nicolas Scotté, Conseiller technique protection sociale et comptes sociaux auprès du Premier ministre le 20 avril 2022. La FNAT était représentée à cette occasion par son Délégué Général Hadeel Chamson. Cette rencontre a porté […]

Oubliés du Segur 3 : Manifestation des services MJPM de la région Centre

Après une première manifestation inédite à Tours le 31 mai réunissant UDAF37, ATRC et ATIL, environ 150 salariés de 13 services MJPM de la Région Centre se sont mobilisés ce jeudi 23 juin 2022 devant la DREETS à Orléans pour […]

Formation FNAT “Maitrise et contrôle de la gestion financière et patrimoniale”

Inscriptions avant le 10 septembre 2022 ! Dans le cadre de sa mission d’appui et de soutien au services MJPM adhérents, la FNAT organise une journée technique sur la thématique  en INTER "Maitrise et contrôle de la gestion financière et […]

Formation FNAT “Appropriation au modèle Fnat de registre RGPD”

Dans le cadre de sa mission d’appui et de soutien aux services MJPM adhérents, la FNAT a mis à disposition de ses adhérents en avril 2019 un modèle de registre de traitement des données personnelles au format CNIL, prérempli, dédié […]

Webinaires pour décrypter le nouveau Référentiel d’évaluation des ESMS de la HAS

À l’occasion de la parution du nouveau référentiel d'évaluation de la qualité de la HAS, des webinaires sont disponibles pour en décrypter le fonctionnement et les impacts. Webinaire de la HAS " ESSMS – Le point sur le nouveau dispositif d'évaluation […]

Enregistrement des audiences & personnes protégées (Décret du 1er avril 2022)

Issue de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 (réforme Dupond-Moretti), l’autorisation va être donnée de filmer et photographier les audiences de la justice civile, pénale, économique ou administrative pour « un motif d’intérêt public, […]

1ère réunion des adhérents Fnat Centre Val de Loire, le 25/03/2022

Le référent territorial IDF et région Centre Val de Loire, Didier PREVOT a convié pour la 1ère fois les adhérents FNAT de la région Centre à la réunion d’IDF du 25 mars 2022 réunie sur Paris. L’occasion de fixer les […]

La HAS publie son référentiel et manuel d’évaluation des ESMS le 11 mars 2022

En préparation depuis deux ans, et après deux reports liés au contexte sanitaire, alors qu’il était attendu pour le 1er janvier 2022, la HAS a enfin publié le 11 mars 2022 son référentiel et manuel d’évaluation de la qualité dans […]

Parution du 2ème numéro des Cahiers du GREF : la fin de la mission de MJPM

"La fin de la mission de protection judiciaire des majeurs" Après un 1er numéro dédié à l’ouverture de la mesure de protection en 2020 qui explorait sous l’angle éthique les différentes phases de l’ouverture d’une mesure de protection dans un service de Protection juridique des majeurs, […]

Lancement du GCSMS « GAT 24 » pour répondre aux difficultés de recrutement

Avec la collaboration active des services de l’Etat et le soutien de l’autorité judiciaire, les quatre associations du département de la Dordogne (l'UDAF 24, le SAFED, l'AMJP, l'Association MSA Tutelles) unissent leurs forces en créant le GCSMS « GAT 24 » (Groupement d’Associations Tutélaires […]

2ème réunion des référents territoriaux FNAT le 10 mars 2022

Le 10 mars 2022, les référents territoriaux de la FNAT se sont de nouveau réunis (en présentiel et visio-conférence) afin de faire le bilan des actions engagées et des actualités en région et au national depuis la 1ère réunion plénière […]

Livre vert 2022 du travail social

Le Livre vert 2022 du travail social a pour objet de contribuer à mettre les enjeux du travail social au cœur du débat public. Dans le prolongement de travaux antérieurs (Etats généraux du travail social, plan d’action en faveur du […]

4 services MJPM ont rejoint la FNAT en mars 2022 !

