Actualités

La commission juridique de la FNAT a finalisé le livret n°1 de son nouveau Focus juridique sur le thème « Le majeur protégé victime d’une infraction » ! En matière pénale, la victime est celle qui, du fait de la […]

Notre webinaire de rentrée FNAT a eu lieu ce vendredi 29 septembre 2023. Un beau succès pour cette matinée ayant pour thématique "Les actus du secteur PJM : Budget, formation L3 pro, évaluation" ! Un grand merci à nos nombreux […]

Avec ce nouveau guide, l’ANAP propose de vous accompagner avec une « méthode pas à pas, de la définition des besoins à la gestion du planning et au pilotage RH ». Cette nouvelle publication se compose ainsi d’une synthèse « Organisation du temps […]

Les adhérents FNAT de la région Ile-de-France se mobilisent ! Une journée thématique « Regards croisés sur la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance en PJM » aura lieu le 6 octobre prochain. Au programme deux […]

La Cour de cassation a publié son rapport annuel pour l’année 2022. Document précieux pour les praticiens du droit, ce rapport, outre la présentation de l’activité de la Cour et l’analyse de ses principaux arrêts et avis ayant été rendus, […]

Cette année, la FNAT a tenu son traditionnel Conseil d’Administration décentralisé à Bordeaux. Un grand merci à l’Association œuvres girondines de protection de l’enfance (AOGPE) pour son accueil et ce temps de convivialité et de partage vivement apprécié ! Réuni […]

La Cour des comptes vient de publier, ce 13 septembre 2023, un nouveau rapport intitulé "L'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes". Au sein de ce rapport, la Cour ne manque pas de souligner que "l'augmentation du nombre de personnes […]

Dans une affaire (Calvi et CG c. Italie) jugée le 6 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’hommes (droit au respect de la […]

La FNAT soutien les pratiques innovantes de ses adhérents ! C’est aujourd'hui l’initiative de 4 associations tutélaires de Dordogne (l'UDAF 24, la SAFED, l'AMJP et la MSA Tutelles) que nous souhaitons partager. Pour répondre aux difficultés de recrutement de MJPM au sein […]

La HAS a diffusé, le 18 juillet dernier, un avis "pour l'engagement des usagers". Ce nouveau guide s'adresse aux professionnels de santé et des professionnels de l'accompagnement social et médico-social ainsi qu'aux usagers qui s'engagent dans des actions de partenariat […]

Le dossier APA , voilà une démarche que les mandataires à la protection des majeurs et/ou les assistant-e-s administratif-s connaissent bien ! Dans un décret du 11 juillet 2023, il est annoncé la simplification de la procédure de demande d'APA à […]

Dans le cadre de la stratégie nationale de la lutte contre les maltraitances, les Etats Généraux des maltraitances ont été lancés en mars dernier. Le site internet "Santé BD.org" tient à la disposition des professionnels deux bandes dessinées en FALC […]

L'Agence Nationale de la Performance Sanitaire et Médico-sociale propose un guide complet sur la mise en place du télétravail dans les établissements sanitaires et médico-sociaux intitulé "Le télétravail : désormais indispensable totalement à votre portée". Ce document rappelle le cadre […]

La FNAT se réjouit de proposer à ses adhérents son "Webinaire FNAT de la Rentrée" qui se tiendra le vendredi 29 septembre 2023 de 9h30 à 12h30. Au programme : conférences et tours de table de différents intervenants qui apporteront […]

C'est le 20 juillet 2023, à l'occasion du remaniement ministériel, qu'Aurore Bergé a été intronisée en tant que nouvelle Ministre des Solidarités et des Familles, succédant à Jean-Christophe Combe. Issue de la promotion 2009 de SciencesPo Paris, elle est députée […]

Thématique récurrente dans la pratique professionnelle des MJPM, la question du droit à l’image d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique soulève bien des interrogations. Plusieurs services de la région Centre Val de Loire (ATRC, ATIL et l’UDAF Indre […]

Sous l’impulsion de la DGCS, une instruction relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les ESSMS a été publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité du […]

L’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) vient de publier « les clés pour comprendre, ajuster et réussir la mise en place du télétravail dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ». Cette nouvelle publication est accompagnée d’un guide et d’un […]

L'arrêté prorogeant les autorisations des organismes de formation à dispenser et délivrer le CNC MJPM est paru au Journal officiel de ce jour. Initialement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023,  cet arrêté proroge jusqu'au 31 décembre 2027 les agréments des établissements de formation qui, […]

Dans le cadre des Etats généraux des maltraitances, le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a confié à Madame Anne Caron-Déglise une mission sur le volet de la protection juridique des majeurs. A ce titre, la FNAT […]

Dans un article de Direction[s] du 14 juin dernier, Ange Finistrosa - Président de la FNAT - s'est exprimé sur les orientations 2023 de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Si plusieurs motifs de satisfaction […]

L'instruction relative aux orientations de l'exercice 2023 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales a été publiée. Elle rappelle les modalités de financement des SMJPM et des […]

Dans une décision du 6 juin dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le code de procédure pénale impose que le tuteur ou le curateur soit avisé de toute audience concernant le majeur protégé. Elle retient que […]

Le 28 juin, les adhérents FNAT de la région Ile-de-France se réunissaient au sein des locaux de la FNAT. Une riche journée qui a notamment permis : D’échanger avec le correspondant solidarité EDF. Un grand merci à Monsieur Jérôme BOUVRET pour […]

Le 22 juin, la FNAT était invitée à participer au colloque organisé par le GSPJM01 (qui regroupe les 3 associations tutélaires du département de l’Ain, l’ATMP, l’ATPA et l’UDAF) à Bourg-en-Bresse et intitulé : « La personne majeure protégée, un sujet de […]

Ce vendredi 16 juin 2023 s’est tenue l’Assemblée Générale de la FNAT. L'occasion de dresser un bilan - positif ! - de l'année écoulée. Et notamment… …Des adhésions toujours plus nombreuses. La FNAT c’est désormais 138 SMJPM adhérents (et bientôt 140 !) qui […]

La FNAT a le plaisir de vous transmettre son nouveau catalogue de formation ! Au programme, c’est un total de 14 formations qui figurent au sein de notre calendrier dont 4 nouveautés et des thématiques inédites que nous vous laissons découvrir […]

Un arrêté du 15 mai 2023, publié au journal officiel du 2 juin 2023, vient fixer les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) pour 2023. Cette année fixée […]

Le curateur d’une personne placée sous le régime de la curatelle simple sollicite l’aggravation de la mesure de protection auprès du Juge des tutelles (curatelle renforcée). Le Juge des tutelles fait droit à cette requête. La Cour d’appel confirme cette […]

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) diffuse son « panoramas 2023 » relatif aux chiffres du handicap. Cette synthèse présente des données générales sur le thème de la mesure du handicap avant d’aborder plus spécifiquement […]

Dans le cadre des Etats généraux des maltraitances, le Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a confié à Madame Anne CARON-DEGLISE une mission sur le volet de la protection juridique des majeurs. A ce titre, la FNAT […]

Ce 5 mai, la FNAT a tenu son colloque « Faire vivre la réflexion éthique au sein d’un service MJPM : vers la mise en place des instances éthiques », une riche journée marquée par trois temps forts : La plus-value d’une instance de réflexion […]

