Actualités

Le décret fixant le seuil de capacité pour la dispense d’appel à projets des SMJPM a été publié au Journal Officiel de ce jour. Le texte fixe ainsi officiellement à 800 mesures de protection "le seuil de capacité mentionné au […]

La dynamique du réseau FNAT ne se dément pas avec de nombreuses réunions des adhérents sur les territoires à signaler pour ce mois de novembre 2024 !   La région Normandie s'est ainsi réunie le vendredi 15 novembre. Merci à […]

Notre outil OSCAR (Outil de Sécurisation de Contrôle des Activités et des Risques) est lancé ! Ce 21 novembre se tenait notre webinaire de présentation et de lancement de notre outil OSCAR, tout nouvellement digitalisé. De quoi s'agit-il ? OSCAR […]

Saisi par NEXEM et l'UDAF de Haute-Savoie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tendant à interroger la conformité de l'article 512 du Code civil aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer cette […]

La FNAT est heureuse de vous annoncer le lancement de la campagne de la Semaine Nationale de la Protection Juridique des Majeurs (SNPJM) !   De quoi s'agit-il ?  Une semaine dédiée à valoriser la protection juridique des majeurs, sensibiliser […]

Posé par la loi ASV de 2015, le principe de la publicité du mandat de protection future figure au sein de l'article 477-1 du Code civil. Ce texte indique ainsi que le mandat de protection future doit être "publié par […]

La FNAT a été auditionnée par la Commission des Finances du Sénat en la personne de Monsieur Arnaud BAZIN, Sénateur du Val d'Oise, ce vendredi 18 octobre. L'occasion de pleinement associer la protection juridique des majeurs aux discussions en cours […]

Déjà près d'un million de personnes sous mesure de protection et un nombre qui devrait poursuivre sa hausse, notamment du fait de notre vieillissement démographique… La protection juridique des majeurs est ainsi un véritable phénomène de société. Or, les dispositifs […]

"Près d'une personne sur dix bénéficie d'une mesure de protection juridique après 90 ans" annonce le titre de la dernière étude menée par le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du ministère de la justice. […]

Par décision du 18 septembre dernier, la Cour de cassation est venue repréciser les modalités du droit de vote aux assemblées générales des majeurs protégés associés d'une société civile. En l'espèce, un majeur protégé bénéficiaire d'une mesure de curatelle se […]

La FNAT était en tournage le 29 juillet dans les locaux de l'ACAP 22, puis le 9 octobre aux Oeuvres Falret, en collaboration avec l'agence de communication Econovia. Dans le cadre de la Semaine Nationale de la Protection Juridique des […]

La FNAT organise un webinaire de présentation de son outil OSCAR (Outil de Sécurisation de Contrôle des Activités et des Risques) ! Le jeudi 21 novembre 2024, de 14h à 15h Ce temps dédié permettra de présenter aux adhérents FNAT cet […]

Le 24 janvier 2024, la FNAT a pris l'initiative de lancer une grande enquête de terrain destinée aux professionnels tous métiers confondus travaillant au sein des services MJPM adhérents. Cette enquête, clôturée le 21 mars 2024, se veut être une […]

La FNAT souhaite la bienvenue à sa nouvelle Chargée de Communication en Alternance ! Nous avons le plaisir d’accueillir au sein de la FNAT Eloïse KINANKAZI en tant que Chargée de Communication en alternance. Actuellement étudiante en Master 2 Communication et […]

Sous l'impulsion du réseau UNAF et tout particulièrement de l'URAF d'Occitanie, deux colloques auxquels la FNAT - représentée par son Président, Monsieur Ange FINISTROSA - participera, se tiendront à : Narbonne le mardi 1er octobre 2024 au « Palais du […]

La FNAT a le plaisir d’accueillir Pierre BOUCETTA – en qualité de responsable de l’Organisme de Formation – au sein de son équipe.

Pierre vient renforcer l’équipe du siège sur le développement de l’Organisme de Formation au sein de l’écosystème de la protection juridique des majeurs.

Le décret du 2 juillet 2024 et les deux arrêtés du 4 juillet 2024 viennent consacrer le principe d'un contrôle des CRG privatisé et à la charge des plus vulnérables d'entre nous. Sur le principe même de l’externalisation du contrôle des […]

La FNAT adresse tous ses vœux de réussite à Gabrielle Dos Santos Rodrigues ! Après un stage de 2 mois auprès de la FNAT dans le cadre de son Master 2 systèmes juridiques et droits de l'homme - parcours histoire […]

Le replay de notre webinaire  "Tout savoir sur la Licence 3 pro MJPM" est disponible ! Pour mémoire, avec la présence de la DGCS  (Pierrick DUCRETTET), de l'Université d'Aix-Marseille (Sophie LAMBERT) et de l'OPCO Santé (Valérie COURSANGE), ce webinaire se […]

La FNAT recherche son-sa futur-e chargé-e de communication en alternance pour l'année scolaire 2024-2025 ! Pour accompagner la Fédération dans la mise en place et l'organisation de la campagne dédiée à la Protection des Majeurs lors de la Semaine Nationale […]

La FNAT est heureuse de vous présenter son nouveau catalogue de formations pour l'année 2025. En effet, ce ne sont pas moins de 4 nouvelles thématiques qui sont abordées :  L’amélioration continue de la qualité en PJM Favoriser l’autonomie de […]

La Commission juridique de la FNAT vient d'achever son tout dernier livret en lien avec son Focus droit pénal. Intitulé, "Le majeur protégé auteur d'une infraction pénale", ce livret souhaite synthétiser les principales obligations du professionnel MJPM auprès de la […]

Le Ministère des solidarités, via la DGCS, diffuse une vidéo permettant de présenter et de découvrir le métier de MJPM. Une vidéo à partager et à relayer sans modération pour participer à une meilleure connaissance et reconnaissance de notre secteur […]

Ce 14 juin 2024 se tenait l'Assemblée Générale de la FNAT ! Un temps fort de notre gouvernance qui a notamment permis de dresser un bilan positif de l'activité de l'année écoulée ! La FNAT c'est avant tout une Fédération […]

L' arrêté du 29 mai 2024  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles […]

La première Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer, dans un jugement rendu le 23 mai dernier, sur le maintien de la capacité d'une personne en cas d'ouverture d'une mesure de protection en cours […]

Ce 11 juin, les adhérents de la FNAT en région Normandie se réunissaient pour la première fois ! La FNAT remercie vivement l'Acséa (et tout particulièrement Valérie Patrix, Eddy Motte et Pascal Cordier) pour son accueil et Arnaud Benesville, pour […]

Vous le savez, la formation au métier de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est sur le point d’être réformée, passant du Certificat National de Compétences de MJPM (CNC) à la Licence 3 Professionnelle mention activités juridiques : Mandataire Judiciaire […]

Le 30 mai dernier, la FNAT a pu rencontrer la conseillère du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Madame Amicie JULLIAND. Ce rendez-vous  a été l’occasion  d’aborder les principaux enjeux de la PJM et notamment, l’inquiétant mouvement de déjudiciarisation […]

Ce 31 mai se tenait le Conseil d'Administration de la FNAT. A l'ordre du jour de cette journée, notons notamment : La confirmation de nouvelles adhésions, la famille FNAT continue de grandir ! L' adoption d'une position fédérale forte sur […]