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 11 mars 2022, 4 nouveaux services ont rejoint la FNAT : Association RNA (67) Association ATDE (27) Association ATMPO (61) Association ATA (02) Nous leur souhaitons la bienvenue ! La FNAT […]

Attractivité des métiers du champ social : consultation publique du CECE

Face aux manques d’attractivité et de reconnaissance que connaissent les métiers du champ social, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a lancé le 1er mars une consultation citoyenne en ligne. Du 1er au 15 avril 2022, professionnels, étudiants, formateurs […]

Conférence des métiers (médico-social) : annonces prometteuses du Gouvernement

Droit pour une personne protégée de bénéficier de l’assistance de son mandataire et de la représentation par un avocat.

Conférence des métiers du médico-social : l’alerte de l’IF-PJM !

A l’approche de la Conférence des métiers du secteur social et médico-social, ce 18 février 2022, l’Inter fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM) qui réunit la Fnat, l’Unaf et l’Unapei, demande au Premier ministre que les métiers de […]

Mobilisation du Collectif régional de Bretagne dans Ouest France

Téléchargez ci-dessous l’encart diffusé dans le quotidien régional français « Ouest France » du 25/01/2022 en page région réalisé dans le cadre d’une mobilisation régionale en Bretagne : "Nos établissements et services sont au cœur du prendre soin et de l’accompagnement. Rejoindre nos équipes, c’est […]

Bretagne : mobilisation au sein d’un collectif régional

Téléchargez ci-dessous l’encart diffusé dans le quotidien régional français « Ouest France » du 25/01/2022 en page région réalisé dans le cadre d’une mobilisation régionale en Bretagne : "Nos établissements et services sont au cœur du prendre soin et de l’accompagnement. Rejoindre nos équipes, c’est […]

Enquête IGAS : publication des bases préalables à la réalisation de l’enquête

En France, selon le rapport de la mission interministérielle, « l'évolution de la protection juridique des personnes » de Anne Caron Déglise, la protection juridique des majeurs, concernait au début de l’année 2017 plus de 730 000 personnes. La personne chargée […]

Lancement des réunions du regroupement FNAT Sud-PACA le 1er février 2022

Les référents territoriaux Sud PACA de la FNAT, Anne-Marie DAVID et Gérard CAILLOL, ont organisé la 1ère rencontre entre Directeurs et Présidents des services MJPM adhérents de la région, le 1er février 2022 sur Marseille au Centre le Mistral. A […]

Référentiel d’évaluation HAS : entrée en vigueur suspendue

L’entrée en vigueur du nouveau référentiel d’évaluation commun à tous les ESMS parmi lesquels les services MJPM était attendu pour le 1er janvier 2022 (après deux reports) avec un temps d’appropriation sur le 1er semestre 2022. Or, invité à statuer sur la […]

Publication du décret sur l’utilisation du NIR

Le « numéro de sécurité sociale » (NIR) permet d’identifier les personnes physiques (sur leur sexe, année, mois et département de naissance) ; c’est une donnée personnelle protégée qui ne peut être utilisée de façon généralisée. Le règlement général sur […]

Transformation numérique de la PJM : “Lettre Mandoline ” n°5

Lancé en 2019 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), le programme Mandoline -projet de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (PJM) - a pour objectif de faciliter l’ensemble des missions et activités des acteurs de […]

2 services MJPM ont rejoint la FNAT en janvier 2022 !

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 14 janvier 2022, 2 nouveaux services ont rejoint la FNAT : l’ATMP 73 l’AEIM 54 Nous leur souhaitons la bienvenue ! La FNAT compte désormais 131 services MJPM adhérents représentants plus […]

Les vœux du Président de la FNAT pour 2023 !

Après une riche année 2022, 2023 se présente non moins dense et intéressante pour le champ de la protection juridique des majeurs ! Retrouvez ci-dessous les vœux de Monsieur Ange FINISTROSA, Président de la FNAT, à destination des Services MJPM […]

Les vœux du Président de la FNAT pour 2022 !