Publié au JO le 19 avril 2023, l'arrêté en question enrichit de plusieurs indicateurs le tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social déjà modifié en 2019, 2020 et 2022. Le présent arrêt "vise à intégrer notamment les évolutions […]

Le 6 décembre 2022, le Cabinet du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées est saisi afin de réaliser un "outil d'évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale sur personnes majeures en situation de vulnérabilité".  En ce sens,  la Haute Autorité de […]

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) diffuse son enquête annuelle, issue de son baromètre, et menée auprès de 4 000 personnes résidant en France métropolitaine. Cette enquête – intitulée « Prestations sociales : pour quatre personnes […]

Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a récemment diffusé une foire aux questions relative à la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Publiée le 18 avril dernier, cette FAQ vient détailler […]

Le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a récemment diffusé un kit de formation en ligne afin de « promouvoir la bientraitance pour prévenir la maltraitance ». Ce kit d’e-learning interactif est gratuit et comprend deux modules (un module […]

Le ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées publie une foire aux questions concernant la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). A compter du 1er octobre prochain, la réforme de la déconjugalisation de l’AAH fait évoluer le mode […]

Chaque année, au 1er avril, une partie des aides proposées par les caisses d'Allocations familiales (Caf) sont revalorisées. Ces revalorisations ont un effet sur les versements réalisés début mai. Ce guide actualisé reprend ainsi l’ensemble des aides et prestations des Caf […]

Le 23 mars dernier, la FNAT avait le plaisir de recevoir une délégation japonaise du Ministère de la Justice et de l'Université de Wasasa. En prévision d’une réforme du dispositif japonais de protection juridique des majeurs, le Ministère de la Justice […]

Les 27 et 28 mars derniers se sont tenues les 2emes Assises inter-régionales et caribéennes de la protection juridique des majeurs. Professionnels et représentants des familles étaient au rendez-vous de ces deux journées d’études, dédiée à l’information et le soutien […]

La faculté de droit et l'Institut caennais de recherche juridique - sous l'égide de l'Université de Caen Normandie - organisait ce vendredi 7 avril un colloque intitulé "Le majeur protégé face à la justice pénale". Une occasion à ne pas manquer […]

Issue de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), la complémentaire santé solidaire (CSS) est apparue en novembre 2019. La DRESS étudie ainsi – pour la première fois – […]

Une réunion FNAT regroupant les adhérents en région Bourgogne Franche-Comté s'est tenue ce 27 mars. Ce temps d’échange s’est déroulé au sein des locaux de La Mutualité Vyv3 Bourgogne à Dijon, que nous remercions très chaleureusement pour son accueil ! Cette réunion a […]

Les rencontres de la FNAT sur les territoires se poursuivent avec une nouvelle réunion en région PACA ce 21 mars. Le riche ordre du jour (présentation des enjeux nationaux et des perspectives à venir pour le secteur de la PJM, échange sur […]

Le 17 mars dernier a été l’occasion de réunir les adhérents FNAT de la région Ile-de-France. Cette journée a notamment été marquée par la désignation du nouveau binôme de référents FNAT Ile-de-France. Un grand merci à Mélanie Joly et à Bouchra Makrani pour leur implication auprès […]

Dans une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités de calcul des ressources à prendre en compte et du « reste à vivre » pour les résidents d’EHPAD hébergés au titre de l’ASH (aide sociale à […]

La lutte pour l'extension de la prime Ségur pour tous ne faiblit pas. En Nouvelle-Aquitaine,  30 acteurs du secteur associatif de la solidarité et de la santé regroupant quelques 13 415 salariés et accompagnant 80 883 personnes organisent une mobilisation […]

Ce 6 mars, la FNAT en région Grand Est s’est réunie au sein des locaux de l’Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML), à Nancy. Merci à Monsieur WALLIAM et à Madame BOURAOUI - la dynamique équipe d’encadrement de l’UTML - pour […]

Le 22 février 2023, Ange Finistrosa, président de la FNAT et Hadeel Chamson, Délégué Général, ont assisté au premier bilan du projet de mutualisation de plusieurs services MJPM à Périgueux. En effet, le GAT24, Groupement d'Associations Tutélaires de Dordogne, est […]

Une instruction conjointe du Ministre des solidarités, de la déléguée ministérielle au numérique en santé et de la CNSA présente de manière exhaustive la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS Numérique » pour l’année […]

Au 1er janvier 2023, les critères d'éligibilité de la PCH aide humaine s'élargissent en application du décret publié le 20 avril 2022 au Journal Officiel. A présent, une personne porteuse de handicap qui se révèlerait en incapacité de "gérer son stress face à […]

Un arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM relevant du I de l'article L.361-1 du CASF a été publié au Journal officiel du 24 […]

A la suite d’une vérification effectuée par la CAF, une allocataire s’est vu notifier un indu au titre de diverses prestations familiales ainsi qu’une pénalité financière pour fraude. L’allocataire s’oppose à cette sanction et au recouvrement des créances. Elle forme […]

Voici une étape importante dans la construction d'une formation : celle de la première session. La commission formation se félicite d'avoir réuni 14 directrices-eurs, responsables et chargés de qualité pour le lancement de sa toute nouvelle formation intitulée "L'appropriation du […]

A l’occasion d’un entretien avec Le Média Social, Ange FINISTROSA, Président de la FNAT, a pu aborder l’état des travaux relatifs au statut du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cet échange a notamment été l’occasion pour la FNAT […]

Un décret du 13 février, publié au Journal officiel du 14 février, vient mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l’expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi. Alors que l’article 706-115 […]

La sœur d’une personne protégée par une mesure de tutelle exercée par un service tutélaire avait saisi le juge des tutelles d’une requête afin d’être désignée tutrice de sa sœur en lieu et place du service tutélaire. La requête est rejetée, […]

Dans une décision du 26 janvier dernier, la Cour de cassation est venue repréciser les conditions dans lesquelles la possibilité pour le département de procéder à la récupération sur succession des dépenses d’aide sociale engagées pour les frais d’hébergement et […]

La Commission communication de la FNAT s’est réunie sous un format hybride ce 9 février. Elle a eu le plaisir d’accueillir en son sein un nouveau membre en la personne de Pierrick GUESNE – directeur du service ATMP 53 – auquel elle souhaite […]

Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat s'est prononcé sur le caractère rétroactif d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). En l’espèce, Madame X, sous mesure de protection (tutelle) d’une association tutélaire a été admise en USLD […]

La FNAT est heureuse de transmettre son offre de formation pour la période janvier 2023- juin 2023 ouvert à l'ensemble de nos adhérents ! Comme chaque année, la commission formation de la FNAT a étudié les besoins des adhérents et propose une […]

Deux des commissions de la FNAT se sont réunies le 2 février dernier au sein des locaux du siège : la commission juridique et la commission formation. La commission juridique C’est avec grand plaisir que la commission juridique de la FNAT […]

Le DALO (Droit Au Logement Opposable) est un dispositif de droit commun permettant à une personne en situation régulière en France de bénéficier d'un accès prioritaire au logement compte tenu de ses difficultés. Ainsi, sous conditions d'éligibilité à une demande […]

Comme chaque année, le Ministère de la justice tient à disposition sur son site internet « les chiffres clés de la justice ». A noter. L’édition 2022 porte pour l’essentiel sur l’année de référence 2021. Ce fascicule, qui rassemble les chiffres essentiels sur […]