Mardi 21 mai, notre Président Ange Finistrosa et notre Délégué Général Hadeel Chamson ont été reçus par Christèle Gautier, Conseillère accès au soin des personnes âgées, handicap, prévention santé, Alimentation et nutrition de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la […]

Ce sont 4 sessions de formation qui ont été organisées par l’Organisme de Formation FNAT en mai 2024 : Le format INTRA domine ce mois-ci avec 2 sessions de formation qui se sont déroulées dans les locaux de l’APAJH 52 […]

L'Occitanie  Le 15 mai 2024 a eu lieu la seconde rencontre FNAT Occitanie dans les locaux de l’APAM11 à Narbonne ! Le groupe de travail poursuit sa collaboration après avoir organisé le 22 novembre 2023 sa première rencontre. Nous constatons […]

Dans une décision du 27 mars dernier, la Cour de cassation a pu rappeler le principe de nécessité d'une mesure de protection juridique.  En l'espèce, le requérant, sous mesure de curatelle renforcée, voit sa demande de mainlevée rejetée en première […]

Les 29 et 30 avril 2024, l’AVSEA, association adhérente et engagée au sein de notre Fédération, a pu bénéficier dans ses locaux d’une formation consacrée à « L’aide Sociale départementale en établissement et à domicile ». Cette formation, particulièrement adaptée […]

Ce sont 2 sessions de formation qui ont été dispensées par l'Organisme de Formation FNAT en ce mois d'avril 2024 : les 3 & 4 avril, 15 stagiaires ont pu bénéficier de la formation historique et toujours aussi actuelle intitulée […]

Après avoir apporté son soutien et ses contributions à la réforme de la L3 Professionnelle, nouveau mode de formation du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la FNAT s’engage à tenir les professionnels informés des modalités de […]

Ce 11 avril la FNAT a pu assister à un colloque organisé par l'Université de Caen. Sous l'égide de Messieurs Gilles Raoul-Cormeil et Jérôme Lasserre Capdeville, cette journée d'étude intitulée "Majeurs protégés et pratiques bancaires : retour sur les difficultés […]

Le 9 avril 2024, le Président de la FNAT Ange Finistrosa accompagné du Délégué Général Hadeel Chamson ont participé à une réunion de travail au Ministère des Solidarités. Cette rencontre, placée sous l'égide de l'échange et de l'écoute, fut riche […]

Après un parcours législatif mouvementé – la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie vient d’être publiée au Journal Officiel du 9 avril 2024. Quelles conséquences pour le secteur de la protection juridique des […]

La DGCS avait souhaité entreprendre plusieurs travaux - au niveau national - sur l'information et le soutien aux tuteurs familiaux. Plus spécifiquement, il s'agissait de créer des outils nationaux à destination des familles et des tuteurs familiaux, dont le site […]

Ce 27 mars, la FNAT a eu l’opportunité d’échanger longuement avec Madame la députée du Maine-et-Loire,  Anne-Laure Blin.

Une rencontre fructueuse qui a permis à la FNAT – représentée par son Délégué général Hadeel Chamson – de (re)présenter le champ de la protection juridique des majeurs, ses grands enjeux et actualités principales, mais également de réfléchir à des actions communes.

Une rencontre qui marque le point de départ d’un travail commun que la FNAT espère voir s’inscrire dans la durée et capable de réunir autour de lui d’autres acteurs majeurs du secteur de la PJM. A suivre…

Sous l'impulsion de ses adhérents de la région Ile-de-France, la FNAT a été reçue, le 22 mars dernier par la direction des services aux Particuliers de la Banque de France. Pour mémoire les adhérents de la FNAT à Paris et […]

Dans une décision du 12 mars dernier, le Conseil d'Etat a été amené à préciser les justificatifs à fournir pour attester d'une situation de handicap dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). Des précisions qui pourront notamment intéresser […]

La FNAT est heureuse d'accueillir de nouveaux adhérents ! Nous souhaitons la bienvenue dans notre réseau à : L' association SAAJES, L' association UMPT - Une Main Pour Tous. Merci d'être toujours plus nombreux à souhaiter nous rejoindre et à […]

Le mois de mars a été marqué par de nombreuses réunions des adhérents FNAT dans les régions ! Région Grand-Est le 5 mars 2024, Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur le 21 mars 2024, Région Ile-de-France le 29 mars 2024. Des réunions aux ordres […]

Le 14 mars a été marqué par une nouvelle réunion du Conseil d'Administration de la FNAT. Rassemblé au sein des locaux du siège de la FNAT, ce CA a été l'occasion d'aborder plusieurs actualités de la Fédération ainsi que de […]

Les inscriptions à certaines formations de la FNAT du mois d'avril 2024 sont encore ouvertes ! Adhérents FNAT et non adhérents SMJPM, adressez-nous vos bulletins d’inscription à formation@fnat.fr  pour pouvoir participer à la session suivante : Stratégie tarifaire et budgétaire […]

Un décret du 29 février 2024 - publié au Journal officiel du 2 mars - vient fixer le contenu minimal du projet d'établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention […]

Dans le cadre de sa mission d’appui et d’assistance aux Associations et aux Services MJPM - et en tant qu'adhérents - la FNAT tient à votre disposition un service d'information et d'assistance juridique ! Pour mémoire, cette assistance porte sur : […]

La FNAT - représentée par son Président, Ange Finistrosa et son Délégué Général, Hadeel Chamson - a poursuivi sa mobilisation pour sensibiliser les décideurs publics sur la protection juridique des majeurs en rencontrant, le 13 février dernier, Monsieur Olivier Pierre Morel-À-L'Huissier, secrétaire […]

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 février dernier (pourvoi n°21-24.864) a été amenée à repréciser les contours du mandat de protection en curatelle renforcée. En l'espèce, un MJPM a été désigné pour exercer les mesures de […]

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) l’interrogeant sur la conformité de l’article 706-113, notamment en son premier alinéa, du Code de procédure pénale à la constitution. Pour mémoire, cet […]

La Défenseure des droits a émis récent avis (n°24-02) sur la proposition de loi n°193, adoptée par l'Assemblée nationale, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (29.01.2024). S'agissant plus spécifiquement de la protection juridique des majeurs, la […]

Les inscriptions aux formations de la FNAT du mois de mars 2024 sont encore ouvertes ! Adhérents FNAT et non adhérents SMJPM, adressez nous vos bulletins d'inscription à formation@fnat.fr pour pouvoir participer aux sessions suivantes organisées tout au long du […]

L’année 2024 débute par un projet d’envergure pour la FNAT avec :   Le lancement d’une grande enquête destinée à tous les professionnels qui composent un service de Protection Juridique des Majeurs !   La FNAT a conscience des nombreux défis […]

En ce début d'année 2024, la FNAT a le plaisir de partager la mise à jour de son catalogue de formation dédié à la Protection Juridique des Majeurs. Ce qui change : en premier lieu, nous avons la joie d'ouvrir […]

Le Ministère de la Justice publie la 8e édition de ses "références statistiques de la Justice". Publication de la sous-direction de la statistique et des études, service statistique ministériel de la justice, cette publication remplace les annuaires statistiques de la […]

Une circulaire présente les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. Ces plafonds sont applicables depuis le 17 janvier dernier. La circulaire rappelle que trois types de plafonds doivent être respectés concernant l’admission à l’aide juridictionnelle. Ainsi, le dépassement d'un seul […]