Une année 2021 riche vient de s'écouler ; une nouvelle année 2022 tout aussi intense est à venir. Retrouvez ci-dessous les vœux de M. Ange FINISTROSA, Président de la FNAT à destination des Services MJPM adhérents, pour cette nouvelle année […]

Covid-19 : Délai pour la remise des rapports d’évaluation au 31/12

Depuis le mois de mars 2020, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 affecte fortement l’activité des services Mandataires Judiciaires à la Protection Juridique des Majeurs (MJPM), qui s’adaptent en continue pour assurer la continuité de l’accompagnement des personnes […]

Covid-19 & reconfinement : Une attestation de déplacement dérogatoire en FALC

Une attestation de déplacement dérogatoire en FALC est disponible depuis le 30.10.20 sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Ségur de la santé : Mobilisation en Bretagne pour la PJM

Le mardi 30 novembre 2021, les Administrateurs, Directeurs et professionnels de terrain d’associations du secteur sanitaire, social et médicosocial (parmi lesquels le secteur de la Protection Juridique des Majeurs) de la région Grand-Est des réseaux CNAPE, CNAEMO, FEHAP, FNAT, NEXEM, […]

Covid19 : « Les MJPM restent invisibles » interview du Président de la FNAT

Depuis le début du confinement dans un contexte d'expansion du Coronavirus Covid19, les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) sont en première ligne pour maintenir le lien avec les personnes protégées. Des difficultés sur le terrain et des inquiétudes […]

Save the date : Réunion adhérents PACA le 1er février

Les référents territoriaux PACA de la FNAT, Anne-Marie DAVID et Gérard CAILLOL, organisent une rencontre entre Directeurs et Présidents des services MJPM adhérents de la région PACA, le 1er février 2022 sur Marseille. A l’ordre du jour de cette rencontre : […]

Certificats médicaux en PJM : le Focus juridique de la FNAT

Après le Focus juridique thématique sur la campagne de vaccination contre la Covid-19 et les personnes protégées, la commission juridique de la FNAT diffuse un nouveau Focus sur le thème « Certificats médicaux en Protection Juridique des Majeurs ». Le […]

Carte professionnelle des MJPM : modalités de mise en œuvre

La DGCS met en place une carte professionnelle pour les MJPM (services, préposés, individuels) en lien avec l’imprimerie nationale (IN) dont la conception se fait à compter de cette première semaine de décembre 2021. Cette décision fait suite à l’expérimentation […]

Mobilisation de la région Grand-Est pour l’application du Ségur de la santé

Ce mardi 30 novembre 2021, les Administrateurs, Directeurs et professionnels de terrain d’associations du secteur sanitaire, social et médicosocial (parmi lesquels le secteur de la Protection Juridique des Majeurs) de la région Grand-Est des réseaux CNAPE, CNAEMO, FEHAP, FNAT, NEXEM, UNAPEI, UNAP, ANFP, …) […]

Documentation de la MAIA78 “Mesures de protection : pour qui/pourquoi/comment?”

es professionnels du territoire Yvelines Grand Sud ont souhaité mettre en place un groupe de travail sur la thématique du « Repérage des situations vulnérables » avec pour objectif de limiter les interventions en urgence auprès des personnes concernées et […]

L’enquête du GREF « Ethique & PJM » encore disponible en ligne jusqu’au 03/12/21

Orientations 2022 des travaux FNAT sur l'éthique du MJPM : Votre mobilisation compte !  Jusqu'au 3 décembre pour répondre à notre enquête ! La démarche éthique de la FNAT se développe depuis 2015 (Colloque, instance nationale - le GREF, enquête […]

Réunion des référents territoriaux FNAT le 19 novembre 2021

Le 19 novembre 2021, les référents territoriaux de la FNAT se sont réunis tous ensemble pour la 1ère fois (en présentiel et visio-conférence pour les DOM TOM) afin de faire le bilan des tournées en région organisées par la FNAT […]

Réunion publique IF-PJM « Bientraitance des personnes vulnérables » (Normandie)

Le 3 décembre 2021, une réunion publique a été est organisée par l'Inter-fédération de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF, UNAPEI) avec Annie Vidal, députée de Seine-Maritime autrice de la PPL visant à promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des […]

2 services MJPM ont rejoint la FNAT en novembre 2021 !

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 19 novembre 2021, 2 nouveaux services ont rejoint la FNAT : AREAMS (85 - Pays de Loire) et ACSEA (14 - Normandie). Nous leur souhaitons la bienvenue ! La FNAT compte désormais […]

2 services MJPM ont rejoint la FNAT en novembre 2021 !