Les services mandataires adhérents de la FNAT en région Centre se sont réunis ce 20 janvier. Un grand merci à l’APAJH 45 pour son accueil ! Cette réunion a été l’occasion d’aborder de nombreux points et, notamment : L’installation des référents territoriaux en région Centre […]

Une circulaire présente les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. Ces plafonds sont applicables depuis le 17 janvier dernier. La circulaire rappelle que trois types de plafonds doivent être respectés concernant l’admission à l’aide juridictionnelle. Ainsi, le dépassement d’un seul de […]

Dans une récente décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a invalidé la rupture d’un contrat de soutien et d’aide par le travail à l’initiative d’un ESAT pour cause d’inaptitude, constatée par la médecine du travail, de la […]

2023 a débuté sous le signe de la décentralisation pour la FNAT avec deux évènements tenus à Nantes ! La FNAT remercie très vivement La CRIFO et Confluence Sociale pour leur accueil ! La Commission formation s’est rassemblée au complet le 12.01 dans les locaux de […]

Après une riche année 2022, 2023 se présente non moins dense et intéressante pour le champ de la protection juridique des majeurs ! Retrouvez ci-dessous les vœux de Monsieur Ange FINISTROSA, Président de la FNAT, à destination des Services MJPM […]

Dans une décision récente du 5 janvier 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une vente aux enchères de meubles appartenant à un majeur en tutelle. En l’espèce, un juge des tutelles a […]

Dans la continuité des Etat généraux de la Justice et du rapport remis au président de la République en juillet 2022, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace le […]

Dans un récent arrêt du 14 décembre, la Cour de cassation confirme l’exonération de la responsabilité individuelle d’une salariée en raison de la mauvaise organisation de sa structure d’exercice. Elle constate ainsi que la maltraitance institutionnelle d’une structure (résultant notamment […]

Le travail en ESAT est un sujet traité régulièrement par les MJPM. En effet, nombre de personnes vulnérables sous protection travaillent en milieu protégé, en grande partie au sein d'Etablissements et Services  d'Accompagnement par le Travail. Depuis 2021, le gouvernement […]

François BRAUN, ministre de la Santé et de la Prévention, et Jean-Christophe COMBE, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont conjointement appeler à une remobilisation forte de tous les acteurs en faveur d’une nouvelle campagne de vaccination. […]

Dans le cadre des travaux de la commission juridique de la FNAT,  un nouvel exemplaire de « Focus juridique » sur le thème « Santé : rôle du MJPM et droits des personnes protégées » a pu être diffusé aux adhérents de la FNAT.  Le caractère […]

Dans sa décision en date du 28 septembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de transfert de bail d'un logement social au descendant d'un locataire décédé. En l'espèce, un locataire décède et son fils demeure dans […]

Les assujettis bénéficient d'une nouvelle date de tolérance fixée au 31 décembre 2022 pour déclarer leurs données de consommation énergétique sur les années 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT. Cette déclaration concerne tous les acteurs du secteur tertiaire. Pour […]

Pour mémoire, la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte offre désormais à ces derniers la possibilité de réaliser des signalements externes directement auprès de certaines autorités administratives. Ces autorités - parmi lesquelles figure […]

L'Allocation pour Adule Handicapé (AAH) constitue un des revenus financiers les plus connus des MJPM. En effet, une grande partie des majeurs protégés étant reconnu porteur d'un handicap, les mandataires suivent avec une attention particulière les modalités et variations de […]

Dans une décision du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la validité d’une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental d’un enfant, notamment du fait de la maladie psychiatrique d’un parent. Pour […]

Le vendredi 2 décembre, la FNAT organisait à bord d'une péniche parisienne son évènement phare de l'année 2022, à savoir la célébration de ses 40 ans d'existence. Cette journée fut l'occasion pour nos adhérents de se réunir et d'échanger dans une […]

La FNAT a été sollicitée par la Haute Autorité de Santé (HAS) afin de contribuer à l’élaboration d’une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles (RBPP).  Intitulée « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours […]

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2020, les plans comptables M22 - et M22 bis - applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ont fait l’objet d’une mise à jour. L’UNCCAS (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale) […]

Les MJPM connaissent le désagrément que peut constituer pour les usagers une demande ou un renouvellement de pièce d'identité. En outre, la complexité des procédures, la difficulté à réussir à contacter un interlocuteur et les délais d'attente se sont accrus […]

L'agence du numérique en santé a publié un guide dont l'objectif est de donner des recommandations concrètes sur la question de la sécurité numérique. Le guide se compose de 13 questions adaptées au secteur afin de participer à la démarche […]

Dans un arrêt du 12 octobre dernier, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé les principes de nécessité et de proportionnalité devant s’appliquer à toute mesure de protection. En l’espèce, deux des quatre enfants de la personne à […]

Le mardi 29 novembre 2022, les représentants des secteurs social et médico-social  appellent de nouveau à une journée de grève nationale. La mobilisation devrait se tenir dans une quarantaine de villes en France, notamment à Paris où le rendez-vous est […]

Le 34 14 devient le nouveau numéro unique qui centralise l’ensemble des services publics d’inclusion financière de la Banque de France. En permettant de centraliser les 200 numéros généraux qui existaient jusqu’à présent sur le territoire, ce numéro unique assure […]

Afin de faire face à l'augmentation des charges d'énergie et à l'approche de l'hiver 2023, deux mesures fortes ont été annoncées en ce mois de novembre 2022. Dans un premier temps, le gouvernement propose un chèque énergie exceptionnel réservé aux ménages […]

Dans cette nouvelle étude, publiée le 18 novembre dernier, la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) s’intéresse aux adultes handicapés accompagnés dans les établissements et les structures dédiées. Elle constate notamment que « deux-tiers d’entre […]

La Fédération Hospitalière de France (FHF)qui porte la voix de nombreux établissements sanitaires et médicaux-sociaux a récemment publié un livret contenant 20 propositions afin d'encourager les établissements vers une transition énergétique. En effet, la FHF milite depuis l'été 2022 pour alerter […]

Le Conseil scientifique, créé pour venir en appui du Conseil national pour les investissements en santé (CNIS), vient de publier un nouveau référentiel intitulé « responsabilité sociétale et développement durable de votre projet d’investissement : contexte, enjeux et objectifs ». Ce référentiel, prenant […]

Afin de l’aider dans la préparation d’une note de cadrage relative au « recueil de l’expérience ou de la satisfaction des personnes accompagnées », la HAS a consulté la FNAT le 28 octobre dernier. Cette consultation a permis de rappeler les spécificités fortes […]

Face au manque d’attractivité dont souffre le secteur de la protection juridique des majeurs et aux difficultés de recrutement associées, les MJPM en poste peuvent rencontrer des difficultés à poser leurs jours de RTT (réduction du temps de travail). La loi […]

Les dotations régionales limitatives rectificatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM viennent d’être publiées au Journal officiel du 1er novembre. L’arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives […]

En cette fin d'année 2022, l'inflation continue de mettre en difficultés les personnes les plus précaires et souvent les plus vulnérables. Dans ce contexte, nous encourageons les mandataires judiciaires à se tenir informés de toutes modification en faveur des personnes […]

Dans un avis du 20 octobre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le périmètre des actes susceptibles d’être accomplis dans le cadre d’une habilitation familiale par représentation. En l’espèce, le juge des contentieux […]

Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la légalité d’une mesure de protection. En l’espèce, la Cour d’appel de Nîmes avait confirmé le placement sous mesure de protection […]

Dans un rapport d’octobre 2022, le Conseil supérieur du notariat s’intéresse au mandat de protection future. Il constate notamment que ce mandat « présente de réels atouts pour celui qui veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d’une altération de ses […]

L'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 publiée au JO le 20 octobre 2022 élargie les droits sociaux des personnes détenues exerçant une activité professionnelle. Parmi les points principaux de cette ordonnance nous pouvons citer : La possibilité d'implanter des Etablissements ou Services […]

Par décision du 14 octobre 2022, la 6e chambre du Conseil d’Etat a rejeté la requête de la FNMJI (Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs) enregistrée le 24 décembre dernier. Pour mémoire, la FNMJI avait saisi […]

L’ANIL, Agence nationale pour l’information sur le logement, a été créée en 1975 afin de « contribuer à l’accès de tous à l’information, sur l’ensemble des thématiques liées au logement ». Elle rassemble les principaux acteurs publics et privés du […]

Le 20 octobre 2022, 160 salariés du service PJM de la région Centre étaient réunis devant la DREETS. Une délégation composée de mandataires, de personnels administratifs, de cadres intermédiaires et de la direction a été reçue par M. Ferreri, directeur […]

En 2011, trois associations et une union publiaient un manifeste pour l’inclusion bancaire des personnes fragiles. Onze ans plus tard, ce sont désormais six associations (Secours Catholique – Caritas France, Emmaüs France, APF France Handicap, UFC Que Choisir, Familles rurales […]

Le 6 octobre 2022 a été signée et publiée la circulaire n°6375/SG. Madame la Première Ministre Elisabeth Borgne y présente les modalités de mises en œuvre de la politique publique interministérielle pour l'inclusion des personnes handicapées. Elle y dévoile les […]

La première chambre civile de la Haute Juridiction a rappelé le 21 septembre 2022 les conditions de modification de clause de contrat d'assurance vie d'un majeur protégé sous tutelle. En l'espèce, la mesure d'une personne sous tutelle était exercée depuis […]

La crise énergétique annoncée (hausse des prix de l’énergie, tensions sur les approvisionnements…) présente un risque certain pour les structures du secteur social et médico-social. L’ANAP (agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale) s’est emparée de ce sujet d’actualité […]

Dans un rapport d'octobre 2022 relatif à « l’application des lois de financement de la sécurité sociale », la Cour des comptes analyse, dans un chapitre spécifiquement dédié, les enjeux de la maitrise des risques professionnels dans les établissements et services pour […]

La haute juridiction nous apporte son éclairage sur les sujets de la désignation du tuteur et du domicile de la personne protégée à travers deux arrêts rendus le 13 juillet 2022. Concernant le premier arrêt rendu, la Cour réaffirme le […]

Lancé en 2019 et piloté par la DGCS, le programme Mandoline a pour objectif de faciliter l'ensemble des missions et activités des acteurs de la Protection Juridique des Majeurs au quotidien. Il se décline en cinq processus métiers dont l'outil […]

Publié au JO en date du 27 avril 2022, le décret n°2022-688 élargit la composition du Conseil de la Vie Sociale (CVS) et revoit son fonctionnement interne (création d'un règlement intérieur, étend la consultation obligatoire). Pour rappel, l'ensemble des dispositions de […]

La Haute Autorité de Santé a mis en ligne le  5 octobre 2022 une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles intitulée "L'Accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel (Volet 1) Autodétermination et évaluations fonctionnelles". La FNAT milite […]

Publié au JO en date du 27 avril 2022, le décret n°2022-688 élargit la composition du Conseil de la Vie Sociale (CVS) et revoit son fonctionnement interne (création d'un règlement intérieur, étend la consultation obligatoire). Pour rappel, l'ensemble des dispositions de […]

Dans le contexte actuel d’inflation, le gouvernement a mis en place à destination des foyers les plus modestes une prime exceptionnelle de rentrée de 100 euros auxquels s’ajoutent 50 euros par enfants. Il y définit les modalités dans un décret […]

Plusieurs fédérations et interfédérations comme les réseaux Cnape, Fas, Fehap, Nexem, Mutualité Française, Unapei, Unicancer, et Uniopss avaient appelé à une mobilisation générale le 28 septembre 2022, notamment avec le lancement du hashtag #QuiPrendSoinDeNous? sur les réseaux sociaux. Les manifestations […]

Un décret publié au Journal Officiel le 31 juillet 2022 prévoit une augmentation des paramètres de ressources intervenant dans le barème des aides personnelles au logement (APL). Le paramètre RO qui est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage est […]

Face aux oubliés du Ségur, de nombreux services et associations MJPM adhérents à la FNAT se mobilisent sur l’ensemble du territoire : encart dans la presse, sensibilisation de sénateurs et parlementaires, manifestations devant les financeurs… D’autres initiatives naissent également des professionnels […]

Que faire quand une personne de notre entourage n'est plus en pleine possession de ses moyens ? Comment anticiper notre propre perte d'autonomie ? Comment protéger un proche en situation de handicap ? Autant de questions pratiques posées à Véronique […]

Un rapport récent de Juillet 2022 du CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL ("CESE") fait état des réalités du secteur de la PJM et des salaires qui y sont pratiqués au regard de l’utilité sociale des métiers de la PJM. Extraits page […]

L’ACAP, Service adhérent FNAT de Bretagne poursuit sa mobilisation en faveur d’une application du Ségur à tous les professionnels des services MJPM.   Son alerte auprès d'Annie LE HOUEROU, Sénatrice des Côtes-d'Armor a été entendue et relayée par cette dernière […]

La FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires) accompagne 135 Services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (SMJPM) regroupant plus de 150.000 mesures de protection. Dans le cadre d’une création de poste et pour accompagner son développement, elle recrute : 1 CHARGÉ […]

Dans le prolongement du groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire pour une évolution de la profession de MJPM auquel la FNAT a participé, et dans la perspective de la poursuite de notre démarche de mobilisation et d’influence auprès des décideurs […]

Avec le Règlement Européen Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) de 2016 et qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, la responsabilité des services MJPM est renforcée en passant d’une logique d’engagement de conformité à une […]

La FNAT poursuit ses tournées en région, des rendez-vous professionnels mais également conviviaux entre Services MJPM s’inscrivant dans la volonté de la Fédération de se rapprocher des adhérents au niveau régional. Après Toulouse (novembre 2016), Lille (mars 2017), Nancy (février […]

a 2nde Partie du colloque de la FNAT c'est aujourd'hui de 14h à 16h ! Organisé sous le même format 100% streaming que la 1ère séquence. THEMATIQUE : « Prévenir la maltraitance Promouvoir la bientraitance --- DES CONCEPTS À L’APPLICATION PRATIQUE […]

Le 30 juin 2022, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la région Pays de Loire, ATIMP44, CRIFO, Confluence Sociale, UDAF, se sont réunis afin de demander la revalorisation SEGUR pour TOUS les salariés de leurs […]

Un arrêté du 25 avril 2022 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’année 2022. Nouveauté : la présentation de l’arrêté « DRL 2022 » diffère des années […]

A la présidence de la FNAT pour un 4ème mandat, Ange Finistrosa est à la tête de la 1ère fédération choisie de services MJPM depuis 2016 et pour deux nouvelles années suite à l'AG de la Fédération du 17.06.2022 qui […]

La FNAT a le plaisir de vous informer de l’organisation de la 2nde Partie du colloque de la FNAT sous le même format 100% streaming.