La HAS publie une nouvelle RBPP intitulée "Intervenir auprès des personnes en situation de grande précarité présentant des troubles psychiques". Elle constate notamment que les "personnes en situation de grande précarité (sans logement personnel) présentant des troubles psychiques rencontrent de […]

Le 8 janvier 2024, la Ministre des Solidarités, Aurore Bergé, a convié la FNAT ainsi que les acteurs majeurs de la PJM pour une rencontre autour des enjeux de notre secteur. Cette réunion a été l'occasion de mettre en lumière […]

Une nouvelle version du guide d'utilisation relatif au référentiel qualité Qualiopi a vu le jour le 8 janvier 2024 et sera applicable dès le 8 mars 2024. Ce document fait suite à la version n°8 de ce même guide sortie […]

Une année 2023 riche vient de s’écouler ; une nouvelle année 2024 tout aussi intense débute! Retrouvez les vœux d'Ange FINISTROSA, Président de la FNAT à destination des Services MJPM adhérents, pour cette nouvelle année 2024. L’équipe du siège se […]

Un décret du 28 décembre dernier (n°2023-1379 relatif aux conditions d'exercice des MJPM) achève de consacrer la mise en place de la licence professionnelle MJPM. Ce texte confirme ainsi la modification des conditions de formation et d'âge permettant l'exercice des […]

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 512 du code civil relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés en supprimant le contrôle de ces […]

Ce jeudi 28 décembre 2023 parait un décret relatif à l'activité de formation spécifiquement pour les CPF (Compte Personnel de Formation) et les bilans de compétences. Ce texte de loi s'inscrit dans un contexte de lutte contre la fraude au […]

Il y a maintenant quelques jours, la FNAT sollicitaient ses adhérents dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. L'objectif était notamment de proposer aux parlementaires un amendement visant à obtenir des crédits supplémentaires et […]

Qualiopi est la certification nationale qualité des organismes de formation unique reconnue et mise au point par le Ministère du Travail. Elle est donc gage de la qualité des processus de formation mis en œuvre et permet aux stagiaires de […]

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur le cas de la rétention administrative d'une personne protégée. En l'espèce, à la suite d'un arrêté ministériel d'expulsion visant un […]

La FNAT propose une rétrospective des actions de formation du mois ! Tout d'abord, le 9 novembre 2023 a eu lieu la toute première session d'une toute nouvelle formation construite par la FNAT intitulée « Sensibilisation au contrôle interne et […]

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 512 du code civil relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés en supprimant le contrôle de ces […]

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, l’IF-PJM se mobilise pour proposer aux parlementaires un amendement visant à obtenir des crédits supplémentaires et ainsi permettre le recrutement de 200 MJPM. Ces recrutements doivent constituer […]

Le mois de novembre a été marqué par de nombreuses rencontres FNAT dans les régions ! Le 22 novembre, les adhérents de la FNAT en région Occitanie, accueillis par l'association Geronto Sud, se sont réunis pour une riche journée d’échange […]

La FNAT salue la belle réussite du séminaire "Les 1001 vies du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : un métier à multiples facettes" qui s'est déroulé au sein de l'IRTS de Lorraine - partenaire de cet évènement - à Nancy ce […]

Les membres du Conseil d'Administration de la FNAT se sont réunis ce 10 novembre 2023. Une réunion à l'ordre du jour dense qui a notamment permis d'aborder les points suivants: La validation de nouveaux adhérents, la FNAT s'agrandit ! La […]

La FNAT en région Grand Est (l'AEIM-Adapei 54, l'AT57, la Mutualité Française Lorraine, l'AVSEA) organise - en partenariat avec l’IRTS de Lorraine - une journée de découverte du métier de MJPM, « les 1001 vies du MJPM : un métier à multiples […]

Comme chaque année, le Ministère de la justice tient à disposition sur son site internet « les chiffres clés de la justice ». A noter. L’édition 2023 porte pour l’essentiel sur l’année de référence 2022. Ce fascicule, qui rassemble les chiffres essentiels sur […]

Félicitations à l'Association Tutélaire des Yvelines, adhérente de la FNAT, qui a inauguré ses nouveaux locaux mercredi 18 octobre 2023 à Guyancourt ! La FNAT remercie vivement Marcel Perdriaux, Président, Ludivine STANKOVIC, Directrice, le Conseil d’administration de l’ATY ainsi que […]

La FNAT profite de son nouveau site internet pour agir en faveur de l'attractivité des métiers du secteur de la protection juridique des majeurs ! Une rubrique « CVthèque » est désormais accessible au sein de notre espace adhérent. L’ambition est de faciliter […]

La FNAT est fière de pouvoir annoncer l'ouverture des espaces adhérents de son nouveau site internet ! Cet espace permettra aux adhérents de la FNAT de : Consulter les comptes rendus des différentes commissions FNAT (commission juridique, commission formation, commission communication…), Consulter les […]

Le 6 octobre dernier, les adhérents de la FNAT en région Ile-de-France, sous l'impulsion de leur deux dynamiques référentes territoriales - Mélanie Joly et Bouchra Makrani - organisaient une première matinée thématique. Intitulée "regards croisés sur la prévention de la […]

Ce 2 octobre la FNAT était présente à la restitution des travaux des Etats généraux des maltraitances dans les locaux de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Pour mémoire, dans le cadre de ces EG, le ministère des solidarités, […]

La commission juridique de la FNAT a finalisé le livret n°1 de son nouveau Focus juridique sur le thème « Le majeur protégé victime d’une infraction » ! En matière pénale, la victime est celle qui, du fait de la […]

Notre webinaire de rentrée FNAT a eu lieu ce vendredi 29 septembre 2023. Un beau succès pour cette matinée ayant pour thématique "Les actus du secteur PJM : Budget, formation L3 pro, évaluation" ! Un grand merci à nos nombreux […]

Avec ce nouveau guide, l’ANAP propose de vous accompagner avec une « méthode pas à pas, de la définition des besoins à la gestion du planning et au pilotage RH ». Cette nouvelle publication se compose ainsi d’une synthèse « Organisation du temps […]

Les adhérents FNAT de la région Ile-de-France se mobilisent ! Une journée thématique « Regards croisés sur la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance en PJM » aura lieu le 6 octobre prochain. Au programme deux […]

La Cour de cassation a publié son rapport annuel pour l’année 2022. Document précieux pour les praticiens du droit, ce rapport, outre la présentation de l’activité de la Cour et l’analyse de ses principaux arrêts et avis ayant été rendus, […]

Cette année, la FNAT a tenu son traditionnel Conseil d’Administration décentralisé à Bordeaux. Un grand merci à l’Association œuvres girondines de protection de l’enfance (AOGPE) pour son accueil et ce temps de convivialité et de partage vivement apprécié ! Réuni […]

La Cour des comptes vient de publier, ce 13 septembre 2023, un nouveau rapport intitulé "L'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes". Au sein de ce rapport, la Cour ne manque pas de souligner que "l'augmentation du nombre de personnes […]

Dans une affaire (Calvi et CG c. Italie) jugée le 6 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’hommes (droit au respect de la […]

La FNAT soutien les pratiques innovantes de ses adhérents ! C’est aujourd'hui l’initiative de 4 associations tutélaires de Dordogne (l'UDAF 24, la SAFED, l'AMJP et la MSA Tutelles) que nous souhaitons partager. Pour répondre aux difficultés de recrutement de MJPM au sein […]