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 19 novembre 2021, 2 nouveaux services ont rejoint la FNAT : AREAMS (85 - Pays de Loire) et ACSEA (14 - Normandie). Nous leur souhaitons la bienvenue ! La FNAT compte désormais […]

Rythme des évaluations des ESMS précisé par décret du 12 novembre 2021

L’entrée en vigueur du nouveau référentiel d’évaluation commun à tous les ESMS parmi lesquels les services MJPM était attendu pour le 1er janvier 2022 (après deux reports) avec un temps d’appropriation sur le 1er semestre 2022. Or, invité à statuer […]

L’IF-PJM obtient une 1ère avancée avec 8,1 millions€ supplémentaires pour la PJM

Alors que l’Assemblée nationale a terminé l’examen de la mission solidarité, insertion et égalités des chances, l’IF-PJM (FNAT, Unaf, Unapei) a obtenu de la part du Gouvernement l’engagement ferme de voir le budget de la Protection juridique des majeurs augmenter de […]

Initiative de services MJPM d’Ille-et-Vilaine : Charte pour des obsèques dignes

Le service MJPM "APASE" adhérent à la FNAT en région Bretagne qui intervient notamment en Ille-et-Vilaine, se mobilise avec avec l’ensemble des MJPM du département 35 pour des obsèques dignes et des sépultures décentes à destination des personnes isolées et […]

Nouvelle-Aquitaine : Mobilisation pour l’application du Ségur à tous

Mobilisation en Nouvelle-Aquitaine pour l’application du Ségur de la santé à tous les professionnels œuvrant auprès des populations fragiles, parmi lesquels les MJPM. Ce mercredi 27 octobre 2021, les Administrateurs, Directeurs Généraux et Directeurs d’associations du secteur sanitaire, social et […]

PLF 2022 : l’IF-PJM mobilisée pour sensibiliser les parlementaires

Participation FNAT au colloque de l’Espace de Réflexion Ethique (ERE) et Protection Juridique des Majeurs (PJM) à Bourg en Bresse le 19 mai 2022.

L’AT10-51 (adhérent FNAT – Aube) dans la presse sur le métier de MJPM

Le service MJPM "AT10-51" adhérent à la FNAT qui intervient dans l'Aube et le sud de la Marne, se mobilise pour faire connaitre le métier des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et les gains procurés par leurs […]

PQR : Mobilisation de SMJPM dans le Puy-de-Dôme pour plus de moyens

Des services MJPM du Puy-de-Dôme, l’ATNA, la Croix Marine, le CCAS de Clermont-Ferrand (adhérents FNAT) et l’Udaf, montent au créneau et unissent leur force pour demander des moyens afin de mieux accompagner les majeurs protégés dont le nombre à vocation […]

Intervention de la FNAT au colloque de l’AFFECT le 2 Octobre 2021

A l'occasion de la 13ème édition de son Colloque, qui a eu lieu 2 octobre 2021 au palais des Congrès d'Arcachon sous le haut patronage de Mme Anne-Caron Déglise (Ancien magistrat délégué à la protection des majeurs à la cour d'appel […]

“FNAT-DOC” fête 5 ans d’existence, merci pour vos contributions !

FNAT DOC est accessible depuis notre site internet www.fnat.fr (rubrique « accéder à la base documentaire ») en cliquant directement sur l’Accès sécurisé à l’armoire numérique FNAT DOC. Elle compile de nombreuses documentations utiles concernant la Protection Juridique des Majeurs […]

Réunion de rentrée pour le regroupement IDF et Nord de la FNAT

Ce vendredi 24 septembre 2021 matin, après la pause estivale, les services adhérents de la région IDF et Nord se sont réunis en visio-conférence pour reprendre leur rencontres et travaux en région. A l’ordre du jour de cette réunion de […]

Réunion de rentrée pour le regroupement GRAND-EST de la FNAT

Le mardi 14 septembre 2021 matin, après la pause estivale, les 11 services adhérents de la région Grand-Est se sont réunis dans les locaux de l’UTML (NANCY) pour reprendre leur rencontres et travaux en région. A l’ordre du jour de […]

Transformation numérique de la PJM : 4ème n° de la Lettre Mandoline

Lancé en 2019 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), le programme Mandoline -projet de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (PJM) - a pour objectif de faciliter l’ensemble des missions et activités des acteurs de […]

2 services MJPM ont rejoint la FNAT en septembre 2021 !