Participation FNAT au colloque de l’Espace de Réflexion Ethique (ERE) et Protection Juridique des Majeurs (PJM) à Bourg en Bresse le 19 mai 2022.

À l’occasion de la parution le 10/03/2022 du nouveau référentiel d'évaluation de la qualité, la HAS a organisé un webinaire pour en décrypter le fonctionnement et les impacts le lundi 9 mai 2022. Regarder en replay  du Webinaire de la […]

Acteur de la protection juridique des majeurs et de l’action sociale, l’association GERANTO SUD, fête ses 30 ans. A cette occasion, elle inaugure ses bureaux de Béziers, fraichement agrandis et rénovés demain, ce jeudi 12/05/2022 en présence des salariés, du président, des […]

Télécharger ci-dessous le programme de formation du Cabinet SOCRATES sur la promotion de la bientraitance en ESMS. Cette formation inter-établissement de 2 jours est le fruit d’une volonté d’Alice CASAGRANDE et du cabinet SOCRATES de mener avec les cadres des […]

Trois textes ont été publiés au JO fin avril 2022 en lien avec le nouveau référentiel d’évaluation de la qualité des ESMS publié par la HAS le 10 mars 2022. Ils concernent notamment le rythme des évaluations et l’accréditation des […]

La FNAT ainsi que les 135 services MJPM du réseau s’associent pleinement à la démarche de l’ATIL (Centre Val de Loire), Service MJPM du réseau FNAT #Unapei souhaitant attirer l’attention des décideurs publics sur les « oubliés » du SEGUR […]

Rechercher l’adhésion de la personne, l'associer aux prises de décision et, tant qu’elle peut l’exprimer, faire primer sa volonté... "“C’est une mission qui peut être douloureuse à mettre en place, aussi bien pour la personne que pour l’entourage... Tout l’enjeu […]

Dans un contexte d'expansion du Covid19 et de confinement, les personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire rencontrent des difficultés pour acquérir les produits de premières nécessités. En effet, elle se voient de plus en plus refuser des règlements en […]

La FNAT a le plaisir de vous informer de l’organisation de la 2nde Partie du colloque de la FNAT sous le même format 100% streaming.

La FNAT a assisté au colloque organisé par le ministère de la Justice à l'École nationale de la magistrature (ENM) le 21 avril 2022 à Paris portant sur les enjeux de la protection européenne et internationale des adultes vulnérables pour les professionnels du secteur. […]

4 places restantes : Inscriptions avant le 31 mai 2022 ! Dans le cadre de sa mission d’appui et de soutien au services MJPM adhérents, la FNAT organise une formation pilote consacrée au management et aux délégations dans un service […]

Depuis la programmation Justice N° 2019-222 DU 23 MARS 2019, le droit de vote est accordé sans dérogation aucune pour toutes les personnes protégées [abrogation de C.élect., art. L. 5). Les 10 et 24 avril 2022, elles pourront participer pour la première fois à […]

L’IF-PJM (Fnat, Unaf, Unapei) a rencontré Nicolas Scotté, Conseiller technique protection sociale et comptes sociaux auprès du Premier ministre le 20 avril 2022. La FNAT était représentée à cette occasion par son Délégué Général Hadeel Chamson. Cette rencontre a porté […]

Après une première manifestation inédite à Tours le 31 mai réunissant UDAF37, ATRC et ATIL, environ 150 salariés de 13 services MJPM de la Région Centre se sont mobilisés ce jeudi 23 juin 2022 devant la DREETS à Orléans pour […]

Inscriptions avant le 10 septembre 2022 ! Dans le cadre de sa mission d’appui et de soutien au services MJPM adhérents, la FNAT organise une journée technique sur la thématique  en INTER "Maitrise et contrôle de la gestion financière et […]

Dans le cadre de sa mission d’appui et de soutien aux services MJPM adhérents, la FNAT a mis à disposition de ses adhérents en avril 2019 un modèle de registre de traitement des données personnelles au format CNIL, prérempli, dédié […]

À l’occasion de la parution du nouveau référentiel d'évaluation de la qualité de la HAS, des webinaires sont disponibles pour en décrypter le fonctionnement et les impacts. Webinaire de la HAS " ESSMS – Le point sur le nouveau dispositif d'évaluation […]

Issue de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 (réforme Dupond-Moretti), l’autorisation va être donnée de filmer et photographier les audiences de la justice civile, pénale, économique ou administrative pour « un motif d’intérêt public, […]

Le référent territorial IDF et région Centre Val de Loire, Didier PREVOT a convié pour la 1ère fois les adhérents FNAT de la région Centre à la réunion d’IDF du 25 mars 2022 réunie sur Paris. L’occasion de fixer les […]

En préparation depuis deux ans, et après deux reports liés au contexte sanitaire, alors qu’il était attendu pour le 1er janvier 2022, la HAS a enfin publié le 11 mars 2022 son référentiel et manuel d’évaluation de la qualité dans […]

"La fin de la mission de protection judiciaire des majeurs" Après un 1er numéro dédié à l’ouverture de la mesure de protection en 2020 qui explorait sous l’angle éthique les différentes phases de l’ouverture d’une mesure de protection dans un service de Protection juridique des majeurs, […]

Avec la collaboration active des services de l’Etat et le soutien de l’autorité judiciaire, les quatre associations du département de la Dordogne (l'UDAF 24, le SAFED, l'AMJP, l'Association MSA Tutelles) unissent leurs forces en créant le GCSMS « GAT 24 » (Groupement d’Associations Tutélaires […]

Le 10 mars 2022, les référents territoriaux de la FNAT se sont de nouveau réunis (en présentiel et visio-conférence) afin de faire le bilan des actions engagées et des actualités en région et au national depuis la 1ère réunion plénière […]

Le Livre vert 2022 du travail social a pour objet de contribuer à mettre les enjeux du travail social au cœur du débat public. Dans le prolongement de travaux antérieurs (Etats généraux du travail social, plan d’action en faveur du […]

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 11 mars 2022, 4 nouveaux services ont rejoint la FNAT : Association RNA (67) Association ATDE (27) Association ATMPO (61) Association ATA (02) Nous leur souhaitons la bienvenue ! La FNAT […]

Face aux manques d’attractivité et de reconnaissance que connaissent les métiers du champ social, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a lancé le 1er mars une consultation citoyenne en ligne. Du 1er au 15 avril 2022, professionnels, étudiants, formateurs […]

Droit pour une personne protégée de bénéficier de l’assistance de son mandataire et de la représentation par un avocat.