La HAS a diffusé, le 18 juillet dernier, un avis "pour l'engagement des usagers". Ce nouveau guide s'adresse aux professionnels de santé et des professionnels de l'accompagnement social et médico-social ainsi qu'aux usagers qui s'engagent dans des actions de partenariat […]

Le dossier APA , voilà une démarche que les mandataires à la protection des majeurs et/ou les assistant-e-s administratif-s connaissent bien ! Dans un décret du 11 juillet 2023, il est annoncé la simplification de la procédure de demande d'APA à […]

Dans le cadre de la stratégie nationale de la lutte contre les maltraitances, les Etats Généraux des maltraitances ont été lancés en mars dernier. Le site internet "Santé BD.org" tient à la disposition des professionnels deux bandes dessinées en FALC […]

L'Agence Nationale de la Performance Sanitaire et Médico-sociale propose un guide complet sur la mise en place du télétravail dans les établissements sanitaires et médico-sociaux intitulé "Le télétravail : désormais indispensable totalement à votre portée". Ce document rappelle le cadre […]

La FNAT se réjouit de proposer à ses adhérents son "Webinaire FNAT de la Rentrée" qui se tiendra le vendredi 29 septembre 2023 de 9h30 à 12h30. Au programme : conférences et tours de table de différents intervenants qui apporteront […]

C'est le 20 juillet 2023, à l'occasion du remaniement ministériel, qu'Aurore Bergé a été intronisée en tant que nouvelle Ministre des Solidarités et des Familles, succédant à Jean-Christophe Combe. Issue de la promotion 2009 de SciencesPo Paris, elle est députée […]

Thématique récurrente dans la pratique professionnelle des MJPM, la question du droit à l’image d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique soulève bien des interrogations. Plusieurs services de la région Centre Val de Loire (ATRC, ATIL et l’UDAF Indre […]

Sous l’impulsion de la DGCS, une instruction relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les ESSMS a été publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité du […]

L’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) vient de publier « les clés pour comprendre, ajuster et réussir la mise en place du télétravail dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ». Cette nouvelle publication est accompagnée d’un guide et d’un […]

L'arrêté prorogeant les autorisations des organismes de formation à dispenser et délivrer le CNC MJPM est paru au Journal officiel de ce jour. Initialement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023,  cet arrêté proroge jusqu'au 31 décembre 2027 les agréments des établissements de formation qui, […]

Dans le cadre des Etats généraux des maltraitances, le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a confié à Madame Anne Caron-Déglise une mission sur le volet de la protection juridique des majeurs. A ce titre, la FNAT […]

Dans un article de Direction[s] du 14 juin dernier, Ange Finistrosa - Président de la FNAT - s'est exprimé sur les orientations 2023 de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Si plusieurs motifs de satisfaction […]

L'instruction relative aux orientations de l'exercice 2023 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales a été publiée. Elle rappelle les modalités de financement des SMJPM et des […]

Dans une décision du 6 juin dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le code de procédure pénale impose que le tuteur ou le curateur soit avisé de toute audience concernant le majeur protégé. Elle retient que […]

Le 28 juin, les adhérents FNAT de la région Ile-de-France se réunissaient au sein des locaux de la FNAT. Une riche journée qui a notamment permis : D’échanger avec le correspondant solidarité EDF. Un grand merci à Monsieur Jérôme BOUVRET pour […]

Le 22 juin, la FNAT était invitée à participer au colloque organisé par le GSPJM01 (qui regroupe les 3 associations tutélaires du département de l’Ain, l’ATMP, l’ATPA et l’UDAF) à Bourg-en-Bresse et intitulé : « La personne majeure protégée, un sujet de […]

Ce vendredi 16 juin 2023 s’est tenue l’Assemblée Générale de la FNAT. L'occasion de dresser un bilan - positif ! - de l'année écoulée. Et notamment… …Des adhésions toujours plus nombreuses. La FNAT c’est désormais 138 SMJPM adhérents (et bientôt 140 !) qui […]

La FNAT a le plaisir de vous transmettre son nouveau catalogue de formation ! Au programme, c’est un total de 14 formations qui figurent au sein de notre calendrier dont 4 nouveautés et des thématiques inédites que nous vous laissons découvrir […]

Un arrêté du 15 mai 2023, publié au journal officiel du 2 juin 2023, vient fixer les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) pour 2023. Cette année fixée […]

Le curateur d’une personne placée sous le régime de la curatelle simple sollicite l’aggravation de la mesure de protection auprès du Juge des tutelles (curatelle renforcée). Le Juge des tutelles fait droit à cette requête. La Cour d’appel confirme cette […]

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) diffuse son « panoramas 2023 » relatif aux chiffres du handicap. Cette synthèse présente des données générales sur le thème de la mesure du handicap avant d’aborder plus spécifiquement […]

Dans le cadre des Etats généraux des maltraitances, le Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a confié à Madame Anne CARON-DEGLISE une mission sur le volet de la protection juridique des majeurs. A ce titre, la FNAT […]

Ce 5 mai, la FNAT a tenu son colloque « Faire vivre la réflexion éthique au sein d’un service MJPM : vers la mise en place des instances éthiques », une riche journée marquée par trois temps forts : La plus-value d’une instance de réflexion […]

Publié au JO le 19 avril 2023, l'arrêté en question enrichit de plusieurs indicateurs le tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social déjà modifié en 2019, 2020 et 2022. Le présent arrêt "vise à intégrer notamment les évolutions […]

Le 6 décembre 2022, le Cabinet du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées est saisi afin de réaliser un "outil d'évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale sur personnes majeures en situation de vulnérabilité".  En ce sens,  la Haute Autorité de […]

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) diffuse son enquête annuelle, issue de son baromètre, et menée auprès de 4 000 personnes résidant en France métropolitaine. Cette enquête – intitulée « Prestations sociales : pour quatre personnes […]

Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a récemment diffusé une foire aux questions relative à la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Publiée le 18 avril dernier, cette FAQ vient détailler […]

Le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a récemment diffusé un kit de formation en ligne afin de « promouvoir la bientraitance pour prévenir la maltraitance ». Ce kit d’e-learning interactif est gratuit et comprend deux modules (un module […]

Le ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées publie une foire aux questions concernant la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). A compter du 1er octobre prochain, la réforme de la déconjugalisation de l’AAH fait évoluer le mode […]

Chaque année, au 1er avril, une partie des aides proposées par les caisses d'Allocations familiales (Caf) sont revalorisées. Ces revalorisations ont un effet sur les versements réalisés début mai. Ce guide actualisé reprend ainsi l’ensemble des aides et prestations des Caf […]

Le 23 mars dernier, la FNAT avait le plaisir de recevoir une délégation japonaise du Ministère de la Justice et de l'Université de Wasasa. En prévision d’une réforme du dispositif japonais de protection juridique des majeurs, le Ministère de la Justice […]

Les 27 et 28 mars derniers se sont tenues les 2emes Assises inter-régionales et caribéennes de la protection juridique des majeurs. Professionnels et représentants des familles étaient au rendez-vous de ces deux journées d’études, dédiée à l’information et le soutien […]

La faculté de droit et l'Institut caennais de recherche juridique - sous l'égide de l'Université de Caen Normandie - organisait ce vendredi 7 avril un colloque intitulé "Le majeur protégé face à la justice pénale". Une occasion à ne pas manquer […]

Issue de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), la complémentaire santé solidaire (CSS) est apparue en novembre 2019. La DRESS étudie ainsi – pour la première fois – […]