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 17 septembre 2021, 2 nouveaux services ont rejoint la FNAT : l’ATIMP 44 (Pays de la Loire) l'ADSEA 28 (Centre-Val de Loire) Nous leur souhaitons la bienvenue ! La FNAT compte désormais […]

Mallette pédagogique ISTF de la DGCS

La DGFS travaille depuis 2019 sur un certain nombre de supports avec la volonté d’harmoniser les pratiques en matière d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF). Pour ce faire, elle propose désormais une « mallette pédagogique » composée de […]

Montants des DRL des SMJPM et Instruction afférente parus (JO du 08/09/21)

Télécharger ci-dessous l’Arrêté du 26 Aout 2021 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) relevant de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des […]

Pass-sanitaire & PJM : décret du 26 août 2021 sur le périmètre d’application

Un décret du 26 août 2021 précise la liste des structures dans lesquelles le passe sanitaire s'applique aux visiteurs levant ainsi le doute sur les interprétations concernant son périmètre. Seuls sont visés les établissements et services médico-sociaux énumérées aux 2°, […]

CCN 66 : valeur du point est portée à 3,82 € avec effet rétroactif au 01/02/22

Un arrêté du 3 août 2021 agrée l'avenant du 9 juin 2021 relatif à des mesures salariales dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66). La valeur du point est portée à 3,82 € avec effet rétroactif […]

Remise des rapports d’évaluation : délai supplémentaire jusqu’au 31/12/21

En raison du contexte de prolongation de la crise sanitaire, une lettre interministérielle datée du 25 mai 2021 relative aux évaluations de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS), parmi lesquels les Services MJPM, prévoit les décalages de calendrier […]

Covid19 : Projet de loi relatif à l’adaptation des outils de gestion de la crise

Présenté en Conseil des ministres par le Gouvernement le 19 juillet, adopté le 25 juillet et validé par le Conseil Constitutionnel hier 5 août 2021, le "projet de loi relatif à l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire" composé de […]

FNAT s/France Culture “Tutelle : contraindre quelqu’un pour son bien, jusqu’ou ?

Le Délégué Général de la FNAT, Hadeel Chamson a participé le 27 juillet 2021 à l’émission le Temps du débat pour France Culture autour du thème "Mise sous tutelle : jusqu'où peut-on contraindre quelqu'un pour son bien ?". Interviewé aux […]

Projet de réforme de la PJM : 1ère restitution du GT Interministériel

La FNAT participe au groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire mis en place depuis le 19 octobre 2020 pour une évolution de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dont les 4 grands axes de réflexion portent […]

Plaidoyer de l’IF-PJM en faveur de la PJM, enfin disponible

Dans la perspective du PLF 2022, l’inter-fédération pour la protection juridique des majeurs (IF-PJM), composée de la FNAT, l’UNAF et l’UNAPEI, continue de se mobiliser pour obtenir 130 millions supplémentaires pour la protection juridique des majeurs dans le budget de […]

Rencontre entre l’IF-PJM et la Députée Stella Dupont le 08/07/2021

Le 8 juillet 2021 l'IF-PJM (FNAT, Unaf, Unapei) s’est entretenue en visioconférence avec Stella Dupont, Députée LREM du Maine et Loire, membre de la commission des Finances, et rapporteure spéciale de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances […]

Question parlementaire en faveur de la reconnaissance du métier de MJPM

Télécharger la Question écrite n° 39222 du 1er juin 2021 de Christine Pires Beaunes (députée socialiste et apparentés) au Ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti sur la "reconnaissance du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs". Cette question […]

Question parlementaire sur le statut professionnel des MJPM

Télécharger la Question écrite n° 23582 de Franck Menonville (Sénateur dans la Meuse - Les Indépendants) au Ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti sur le "statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs". Cette question s'inscrit dans le […]

Don d’organe & PJM depuis la promulgation du Projet de loi bioéthique (02/08/21)

La loi bioéthique a été promulguée le 2 août 2021 (publiée au JO le 3 août 2021). Quels impact pour les personnes protégées en matière de don d’organe ? Il y a une levée partielle de l'interdiction des dons d'organes, […]

Vos besoins en Formation 2021-2022

Découvrez les principaux enseignements de vos réponses sur vos besoins en formation pour le catalogue annuel 2021-2022. Près de 49% des adhérents ont répondu au sondage cette année !