A l’approche de la Conférence des métiers du secteur social et médico-social, ce 18 février 2022, l’Inter fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM) qui réunit la Fnat, l’Unaf et l’Unapei, demande au Premier ministre que les métiers de […]

Téléchargez ci-dessous l’encart diffusé dans le quotidien régional français « Ouest France » du 25/01/2022 en page région réalisé dans le cadre d’une mobilisation régionale en Bretagne : "Nos établissements et services sont au cœur du prendre soin et de l’accompagnement. Rejoindre nos équipes, c’est […]

Téléchargez ci-dessous l’encart diffusé dans le quotidien régional français « Ouest France » du 25/01/2022 en page région réalisé dans le cadre d’une mobilisation régionale en Bretagne : "Nos établissements et services sont au cœur du prendre soin et de l’accompagnement. Rejoindre nos équipes, c’est […]

En France, selon le rapport de la mission interministérielle, « l'évolution de la protection juridique des personnes » de Anne Caron Déglise, la protection juridique des majeurs, concernait au début de l’année 2017 plus de 730 000 personnes. La personne chargée […]

Les référents territoriaux Sud PACA de la FNAT, Anne-Marie DAVID et Gérard CAILLOL, ont organisé la 1ère rencontre entre Directeurs et Présidents des services MJPM adhérents de la région, le 1er février 2022 sur Marseille au Centre le Mistral. A […]

L’entrée en vigueur du nouveau référentiel d’évaluation commun à tous les ESMS parmi lesquels les services MJPM était attendu pour le 1er janvier 2022 (après deux reports) avec un temps d’appropriation sur le 1er semestre 2022. Or, invité à statuer sur la […]

Le « numéro de sécurité sociale » (NIR) permet d’identifier les personnes physiques (sur leur sexe, année, mois et département de naissance) ; c’est une donnée personnelle protégée qui ne peut être utilisée de façon généralisée. Le règlement général sur […]

Lancé en 2019 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), le programme Mandoline -projet de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (PJM) - a pour objectif de faciliter l’ensemble des missions et activités des acteurs de […]

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 14 janvier 2022, 2 nouveaux services ont rejoint la FNAT : l’ATMP 73 l’AEIM 54 Nous leur souhaitons la bienvenue ! La FNAT compte désormais 131 services MJPM adhérents représentants plus […]

Après une riche année 2022, 2023 se présente non moins dense et intéressante pour le champ de la protection juridique des majeurs ! Retrouvez ci-dessous les vœux de Monsieur Ange FINISTROSA, Président de la FNAT, à destination des Services MJPM […]

Une année 2021 riche vient de s'écouler ; une nouvelle année 2022 tout aussi intense est à venir. Retrouvez ci-dessous les vœux de M. Ange FINISTROSA, Président de la FNAT à destination des Services MJPM adhérents, pour cette nouvelle année […]

Depuis le mois de mars 2020, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 affecte fortement l’activité des services Mandataires Judiciaires à la Protection Juridique des Majeurs (MJPM), qui s’adaptent en continue pour assurer la continuité de l’accompagnement des personnes […]

Une attestation de déplacement dérogatoire en FALC est disponible depuis le 30.10.20 sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Le mardi 30 novembre 2021, les Administrateurs, Directeurs et professionnels de terrain d’associations du secteur sanitaire, social et médicosocial (parmi lesquels le secteur de la Protection Juridique des Majeurs) de la région Grand-Est des réseaux CNAPE, CNAEMO, FEHAP, FNAT, NEXEM, […]

Depuis le début du confinement dans un contexte d'expansion du Coronavirus Covid19, les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) sont en première ligne pour maintenir le lien avec les personnes protégées. Des difficultés sur le terrain et des inquiétudes […]

Les référents territoriaux PACA de la FNAT, Anne-Marie DAVID et Gérard CAILLOL, organisent une rencontre entre Directeurs et Présidents des services MJPM adhérents de la région PACA, le 1er février 2022 sur Marseille. A l’ordre du jour de cette rencontre : […]

Après le Focus juridique thématique sur la campagne de vaccination contre la Covid-19 et les personnes protégées, la commission juridique de la FNAT diffuse un nouveau Focus sur le thème « Certificats médicaux en Protection Juridique des Majeurs ». Le […]

La DGCS met en place une carte professionnelle pour les MJPM (services, préposés, individuels) en lien avec l’imprimerie nationale (IN) dont la conception se fait à compter de cette première semaine de décembre 2021. Cette décision fait suite à l’expérimentation […]

Ce mardi 30 novembre 2021, les Administrateurs, Directeurs et professionnels de terrain d’associations du secteur sanitaire, social et médicosocial (parmi lesquels le secteur de la Protection Juridique des Majeurs) de la région Grand-Est des réseaux CNAPE, CNAEMO, FEHAP, FNAT, NEXEM, UNAPEI, UNAP, ANFP, …) […]

es professionnels du territoire Yvelines Grand Sud ont souhaité mettre en place un groupe de travail sur la thématique du « Repérage des situations vulnérables » avec pour objectif de limiter les interventions en urgence auprès des personnes concernées et […]

Orientations 2022 des travaux FNAT sur l'éthique du MJPM : Votre mobilisation compte !  Jusqu'au 3 décembre pour répondre à notre enquête ! La démarche éthique de la FNAT se développe depuis 2015 (Colloque, instance nationale - le GREF, enquête […]

Le 19 novembre 2021, les référents territoriaux de la FNAT se sont réunis tous ensemble pour la 1ère fois (en présentiel et visio-conférence pour les DOM TOM) afin de faire le bilan des tournées en région organisées par la FNAT […]

Le 3 décembre 2021, une réunion publique a été est organisée par l'Inter-fédération de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF, UNAPEI) avec Annie Vidal, députée de Seine-Maritime autrice de la PPL visant à promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des […]

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 19 novembre 2021, 2 nouveaux services ont rejoint la FNAT : AREAMS (85 - Pays de Loire) et ACSEA (14 - Normandie). Nous leur souhaitons la bienvenue ! La FNAT compte désormais […]

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 19 novembre 2021, 2 nouveaux services ont rejoint la FNAT : AREAMS (85 - Pays de Loire) et ACSEA (14 - Normandie). Nous leur souhaitons la bienvenue ! La FNAT compte désormais […]

L’entrée en vigueur du nouveau référentiel d’évaluation commun à tous les ESMS parmi lesquels les services MJPM était attendu pour le 1er janvier 2022 (après deux reports) avec un temps d’appropriation sur le 1er semestre 2022. Or, invité à statuer […]

Alors que l’Assemblée nationale a terminé l’examen de la mission solidarité, insertion et égalités des chances, l’IF-PJM (FNAT, Unaf, Unapei) a obtenu de la part du Gouvernement l’engagement ferme de voir le budget de la Protection juridique des majeurs augmenter de […]

Le service MJPM "APASE" adhérent à la FNAT en région Bretagne qui intervient notamment en Ille-et-Vilaine, se mobilise avec avec l’ensemble des MJPM du département 35 pour des obsèques dignes et des sépultures décentes à destination des personnes isolées et […]

Mobilisation en Nouvelle-Aquitaine pour l’application du Ségur de la santé à tous les professionnels œuvrant auprès des populations fragiles, parmi lesquels les MJPM. Ce mercredi 27 octobre 2021, les Administrateurs, Directeurs Généraux et Directeurs d’associations du secteur sanitaire, social et […]

Participation FNAT au colloque de l’Espace de Réflexion Ethique (ERE) et Protection Juridique des Majeurs (PJM) à Bourg en Bresse le 19 mai 2022.