Une réunion FNAT regroupant les adhérents en région Bourgogne Franche-Comté s'est tenue ce 27 mars. Ce temps d’échange s’est déroulé au sein des locaux de La Mutualité Vyv3 Bourgogne à Dijon, que nous remercions très chaleureusement pour son accueil ! Cette réunion a […]

Les rencontres de la FNAT sur les territoires se poursuivent avec une nouvelle réunion en région PACA ce 21 mars. Le riche ordre du jour (présentation des enjeux nationaux et des perspectives à venir pour le secteur de la PJM, échange sur […]

Le 17 mars dernier a été l’occasion de réunir les adhérents FNAT de la région Ile-de-France. Cette journée a notamment été marquée par la désignation du nouveau binôme de référents FNAT Ile-de-France. Un grand merci à Mélanie Joly et à Bouchra Makrani pour leur implication auprès […]

Dans une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités de calcul des ressources à prendre en compte et du « reste à vivre » pour les résidents d’EHPAD hébergés au titre de l’ASH (aide sociale à […]

La lutte pour l'extension de la prime Ségur pour tous ne faiblit pas. En Nouvelle-Aquitaine,  30 acteurs du secteur associatif de la solidarité et de la santé regroupant quelques 13 415 salariés et accompagnant 80 883 personnes organisent une mobilisation […]

Ce 6 mars, la FNAT en région Grand Est s’est réunie au sein des locaux de l’Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML), à Nancy. Merci à Monsieur WALLIAM et à Madame BOURAOUI - la dynamique équipe d’encadrement de l’UTML - pour […]

Le 22 février 2023, Ange Finistrosa, président de la FNAT et Hadeel Chamson, Délégué Général, ont assisté au premier bilan du projet de mutualisation de plusieurs services MJPM à Périgueux. En effet, le GAT24, Groupement d'Associations Tutélaires de Dordogne, est […]

Une instruction conjointe du Ministre des solidarités, de la déléguée ministérielle au numérique en santé et de la CNSA présente de manière exhaustive la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS Numérique » pour l’année […]

Au 1er janvier 2023, les critères d'éligibilité de la PCH aide humaine s'élargissent en application du décret publié le 20 avril 2022 au Journal Officiel. A présent, une personne porteuse de handicap qui se révèlerait en incapacité de "gérer son stress face à […]

Un arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM relevant du I de l'article L.361-1 du CASF a été publié au Journal officiel du 24 […]

A la suite d’une vérification effectuée par la CAF, une allocataire s’est vu notifier un indu au titre de diverses prestations familiales ainsi qu’une pénalité financière pour fraude. L’allocataire s’oppose à cette sanction et au recouvrement des créances. Elle forme […]

Voici une étape importante dans la construction d'une formation : celle de la première session. La commission formation se félicite d'avoir réuni 14 directrices-eurs, responsables et chargés de qualité pour le lancement de sa toute nouvelle formation intitulée "L'appropriation du […]

A l’occasion d’un entretien avec Le Média Social, Ange FINISTROSA, Président de la FNAT, a pu aborder l’état des travaux relatifs au statut du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cet échange a notamment été l’occasion pour la FNAT […]

Un décret du 13 février, publié au Journal officiel du 14 février, vient mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l’expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi. Alors que l’article 706-115 […]

La sœur d’une personne protégée par une mesure de tutelle exercée par un service tutélaire avait saisi le juge des tutelles d’une requête afin d’être désignée tutrice de sa sœur en lieu et place du service tutélaire. La requête est rejetée, […]

Dans une décision du 26 janvier dernier, la Cour de cassation est venue repréciser les conditions dans lesquelles la possibilité pour le département de procéder à la récupération sur succession des dépenses d’aide sociale engagées pour les frais d’hébergement et […]

La Commission communication de la FNAT s’est réunie sous un format hybride ce 9 février. Elle a eu le plaisir d’accueillir en son sein un nouveau membre en la personne de Pierrick GUESNE – directeur du service ATMP 53 – auquel elle souhaite […]

Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat s'est prononcé sur le caractère rétroactif d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). En l’espèce, Madame X, sous mesure de protection (tutelle) d’une association tutélaire a été admise en USLD […]

La FNAT est heureuse de transmettre son offre de formation pour la période janvier 2023- juin 2023 ouvert à l'ensemble de nos adhérents ! Comme chaque année, la commission formation de la FNAT a étudié les besoins des adhérents et propose une […]

Deux des commissions de la FNAT se sont réunies le 2 février dernier au sein des locaux du siège : la commission juridique et la commission formation. La commission juridique C’est avec grand plaisir que la commission juridique de la FNAT […]

Le DALO (Droit Au Logement Opposable) est un dispositif de droit commun permettant à une personne en situation régulière en France de bénéficier d'un accès prioritaire au logement compte tenu de ses difficultés. Ainsi, sous conditions d'éligibilité à une demande […]

Comme chaque année, le Ministère de la justice tient à disposition sur son site internet « les chiffres clés de la justice ». A noter. L’édition 2022 porte pour l’essentiel sur l’année de référence 2021. Ce fascicule, qui rassemble les chiffres essentiels sur […]

Les services mandataires adhérents de la FNAT en région Centre se sont réunis ce 20 janvier. Un grand merci à l’APAJH 45 pour son accueil ! Cette réunion a été l’occasion d’aborder de nombreux points et, notamment : L’installation des référents territoriaux en région Centre […]

Une circulaire présente les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. Ces plafonds sont applicables depuis le 17 janvier dernier. La circulaire rappelle que trois types de plafonds doivent être respectés concernant l’admission à l’aide juridictionnelle. Ainsi, le dépassement d’un seul de […]

Dans une récente décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a invalidé la rupture d’un contrat de soutien et d’aide par le travail à l’initiative d’un ESAT pour cause d’inaptitude, constatée par la médecine du travail, de la […]

2023 a débuté sous le signe de la décentralisation pour la FNAT avec deux évènements tenus à Nantes ! La FNAT remercie très vivement La CRIFO et Confluence Sociale pour leur accueil ! La Commission formation s’est rassemblée au complet le 12.01 dans les locaux de […]

Après une riche année 2022, 2023 se présente non moins dense et intéressante pour le champ de la protection juridique des majeurs ! Retrouvez ci-dessous les vœux de Monsieur Ange FINISTROSA, Président de la FNAT, à destination des Services MJPM […]

Dans une décision récente du 5 janvier 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une vente aux enchères de meubles appartenant à un majeur en tutelle. En l’espèce, un juge des tutelles a […]

Dans la continuité des Etat généraux de la Justice et du rapport remis au président de la République en juillet 2022, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace le […]

Dans un récent arrêt du 14 décembre, la Cour de cassation confirme l’exonération de la responsabilité individuelle d’une salariée en raison de la mauvaise organisation de sa structure d’exercice. Elle constate ainsi que la maltraitance institutionnelle d’une structure (résultant notamment […]

Le travail en ESAT est un sujet traité régulièrement par les MJPM. En effet, nombre de personnes vulnérables sous protection travaillent en milieu protégé, en grande partie au sein d'Etablissements et Services  d'Accompagnement par le Travail. Depuis 2021, le gouvernement […]

François BRAUN, ministre de la Santé et de la Prévention, et Jean-Christophe COMBE, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont conjointement appeler à une remobilisation forte de tous les acteurs en faveur d’une nouvelle campagne de vaccination. […]