Covid-19 – Guide ministériel actualisé à destination des MJPM

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 1er juin 2021 et le Guide ministériel pour les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs a évolué en conséquence. Téléchargez ci-dessous le Guide ministériel relatif à l’activité des Mandataires Judiciaires à la […]

Plaidoyer en faveur de la PJM : le Webinaire IF-PJM du 15 juin 2021

La FNAT a le plaisir de vous informer de l’organisation de la 2nde Partie du colloque de la FNAT sous le même format 100% streaming.

Meuse : mobilisation pour alerter sur l’état actuel des services MJPM

Début juin 2021, l’ATM (adhérent FNAT) représentée par sa Directrice Rose-Mary Natale, et l’UDAF de la Meuse unissent leur force et se mobilisent pour alerter les sénateurs et parlementaires du département de la Meuse sur l’état actuel des services MJPM […]

Transformation numérique de la PJM : “Lettre Mandoline ” n°3

La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a entrepris depuis plusieurs années un projet de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (PJM). Ce dernier, appelé programme MANDOLINE, a été élu au Fond de Transformation de l’Action Publique […]

Assemblée Générale de la FNAT, le 4 juin 2021

Le 4 juin 2021 s’est tenue l’Assemblée Générale Ordinaire de la FNAT en visio-conférence. 2021 n’est pas une année d’élection pour la FNAT. Aussi, l’équipe dirigeante reste la même jusqu’à la prochaine AGO en 2022. Les adhérents ont encore une […]

Formation de MJPM pour les Cadres des SMJPM (Université/IRTS Caen)

La Faculté de Droit, AES et Administration Publique, de l’Université de Caen Normandie organisent en partenariat une Formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (mention MJPM) à destination des Cadres des services mandataires. La formation préparant au CNC […]

Rencontre de l’IF-PJM (FNAT, UNAF UNAPEI) avec Bercy, le 26 mai 2021

Le 26 mai 2021, le Président de la FNAT, Ange Finistrosa et le Délégué Général de la fédération Hadeel Chamson, se sont entretenus en visioconférence au sein de l’Inter-fédération IF-PJM (Unaf - Fnat - Unapei) avec Delphine CHAMPETIER, Conseillère en charge […]

Etude des coûts IGAS : Report de la phase de collecte des données au 20/09/21

Fin avril 2021, dans un délai intenable, un certain nombre d’adhérents ont été destinataires d’une demande de recueil d’indicateurs et de données par le cabinet « CGI Business Consulting » missionné par la DGCS dans le cadre de l’enquête IGAS.

5 services MJPM ont rejoint la FNAT en mai 2021 !

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 21 mai 2021, 5 nouveaux services ont rejoint la FNAT : L’ALEFPA située en Guadeloupe L’ATI 86 située à Vienne en Nouvelle-Aquitaine L’ATMP 25 située à Montbéliard en région Bourgogne-Franche-Comté La […]

Nouveau service ISTF de l’ATRD, adhérent à la FNAT

Le nouveau service ISTF de l’ATRD, adhérent à la FNAT, pour conseiller les familles dans la gestion des mesures de protection de leur proche

L’IF-PJM mutualise des outils professionnels sur la protection des données

L’inter-fédération PJM regroupant la FNAT, l’Unaf et l’Unapei s’est engagée sur la base de valeurs partagées, à œuvrer pour la promotion des bonnes pratiques professionnelles des services Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et au développement d’outils professionnels […]

Formation CNC mention MJPM : Résultats de l’enquête nationale (IF-PJM)

Dix ans après la réforme de la Protection Juridique des Majeurs introduite par la loi 5 mars 2007, les Assises de la Protection Juridique des Majeurs 2017 ont été l’occasion de dresser un plaidoyer envisageant les voies et moyens pour […]

L’IF-PJM mutualise des outils professionnels sur la protection des données

L’inter-fédération PJM regroupant la FNAT, l’Unaf et l’Unapei s’est engagée sur la base de valeurs partagées, à œuvrer pour la promotion des bonnes pratiques professionnelles des services Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et au développement d’outils professionnels […]

PJM absente de la liste des professionnels indispensables à la gestion Covid19

Pour lutter contre la Covid19, de nouvelles mesures ont été annoncées le 31 mars 2021, parmi lesquelles la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées, avec des solutions de garde pour les enfants des professionnels indispensables à la gestion de […]