Le service MJPM "AT10-51" adhérent à la FNAT qui intervient dans l'Aube et le sud de la Marne, se mobilise pour faire connaitre le métier des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et les gains procurés par leurs […]

Des services MJPM du Puy-de-Dôme, l’ATNA, la Croix Marine, le CCAS de Clermont-Ferrand (adhérents FNAT) et l’Udaf, montent au créneau et unissent leur force pour demander des moyens afin de mieux accompagner les majeurs protégés dont le nombre à vocation […]

A l'occasion de la 13ème édition de son Colloque, qui a eu lieu 2 octobre 2021 au palais des Congrès d'Arcachon sous le haut patronage de Mme Anne-Caron Déglise (Ancien magistrat délégué à la protection des majeurs à la cour d'appel […]

FNAT DOC est accessible depuis notre site internet www.fnat.fr (rubrique « accéder à la base documentaire ») en cliquant directement sur l’Accès sécurisé à l’armoire numérique FNAT DOC. Elle compile de nombreuses documentations utiles concernant la Protection Juridique des Majeurs […]

Ce vendredi 24 septembre 2021 matin, après la pause estivale, les services adhérents de la région IDF et Nord se sont réunis en visio-conférence pour reprendre leur rencontres et travaux en région. A l’ordre du jour de cette réunion de […]

Le mardi 14 septembre 2021 matin, après la pause estivale, les 11 services adhérents de la région Grand-Est se sont réunis dans les locaux de l’UTML (NANCY) pour reprendre leur rencontres et travaux en région. A l’ordre du jour de […]

Lancé en 2019 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), le programme Mandoline -projet de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (PJM) - a pour objectif de faciliter l’ensemble des missions et activités des acteurs de […]

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 17 septembre 2021, 2 nouveaux services ont rejoint la FNAT : l’ATIMP 44 (Pays de la Loire) l'ADSEA 28 (Centre-Val de Loire) Nous leur souhaitons la bienvenue ! La FNAT compte désormais […]

La DGFS travaille depuis 2019 sur un certain nombre de supports avec la volonté d’harmoniser les pratiques en matière d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF). Pour ce faire, elle propose désormais une « mallette pédagogique » composée de […]

Télécharger ci-dessous l’Arrêté du 26 Aout 2021 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) relevant de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des […]

Un décret du 26 août 2021 précise la liste des structures dans lesquelles le passe sanitaire s'applique aux visiteurs levant ainsi le doute sur les interprétations concernant son périmètre. Seuls sont visés les établissements et services médico-sociaux énumérées aux 2°, […]

Un arrêté du 3 août 2021 agrée l'avenant du 9 juin 2021 relatif à des mesures salariales dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66). La valeur du point est portée à 3,82 € avec effet rétroactif […]

En raison du contexte de prolongation de la crise sanitaire, une lettre interministérielle datée du 25 mai 2021 relative aux évaluations de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS), parmi lesquels les Services MJPM, prévoit les décalages de calendrier […]

Présenté en Conseil des ministres par le Gouvernement le 19 juillet, adopté le 25 juillet et validé par le Conseil Constitutionnel hier 5 août 2021, le "projet de loi relatif à l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire" composé de […]

Le Délégué Général de la FNAT, Hadeel Chamson a participé le 27 juillet 2021 à l’émission le Temps du débat pour France Culture autour du thème "Mise sous tutelle : jusqu'où peut-on contraindre quelqu'un pour son bien ?". Interviewé aux […]

La FNAT participe au groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire mis en place depuis le 19 octobre 2020 pour une évolution de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dont les 4 grands axes de réflexion portent […]

Dans la perspective du PLF 2022, l’inter-fédération pour la protection juridique des majeurs (IF-PJM), composée de la FNAT, l’UNAF et l’UNAPEI, continue de se mobiliser pour obtenir 130 millions supplémentaires pour la protection juridique des majeurs dans le budget de […]

Le 8 juillet 2021 l'IF-PJM (FNAT, Unaf, Unapei) s’est entretenue en visioconférence avec Stella Dupont, Députée LREM du Maine et Loire, membre de la commission des Finances, et rapporteure spéciale de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances […]

Télécharger la Question écrite n° 39222 du 1er juin 2021 de Christine Pires Beaunes (députée socialiste et apparentés) au Ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti sur la "reconnaissance du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs". Cette question […]

Télécharger la Question écrite n° 23582 de Franck Menonville (Sénateur dans la Meuse - Les Indépendants) au Ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti sur le "statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs". Cette question s'inscrit dans le […]

La loi bioéthique a été promulguée le 2 août 2021 (publiée au JO le 3 août 2021). Quels impact pour les personnes protégées en matière de don d’organe ? Il y a une levée partielle de l'interdiction des dons d'organes, […]

Découvrez les principaux enseignements de vos réponses sur vos besoins en formation pour le catalogue annuel 2021-2022. Près de 49% des adhérents ont répondu au sondage cette année !

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 1er juin 2021 et le Guide ministériel pour les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs a évolué en conséquence. Téléchargez ci-dessous le Guide ministériel relatif à l’activité des Mandataires Judiciaires à la […]

La FNAT a le plaisir de vous informer de l’organisation de la 2nde Partie du colloque de la FNAT sous le même format 100% streaming.

Début juin 2021, l’ATM (adhérent FNAT) représentée par sa Directrice Rose-Mary Natale, et l’UDAF de la Meuse unissent leur force et se mobilisent pour alerter les sénateurs et parlementaires du département de la Meuse sur l’état actuel des services MJPM […]

La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a entrepris depuis plusieurs années un projet de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (PJM). Ce dernier, appelé programme MANDOLINE, a été élu au Fond de Transformation de l’Action Publique […]

Le 4 juin 2021 s’est tenue l’Assemblée Générale Ordinaire de la FNAT en visio-conférence. 2021 n’est pas une année d’élection pour la FNAT. Aussi, l’équipe dirigeante reste la même jusqu’à la prochaine AGO en 2022. Les adhérents ont encore une […]

La Faculté de Droit, AES et Administration Publique, de l’Université de Caen Normandie organisent en partenariat une Formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (mention MJPM) à destination des Cadres des services mandataires. La formation préparant au CNC […]

Le 26 mai 2021, le Président de la FNAT, Ange Finistrosa et le Délégué Général de la fédération Hadeel Chamson, se sont entretenus en visioconférence au sein de l’Inter-fédération IF-PJM (Unaf - Fnat - Unapei) avec Delphine CHAMPETIER, Conseillère en charge […]

Fin avril 2021, dans un délai intenable, un certain nombre d’adhérents ont été destinataires d’une demande de recueil d’indicateurs et de données par le cabinet « CGI Business Consulting » missionné par la DGCS dans le cadre de l’enquête IGAS.