Dans le cadre des travaux de la commission juridique de la FNAT,  un nouvel exemplaire de « Focus juridique » sur le thème « Santé : rôle du MJPM et droits des personnes protégées » a pu être diffusé aux adhérents de la FNAT.  Le caractère […]

Dans sa décision en date du 28 septembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de transfert de bail d'un logement social au descendant d'un locataire décédé. En l'espèce, un locataire décède et son fils demeure dans […]

Les assujettis bénéficient d'une nouvelle date de tolérance fixée au 31 décembre 2022 pour déclarer leurs données de consommation énergétique sur les années 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT. Cette déclaration concerne tous les acteurs du secteur tertiaire. Pour […]

Pour mémoire, la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte offre désormais à ces derniers la possibilité de réaliser des signalements externes directement auprès de certaines autorités administratives. Ces autorités - parmi lesquelles figure […]

L'Allocation pour Adule Handicapé (AAH) constitue un des revenus financiers les plus connus des MJPM. En effet, une grande partie des majeurs protégés étant reconnu porteur d'un handicap, les mandataires suivent avec une attention particulière les modalités et variations de […]

Dans une décision du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la validité d’une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental d’un enfant, notamment du fait de la maladie psychiatrique d’un parent. Pour […]

Le vendredi 2 décembre, la FNAT organisait à bord d'une péniche parisienne son évènement phare de l'année 2022, à savoir la célébration de ses 40 ans d'existence. Cette journée fut l'occasion pour nos adhérents de se réunir et d'échanger dans une […]

La FNAT a été sollicitée par la Haute Autorité de Santé (HAS) afin de contribuer à l’élaboration d’une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles (RBPP).  Intitulée « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours […]

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2020, les plans comptables M22 - et M22 bis - applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ont fait l’objet d’une mise à jour. L’UNCCAS (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale) […]

Les MJPM connaissent le désagrément que peut constituer pour les usagers une demande ou un renouvellement de pièce d'identité. En outre, la complexité des procédures, la difficulté à réussir à contacter un interlocuteur et les délais d'attente se sont accrus […]

L'agence du numérique en santé a publié un guide dont l'objectif est de donner des recommandations concrètes sur la question de la sécurité numérique. Le guide se compose de 13 questions adaptées au secteur afin de participer à la démarche […]

Dans un arrêt du 12 octobre dernier, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé les principes de nécessité et de proportionnalité devant s’appliquer à toute mesure de protection. En l’espèce, deux des quatre enfants de la personne à […]

Le mardi 29 novembre 2022, les représentants des secteurs social et médico-social  appellent de nouveau à une journée de grève nationale. La mobilisation devrait se tenir dans une quarantaine de villes en France, notamment à Paris où le rendez-vous est […]

Le 34 14 devient le nouveau numéro unique qui centralise l’ensemble des services publics d’inclusion financière de la Banque de France. En permettant de centraliser les 200 numéros généraux qui existaient jusqu’à présent sur le territoire, ce numéro unique assure […]

Afin de faire face à l'augmentation des charges d'énergie et à l'approche de l'hiver 2023, deux mesures fortes ont été annoncées en ce mois de novembre 2022. Dans un premier temps, le gouvernement propose un chèque énergie exceptionnel réservé aux ménages […]

Dans cette nouvelle étude, publiée le 18 novembre dernier, la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) s’intéresse aux adultes handicapés accompagnés dans les établissements et les structures dédiées. Elle constate notamment que « deux-tiers d’entre […]

La Fédération Hospitalière de France (FHF)qui porte la voix de nombreux établissements sanitaires et médicaux-sociaux a récemment publié un livret contenant 20 propositions afin d'encourager les établissements vers une transition énergétique. En effet, la FHF milite depuis l'été 2022 pour alerter […]

Le Conseil scientifique, créé pour venir en appui du Conseil national pour les investissements en santé (CNIS), vient de publier un nouveau référentiel intitulé « responsabilité sociétale et développement durable de votre projet d’investissement : contexte, enjeux et objectifs ». Ce référentiel, prenant […]

Afin de l’aider dans la préparation d’une note de cadrage relative au « recueil de l’expérience ou de la satisfaction des personnes accompagnées », la HAS a consulté la FNAT le 28 octobre dernier. Cette consultation a permis de rappeler les spécificités fortes […]

Face au manque d’attractivité dont souffre le secteur de la protection juridique des majeurs et aux difficultés de recrutement associées, les MJPM en poste peuvent rencontrer des difficultés à poser leurs jours de RTT (réduction du temps de travail). La loi […]

Les dotations régionales limitatives rectificatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM viennent d’être publiées au Journal officiel du 1er novembre. L’arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives […]

En cette fin d'année 2022, l'inflation continue de mettre en difficultés les personnes les plus précaires et souvent les plus vulnérables. Dans ce contexte, nous encourageons les mandataires judiciaires à se tenir informés de toutes modification en faveur des personnes […]

Dans un avis du 20 octobre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le périmètre des actes susceptibles d’être accomplis dans le cadre d’une habilitation familiale par représentation. En l’espèce, le juge des contentieux […]

Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la légalité d’une mesure de protection. En l’espèce, la Cour d’appel de Nîmes avait confirmé le placement sous mesure de protection […]

Dans un rapport d’octobre 2022, le Conseil supérieur du notariat s’intéresse au mandat de protection future. Il constate notamment que ce mandat « présente de réels atouts pour celui qui veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d’une altération de ses […]

L'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 publiée au JO le 20 octobre 2022 élargie les droits sociaux des personnes détenues exerçant une activité professionnelle. Parmi les points principaux de cette ordonnance nous pouvons citer : La possibilité d'implanter des Etablissements ou Services […]

Par décision du 14 octobre 2022, la 6e chambre du Conseil d’Etat a rejeté la requête de la FNMJI (Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs) enregistrée le 24 décembre dernier. Pour mémoire, la FNMJI avait saisi […]

L’ANIL, Agence nationale pour l’information sur le logement, a été créée en 1975 afin de « contribuer à l’accès de tous à l’information, sur l’ensemble des thématiques liées au logement ». Elle rassemble les principaux acteurs publics et privés du […]

Le 20 octobre 2022, 160 salariés du service PJM de la région Centre étaient réunis devant la DREETS. Une délégation composée de mandataires, de personnels administratifs, de cadres intermédiaires et de la direction a été reçue par M. Ferreri, directeur […]

En 2011, trois associations et une union publiaient un manifeste pour l’inclusion bancaire des personnes fragiles. Onze ans plus tard, ce sont désormais six associations (Secours Catholique – Caritas France, Emmaüs France, APF France Handicap, UFC Que Choisir, Familles rurales […]

Le 6 octobre 2022 a été signée et publiée la circulaire n°6375/SG. Madame la Première Ministre Elisabeth Borgne y présente les modalités de mises en œuvre de la politique publique interministérielle pour l'inclusion des personnes handicapées. Elle y dévoile les […]

La première chambre civile de la Haute Juridiction a rappelé le 21 septembre 2022 les conditions de modification de clause de contrat d'assurance vie d'un majeur protégé sous tutelle. En l'espèce, la mesure d'une personne sous tutelle était exercée depuis […]

La crise énergétique annoncée (hausse des prix de l’énergie, tensions sur les approvisionnements…) présente un risque certain pour les structures du secteur social et médico-social. L’ANAP (agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale) s’est emparée de ce sujet d’actualité […]