Les annonces de la DGCS pour la PJM au colloque de la FNAT dans la presse

Le 9 avril 2021, lors du colloque de la Fédération Nationale des Associations  Tutélaires (Fnat) "Protéger, accompagner, soutenir les droits des personnes vulnérables : quels sens à la mission de protection par les MJPM ?" organisé sous le Haut Patronage de Brigitte Bourguignon, […]

Ouverture du colloque FNAT du 9 avril 2021 par Brigitte Bourguignon

Retrouvez sur Y Tube l'extrait de l'intervention de Madame Brigitte Bourguignon, Ministre Déléguée auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, Chargée de l’Autonomie, à l’ouverture du colloque de la FNAT (100% digital) le 9 avril 2021. L’occasion de rappeler l’importance de […]

Colloque FNAT 2021 (9 avril et 18 mai) : télécharger le programme détaillé !

Retrouvez sur Y Tube l'extrait de l'intervention de Madame Brigitte Bourguignon, Ministre Déléguée auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, Chargée de l’Autonomie, à l’ouverture du colloque de la FNAT (100% digital) le 9 avril 2021. L’occasion de rappeler l’importance de […]

RGPD : le nouveau référentiel de la CNIL dédié aux ESMS (hors MJPM !)

La CNIL a adopté par délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021, un nouveau référentiel pour le secteur social et médico-social. Applicable aux organismes privés ou publics, quelle que soit leur forme juridique, qui accueillent, hébergent ou accompagnent sur le […]

CNI biométrique & tutelle : possibilité de déposer seul une demande

Un arrêté du 13 mars 2021 concerne le dépôt d’une demande de carte nationale d’identité par un majeur en tutelle.

Récupération d’aides sociales : requalification de contrat d’assurance-vie

Le département peut obtenir récupération des aides sociales versées au défunt de son vivant auprès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dès lors que ce contrat constitue une donation indirecte. (Cass. 1ère civ., 3 mars 2021, n° 19- 21.420) Faits : Un […]

Covid19 : Nouveau protocole assouplissant les règles sanitaires dans les Ehpad

Un nouveau protocole assouplissant les règles sanitaires dans les Ehpad est entré en vigueur samedi 13 mardi 2021. Les assouplissements sont soumis l'appréciation au cas par cas des directeurs des établissements. Ainsi, pour les résidents qui ne sont ni cas […]

Rencontre de l’IF-PJM avec le Cabinet du 1er ministre le 04/03/2021

La FNAT, partie prenante au comité de concertation de la HAS, a contribué à cette consultation publique en ligne le 19/02/2021 afin d’attirer la vigilance de la HAS sur les spécificités des missions des MJPM.

5 mars 2021 : Deux anniversaires pour la FNAT et la PJM

Retrouvez sur Y Tube l’intervention de Ange FINISTROSA, Président de la FNAT le 5 mars 2021 pour célébrer deux anniversaires : Celui de la loi du 5 mars 2017 réformant la Protection Juridique des Majeurs, Et celui de OLIVE, le référentiel de […]

Référentiel d’évaluation HAS : la FNAT contribue à la consultation publique

La FNAT, partie prenante au comité de concertation de la HAS, a contribué à cette consultation publique en ligne le 19/02/2021 afin d’attirer la vigilance de la HAS sur les spécificités des missions des MJPM.

Audition de l’IF-PJM dans le cadre de la mission LAFORCADE

Le  22 février 2021, le Vice-Président de la FNAT, Jean-Christophe Chapelier et le Délégué Général de la fédération Hadeel Chamson, se sont entretenus en visioconférence au sein de l’Interfédération IF-PJM (Unaf - Fnat - Unapei) avec Aurélie LORRAIN ITTY, Adjointe […]

JAP : inconstitutionnalité de l’absence d’information préalable au MJPM

Après sa décision du 15 janvier 2021 en ce début d'année, le conseil constitutionnel poursuit sa jurisprudence sur la PJM dans le cadre d’une nouvelle décision du 12 février 2021. Ainsi l’absence légale de dispositif permettant d’aviser le protecteur est contraire à […]

QPC : Perquisition chez un majeur protégé

Amené à se pron