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 21 mai 2021, 5 nouveaux services ont rejoint la FNAT : L’ALEFPA située en Guadeloupe L’ATI 86 située à Vienne en Nouvelle-Aquitaine L’ATMP 25 située à Montbéliard en région Bourgogne-Franche-Comté La […]

Le nouveau service ISTF de l’ATRD, adhérent à la FNAT, pour conseiller les familles dans la gestion des mesures de protection de leur proche

L’inter-fédération PJM regroupant la FNAT, l’Unaf et l’Unapei s’est engagée sur la base de valeurs partagées, à œuvrer pour la promotion des bonnes pratiques professionnelles des services Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et au développement d’outils professionnels […]

Dix ans après la réforme de la Protection Juridique des Majeurs introduite par la loi 5 mars 2007, les Assises de la Protection Juridique des Majeurs 2017 ont été l’occasion de dresser un plaidoyer envisageant les voies et moyens pour […]

L’inter-fédération PJM regroupant la FNAT, l’Unaf et l’Unapei s’est engagée sur la base de valeurs partagées, à œuvrer pour la promotion des bonnes pratiques professionnelles des services Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et au développement d’outils professionnels […]

Pour lutter contre la Covid19, de nouvelles mesures ont été annoncées le 31 mars 2021, parmi lesquelles la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées, avec des solutions de garde pour les enfants des professionnels indispensables à la gestion de […]

Le 9 avril 2021, lors du colloque de la Fédération Nationale des Associations  Tutélaires (Fnat) "Protéger, accompagner, soutenir les droits des personnes vulnérables : quels sens à la mission de protection par les MJPM ?" organisé sous le Haut Patronage de Brigitte Bourguignon, […]

Retrouvez sur Y Tube l'extrait de l'intervention de Madame Brigitte Bourguignon, Ministre Déléguée auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, Chargée de l’Autonomie, à l’ouverture du colloque de la FNAT (100% digital) le 9 avril 2021. L’occasion de rappeler l’importance de […]

Retrouvez sur Y Tube l'extrait de l'intervention de Madame Brigitte Bourguignon, Ministre Déléguée auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, Chargée de l’Autonomie, à l’ouverture du colloque de la FNAT (100% digital) le 9 avril 2021. L’occasion de rappeler l’importance de […]

La CNIL a adopté par délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021, un nouveau référentiel pour le secteur social et médico-social. Applicable aux organismes privés ou publics, quelle que soit leur forme juridique, qui accueillent, hébergent ou accompagnent sur le […]

Un arrêté du 13 mars 2021 concerne le dépôt d’une demande de carte nationale d’identité par un majeur en tutelle.

Le département peut obtenir récupération des aides sociales versées au défunt de son vivant auprès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dès lors que ce contrat constitue une donation indirecte. (Cass. 1ère civ., 3 mars 2021, n° 19- 21.420) Faits : Un […]

Un nouveau protocole assouplissant les règles sanitaires dans les Ehpad est entré en vigueur samedi 13 mardi 2021. Les assouplissements sont soumis l'appréciation au cas par cas des directeurs des établissements. Ainsi, pour les résidents qui ne sont ni cas […]

La FNAT, partie prenante au comité de concertation de la HAS, a contribué à cette consultation publique en ligne le 19/02/2021 afin d’attirer la vigilance de la HAS sur les spécificités des missions des MJPM.

Retrouvez sur Y Tube l’intervention de Ange FINISTROSA, Président de la FNAT le 5 mars 2021 pour célébrer deux anniversaires : Celui de la loi du 5 mars 2017 réformant la Protection Juridique des Majeurs, Et celui de OLIVE, le référentiel de […]

La FNAT, partie prenante au comité de concertation de la HAS, a contribué à cette consultation publique en ligne le 19/02/2021 afin d’attirer la vigilance de la HAS sur les spécificités des missions des MJPM.

Le  22 février 2021, le Vice-Président de la FNAT, Jean-Christophe Chapelier et le Délégué Général de la fédération Hadeel Chamson, se sont entretenus en visioconférence au sein de l’Interfédération IF-PJM (Unaf - Fnat - Unapei) avec Aurélie LORRAIN ITTY, Adjointe […]

Après sa décision du 15 janvier 2021 en ce début d'année, le conseil constitutionnel poursuit sa jurisprudence sur la PJM dans le cadre d’une nouvelle décision du 12 février 2021. Ainsi l’absence légale de dispositif permettant d’aviser le protecteur est contraire à […]

Amené à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 janvier 2021 a jugé  contraire à la Constitution, l'absence de dispositions légales spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés […]

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 15 janvier 2021, un nouveau service a rejoint la FNAT : L'ATIL 37 (Association Tutélaire d'Indre-et-Loire) située à Tours en région Centre Val de Loire. Nous leur souhaitons la bienvenue ! […]

Dans un contexte de communication relative à la campagne de vaccination liée à la pandémie de Covid-19, les EHPAD et autres établissements demandent, dans des délais contraints, le consentement des Services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs pour le […]

En 2016 et 2017, la FNAT a proposé à ses adhérents plusieurs sessions de formation sur « Les produits d’épargne dans l’intérêt des personnes protégées » dispensées par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) dans le cadre d’une organisation Inter-fédération (FNAT, […]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-20.478 A retenir : Le recours en récupération à l'encontre du bénéficiaire de l'aide sociale revenu à meilleure fortune se justifie si l'évènement marquant ce retour augmente substantiellement la valeur globale de […]

Par décision en date du 12 février 2020, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées, contre lequel la FNAT et l'inter fédération IF-PJM (FNAT, UNAF, UNAPEI) avait déposé […]

Arrêt n°2601 du 16 décembre 2020 (19-83.619) - Cour de cassation - Chambre criminelle A retenir : L’article 706-115 du code de procédure pénale impose que toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique, faisant l’objet de poursuites pénales, doit être soumise, […]

En décembre 2020 la FNAT a poursuivi ses tours de région de France en visio-conférence pour s'adapter au contexte sanitaire. Après la Nouvelle Aquitaine, l'IDF, la Normandie, le Centre val de Loire, les Hauts de France, la Bretagne, les Pays […]

En Conseil des ministres du 9 décembre 2020, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de […]

Dans un contexte de communication relative à la campagne de vaccination liée à la pandémie de Covid-19, les EHPAD et autres Etablissements commencent à demander, dans des délais contraints, le consentement des Services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs […]

Le Ministère de la santé et des solidarités vient de diffuser le 22 décembre 2020 un guide d'organisation de la vaccination anti Covid en Ehpad et en unité de soins de longue durée (USLD). Ce guide précise les modalités de […]

Le 9 décembre 2020, la FNAT est intervenu au Barreau de Paris pour présenter les principaux résultats de l'étude nationale sur les gains socio-économiques de la PJM "Protection juridique de majeurs : Et si ça n’existait pas ? Évaluation des impacts […]

Depuis le 1er décembre 2019 les deux compléments de l’AAH (CR et MVA) ont fusionné.

Le 19 novembre 2020, l'IF-PJM (FNAT, UNAF, UNAPEI) a rencontré l'équipe de cabinet de Brigitte BOURGUIGNON, Ministre déléguée, auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie. Cette entretien fait suite à la conférence de presse de l'IF-PJM […]

En septembre 2020, l’Interfédération Protection juridique des majeurs ("IF-PJM"), qui réunit l’Unaf, la Fnat et l’Unapei, a publié une étude, réalisée par le cabinet Citizing, évaluant à 1 milliard d’euros les gains socio-économiques de la protection juridique de majeurs opérée par […]

La FNAT a le plaisir de vous informer de l’organisation de la 2nde Partie du colloque de la FNAT sous le même format 100% streaming.

Suite à l’appel à manifestation d’intérêt national relatif au Point Conseil Budget (dit "PCB"), l’Association AT 66 située à Perpignan a obtenu le 26 octobre 2020 un label proposé par l’Etat sur le département pour accompagner les personnes rencontrant des difficultés […]

L’instruction DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1er octobre 2020 relative aux orientations de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales a été enfin publiée. Cette instruction rappelle les […]

Un arrêté du 2 octobre 2020, publié au Journal officiel du 29 octobre 2020, vient de porter agrément de l’avenant 354 à la CCN66 (Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars […]

Depuis le 19 octobre 2020 un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire est mis en place sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) avec pour ambition d'intégrer le secteur dans le projet de loi "Grand âge et […]