Dans un rapport d'octobre 2022 relatif à « l’application des lois de financement de la sécurité sociale », la Cour des comptes analyse, dans un chapitre spécifiquement dédié, les enjeux de la maitrise des risques professionnels dans les établissements et services pour […]

La haute juridiction nous apporte son éclairage sur les sujets de la désignation du tuteur et du domicile de la personne protégée à travers deux arrêts rendus le 13 juillet 2022. Concernant le premier arrêt rendu, la Cour réaffirme le […]

Lancé en 2019 et piloté par la DGCS, le programme Mandoline a pour objectif de faciliter l'ensemble des missions et activités des acteurs de la Protection Juridique des Majeurs au quotidien. Il se décline en cinq processus métiers dont l'outil […]

Publié au JO en date du 27 avril 2022, le décret n°2022-688 élargit la composition du Conseil de la Vie Sociale (CVS) et revoit son fonctionnement interne (création d'un règlement intérieur, étend la consultation obligatoire). Pour rappel, l'ensemble des dispositions de […]

La Haute Autorité de Santé a mis en ligne le  5 octobre 2022 une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles intitulée "L'Accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel (Volet 1) Autodétermination et évaluations fonctionnelles". La FNAT milite […]

Publié au JO en date du 27 avril 2022, le décret n°2022-688 élargit la composition du Conseil de la Vie Sociale (CVS) et revoit son fonctionnement interne (création d'un règlement intérieur, étend la consultation obligatoire). Pour rappel, l'ensemble des dispositions de […]

Dans le contexte actuel d’inflation, le gouvernement a mis en place à destination des foyers les plus modestes une prime exceptionnelle de rentrée de 100 euros auxquels s’ajoutent 50 euros par enfants. Il y définit les modalités dans un décret […]

Plusieurs fédérations et interfédérations comme les réseaux Cnape, Fas, Fehap, Nexem, Mutualité Française, Unapei, Unicancer, et Uniopss avaient appelé à une mobilisation générale le 28 septembre 2022, notamment avec le lancement du hashtag #QuiPrendSoinDeNous? sur les réseaux sociaux. Les manifestations […]

Un décret publié au Journal Officiel le 31 juillet 2022 prévoit une augmentation des paramètres de ressources intervenant dans le barème des aides personnelles au logement (APL). Le paramètre RO qui est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage est […]

Face aux oubliés du Ségur, de nombreux services et associations MJPM adhérents à la FNAT se mobilisent sur l’ensemble du territoire : encart dans la presse, sensibilisation de sénateurs et parlementaires, manifestations devant les financeurs… D’autres initiatives naissent également des professionnels […]

Que faire quand une personne de notre entourage n'est plus en pleine possession de ses moyens ? Comment anticiper notre propre perte d'autonomie ? Comment protéger un proche en situation de handicap ? Autant de questions pratiques posées à Véronique […]

Un rapport récent de Juillet 2022 du CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL ("CESE") fait état des réalités du secteur de la PJM et des salaires qui y sont pratiqués au regard de l’utilité sociale des métiers de la PJM. Extraits page […]

L’ACAP, Service adhérent FNAT de Bretagne poursuit sa mobilisation en faveur d’une application du Ségur à tous les professionnels des services MJPM.   Son alerte auprès d'Annie LE HOUEROU, Sénatrice des Côtes-d'Armor a été entendue et relayée par cette dernière […]

La FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires) accompagne 135 Services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (SMJPM) regroupant plus de 150.000 mesures de protection. Dans le cadre d’une création de poste et pour accompagner son développement, elle recrute : 1 CHARGÉ […]

Dans le prolongement du groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire pour une évolution de la profession de MJPM auquel la FNAT a participé, et dans la perspective de la poursuite de notre démarche de mobilisation et d’influence auprès des décideurs […]

Avec le Règlement Européen Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) de 2016 et qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, la responsabilité des services MJPM est renforcée en passant d’une logique d’engagement de conformité à une […]

La FNAT poursuit ses tournées en région, des rendez-vous professionnels mais également conviviaux entre Services MJPM s’inscrivant dans la volonté de la Fédération de se rapprocher des adhérents au niveau régional. Après Toulouse (novembre 2016), Lille (mars 2017), Nancy (février […]

a 2nde Partie du colloque de la FNAT c'est aujourd'hui de 14h à 16h ! Organisé sous le même format 100% streaming que la 1ère séquence. THEMATIQUE : « Prévenir la maltraitance Promouvoir la bientraitance --- DES CONCEPTS À L’APPLICATION PRATIQUE […]

Le 30 juin 2022, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la région Pays de Loire, ATIMP44, CRIFO, Confluence Sociale, UDAF, se sont réunis afin de demander la revalorisation SEGUR pour TOUS les salariés de leurs […]

Un arrêté du 25 avril 2022 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’année 2022. Nouveauté : la présentation de l’arrêté « DRL 2022 » diffère des années […]

A la présidence de la FNAT pour un 4ème mandat, Ange Finistrosa est à la tête de la 1ère fédération choisie de services MJPM depuis 2016 et pour deux nouvelles années suite à l'AG de la Fédération du 17.06.2022 qui […]

La FNAT a le plaisir de vous informer de l’organisation de la 2nde Partie du colloque de la FNAT sous le même format 100% streaming.

Participation FNAT au colloque de l’Espace de Réflexion Ethique (ERE) et Protection Juridique des Majeurs (PJM) à Bourg en Bresse le 19 mai 2022.

À l’occasion de la parution le 10/03/2022 du nouveau référentiel d'évaluation de la qualité, la HAS a organisé un webinaire pour en décrypter le fonctionnement et les impacts le lundi 9 mai 2022. Regarder en replay  du Webinaire de la […]

Acteur de la protection juridique des majeurs et de l’action sociale, l’association GERANTO SUD, fête ses 30 ans. A cette occasion, elle inaugure ses bureaux de Béziers, fraichement agrandis et rénovés demain, ce jeudi 12/05/2022 en présence des salariés, du président, des […]

Télécharger ci-dessous le programme de formation du Cabinet SOCRATES sur la promotion de la bientraitance en ESMS. Cette formation inter-établissement de 2 jours est le fruit d’une volonté d’Alice CASAGRANDE et du cabinet SOCRATES de mener avec les cadres des […]

Trois textes ont été publiés au JO fin avril 2022 en lien avec le nouveau référentiel d’évaluation de la qualité des ESMS publié par la HAS le 10 mars 2022. Ils concernent notamment le rythme des évaluations et l’accréditation des […]

La FNAT ainsi que les 135 services MJPM du réseau s’associent pleinement à la démarche de l’ATIL (Centre Val de Loire), Service MJPM du réseau FNAT #Unapei souhaitant attirer l’attention des décideurs publics sur les « oubliés » du SEGUR […]

Rechercher l’adhésion de la personne, l'associer aux prises de décision et, tant qu’elle peut l’exprimer, faire primer sa volonté... "“C’est une mission qui peut être douloureuse à mettre en place, aussi bien pour la personne que pour l’entourage... Tout l’enjeu […]

Dans un contexte d'expansion du Covid19 et de confinement, les personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire rencontrent des difficultés pour acquérir les produits de premières nécessités. En effet, elle se voient de plus en plus refuser des règlements en […]

La FNAT a le plaisir de vous informer de l’organisation de la 2nde Partie du colloque de la FNAT sous le même format 100% streaming.

La FNAT a assisté au colloque organisé par le ministère de la Justice à l'École nationale de la magistrature (ENM) le 21 avril 2022 à Paris portant sur les enjeux de la protection européenne et internationale des adultes vulnérables pour les professionnels du secteur. […]

4 places restantes : Inscriptions avant le 31 mai 2022 ! Dans le cadre de sa mission d’appui et de soutien au services MJPM adhérents, la FNAT organise une formation pilote consacrée au management et aux délégations dans un service […]

Depuis la programmation Justice N° 2019-222 DU 23 MARS 2019, le droit de vote est accordé sans dérogation aucune pour toutes les personnes protégées [abrogation de C.élect., art. L. 5). Les 10 et 24 avril 2022, elles pourront participer pour la première fois à […]

L’IF-PJM (Fnat, Unaf, Unapei) a rencontré Nicolas Scotté, Conseiller technique protection sociale et comptes sociaux auprès du Premier ministre le 20 avril 2022. La FNAT était représentée à cette occasion par son Délégué Général Hadeel Chamson. Cette rencontre a porté […]

Après une première manifestation inédite à Tours le 31 mai réunissant UDAF37, ATRC et ATIL, environ 150 salariés de 13 services MJPM de la Région Centre se sont mobilisés ce jeudi 23 juin 2022 devant la DREETS à Orléans pour […]

Inscriptions avant le 10 septembre 2022 ! Dans le cadre de sa mission d’appui et de soutien au services MJPM adhérents, la FNAT organise une journée technique sur la thématique  en INTER "Maitrise et contrôle de la gestion financière et […]

Dans le cadre de sa mission d’appui et de soutien aux services MJPM adhérents, la FNAT a mis à disposition de ses adhérents en avril 2019 un modèle de registre de traitement des données personnelles au format CNIL, prérempli, dédié […]

À l’occasion de la parution du nouveau référentiel d'évaluation de la qualité de la HAS, des webinaires sont disponibles pour en décrypter le fonctionnement et les impacts. Webinaire de la HAS " ESSMS – Le point sur le nouveau dispositif d'évaluation […]

Issue de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 (réforme Dupond-Moretti), l’autorisation va être donnée de filmer et photographier les audiences de la justice civile, pénale, économique ou administrative pour « un motif d’intérêt public, […]

Le référent territorial IDF et région Centre Val de Loire, Didier PREVOT a convié pour la 1ère fois les adhérents FNAT de la région Centre à la réunion d’IDF du 25 mars 2022 réunie sur Paris. L’occasion de fixer les […]

En préparation depuis deux ans, et après deux reports liés au contexte sanitaire, alors qu’il était attendu pour le 1er janvier 2022, la HAS a enfin publié le 11 mars 2022 son référentiel et manuel d’évaluation de la qualité dans […]

"La fin de la mission de protection judiciaire des majeurs" Après un 1er numéro dédié à l’ouverture de la mesure de protection en 2020 qui explorait sous l’angle éthique les différentes phases de l’ouverture d’une mesure de protection dans un service de Protection juridique des majeurs, […]

Avec la collaboration active des services de l’Etat et le soutien de l’autorité judiciaire, les quatre associations du département de la Dordogne (l'UDAF 24, le SAFED, l'AMJP, l'Association MSA Tutelles) unissent leurs forces en créant le GCSMS « GAT 24 » (Groupement d’Associations Tutélaires […]

Le 10 mars 2022, les référents territoriaux de la FNAT se sont de nouveau réunis (en présentiel et visio-conférence) afin de faire le bilan des actions engagées et des actualités en région et au national depuis la 1ère réunion plénière […]

Le Livre vert 2022 du travail social a pour objet de contribuer à mettre les enjeux du travail social au cœur du débat public. Dans le prolongement de travaux antérieurs (Etats généraux du travail social, plan d’action en faveur du […]

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 11 mars 2022, 4 nouveaux services ont rejoint la FNAT : Association RNA (67) Association ATDE (27) Association ATMPO (61) Association ATA (02) Nous leur souhaitons la bienvenue ! La FNAT […]

Face aux manques d’attractivité et de reconnaissance que connaissent les métiers du champ social, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a lancé le 1er mars une consultation citoyenne en ligne. Du 1er au 15 avril 2022, professionnels, étudiants, formateurs […]

Droit pour une personne protégée de bénéficier de l’assistance de son mandataire et de la représentation par un avocat.

A l’approche de la Conférence des métiers du secteur social et médico-social, ce 18 février 2022, l’Inter fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM) qui réunit la Fnat, l’Unaf et l’Unapei, demande au Premier ministre que les métiers de […]

Téléchargez ci-dessous l’encart diffusé dans le quotidien régional français « Ouest France » du 25/01/2022 en page région réalisé dans le cadre d’une mobilisation régionale en Bretagne : "Nos établissements et services sont au cœur du prendre soin et de l’accompagnement. Rejoindre nos équipes, c’est […]

Téléchargez ci-dessous l’encart diffusé dans le quotidien régional français « Ouest France » du 25/01/2022 en page région réalisé dans le cadre d’une mobilisation régionale en Bretagne : "Nos établissements et services sont au cœur du prendre soin et de l’accompagnement. Rejoindre nos équipes, c’est […]

En France, selon le rapport de la mission interministérielle, « l'évolution de la protection juridique des personnes » de Anne Caron Déglise, la protection juridique des majeurs, concernait au début de l’année 2017 plus de 730 000 personnes. La personne chargée […]

Les référents territoriaux Sud PACA de la FNAT, Anne-Marie DAVID et Gérard CAILLOL, ont organisé la 1ère rencontre entre Directeurs et Présidents des services MJPM adhérents de la région, le 1er février 2022 sur Marseille au Centre le Mistral. A […]

L’entrée en vigueur du nouveau référentiel d’évaluation commun à tous les ESMS parmi lesquels les services MJPM était attendu pour le 1er janvier 2022 (après deux reports) avec un temps d’appropriation sur le 1er semestre 2022. Or, invité à statuer sur la […]

Le « numéro de sécurité sociale » (NIR) permet d’identifier les personnes physiques (sur leur sexe, année, mois et département de naissance) ; c’est une donnée personnelle protégée qui ne peut être utilisée de façon généralisée. Le règlement général sur […]

Lancé en 2019 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), le programme Mandoline -projet de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (PJM) - a pour objectif de faciliter l’ensemble des missions et activités des acteurs de […]

Depuis le dernier Conseil d'Administration de la FNAT du 14 janvier 2022, 2 nouveaux services ont rejoint la FNAT : l’ATMP 73 l’AEIM 54 Nous leur souhaitons la bienvenue ! La FNAT compte désormais 131 services MJPM adhérents représentants plus […]

Après une riche année 2022, 2023 se présente non moins dense et intéressante pour le champ de la protection juridique des majeurs ! Retrouvez ci-dessous les vœux de Monsieur Ange FINISTROSA, Président de la FNAT, à destination des Services MJPM […]

Une année 2021 riche vient de s'écouler ; une nouvelle année 2022 tout aussi intense est à venir. Retrouvez ci-dessous les vœux de M. Ange FINISTROSA, Président de la FNAT à destination des Services MJPM adhérents, pour cette nouvelle année […]

Depuis le mois de mars 2020, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 affecte fortement l’activité des services Mandataires Judiciaires à la Protection Juridique des Majeurs (MJPM), qui s’adaptent en continue pour assurer la continuité de l’accompagnement des personnes […]