Le 22 octobre 2025, la FNAT, représentée par son Délégué Général, Hadeel CHAMSON, a participé à une rencontre fructueuse avec Madame la Députée Perrine Goulet et les principaux acteurs nationaux de la protection juridique des majeurs (UNAF, ANMJPM, UNAPEI, FNMJI).

Une journée riche en contenus et en échanges !

Le site internet officiel et le kit de communication 2026 de la Semaine Nationale de la Protection Juridique des Majeurs sont disponibles !

Le jeudi 9 octobre 2025 s’est tenu notre colloque annuel, un temps fort de l’année pour la FNAT ! Vous étiez plus de 200 participants réunis pour une journée de réflexion, d’échanges et de partage autour de la protection juridique des majeurs et de la santé mentale.

Une journée riche en contenus et en échanges !

Maîtriser les écrits professionnels en SMJPM : Adapter le langage et le contenu selon les destinataires Dans le cadre des différentes mesures, les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) produisent quotidiennement des écrits qui engagent leur responsabilité professionnelle […]

L’ Infostat Justice n°202 de septembre 2025 a été publiée le 23 septembre.
Cette dernière prévoit une évolution du nombre de mesures de protection exponentielle d’ici à 2070…

Addiction en protection juridique des majeurs Apprenez à mieux comprendre et gérer les situations d'addiction. La formation aborde les définitions, les typologies, et les impacts des addictions, tout en offrant des stratégies pour adopter une posture professionnelle éthique et efficace. […]

Dans le cadre de ses actions en faveur de l’inclusion financière, la Banque de France propose un programme d’éducation financière destiné à sensibiliser le public aux notions clés de la gestion budgétaire et à favoriser une meilleure compréhension des dispositifs.
Egalement mobilisés sur ces thématiques, les adhérents de la FNAT en région Ile-de-France n’ont pas manqué de profiter de ces actions. 60 professionnels ont ainsi pu bénéficier, le 30 septembre 2025, d’une matinée de formation intitulée “Initiation au surendettement”.

Voici les formations en INTER à venir en décembre 2025 au siège de la FNAT Nous contacter : 📞 01 42 81 46 11 - 07 88 41 13 46 📧 formation@fnat.fr

Gestion du temps et des priorités en PJM Apprenez à organiser efficacement votre temps, à gérer les urgences, et à développer des outils concrets de planification et de priorisation. Cette formation en présentiel vous permettra de mieux gérer la charge […]

L’ instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l’exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales est publiée.

Cette instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets de ces services.

IA au quotidien pour les MJPM – Éthique, sécurité et bonnes pratiques Découvrez comment l'intelligence artificielle peut transformer votre quotidien professionnel en tant que Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM). Cette formation vous permettra de maîtriser les outils […]

Comme à l’accoutumé, la FNAT invite l’ensemble des ses adhérents à venir participer à son traditionnel webinaire de rentrée ! Intitulé “Les actus de la PJM – Stratégie budgétaire & dialogue de gestion : Préparer vos budgets 2026 dans un contexte économique et social complexe”, ce rendez-vous incontournable se tiendra le: Mardi 23 septembre 2025, de 14h à 16h30

[PDC] C’est la rentrée, cap sur le plan de développement des compétences ! 🚀 Dans un secteur en constante évolution, anticiper les besoins en compétences est essentiel. Recrutements, fidélisation, évolution des pratiques professionnelles, transformation numérique… autant de défis qui nécessitent […]

Publié au Journal officiel du 3 septembre, le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 vient préciser la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des MJPM et des personnels d’encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs.

Le Journal Officiel du 31 août 2025 publie l’arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour l’année 2025.
Ce texte réglementaire constitue le lancement officiel de la campagne budgétaire 2025 pour les services MJPM.

Le Journal Officiel du 31 août 2025 publie l’arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour l’année 2025.
Ce texte réglementaire constitue le lancement officiel de la campagne budgétaire 2025 pour les services MJPM.

Management et autodétermination : Soutenir le développement de la participation dans les SMJPM 👉 Destinée à des managers, la formation vise à développer une lecture systémique des conditions du déploiement de la participation et de l’autodétermination : au-delà de la […]

Le Défenseur des droits, Claire Hédon, a rappelé – dans une récente décision du 30 juillet 2025 – la nécessité pour les départements de veiller à la conformité de leur règlement départemental d’aide sociale (RDAS) avec les dispositions figurant au sein du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le 12 juin 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur son interprétation de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté d’une personne protégée nécessaire à l’ouverture d’une mesure de protection.

[NOUVELLE FORMATION] FNAT FORMATION vous propose une formation attendue depuis un moment par les services : 360° sur les fonctions administratives et comptables en PJM. Et oui, il n'y a pas que des formations pour les MJPM et les cadres. […]

La FNAT est fière de mettre en lumière l’initiative de l’Association Tutélaire de Guyane, qui a récemment lancé le podcast « Au Cœur de la Tutelle », un projet inédit visant à mieux faire connaître la tutelle des majeurs, à travers des explications simples, claires et accessibles à tous.

[NOUVEAU CATALOGUE] FNAT FORMATION a le plaisir de vous annoncer la sortie du catalogue 2026 ! 🔄 Notre catalogue de formations évolue sans cesse et se renouvelle très régulièrement. Cette année, la commission formation a travaillé sur l'ajout de 6 […]

Dans le cadre de la rentrée, votre OF préféré FNAT FORMATION offre - 50 % sur toutes les formations en INTER du mois de septembre 2025 🥰 Profitez de la rentrée pour vous former sur une multitude de formations créés […]

Le 9 octobre 2025, la FNAT organise à Paris un colloque national intitulé « Ni fou, ni [in]capable ! », au siège de la MGEN situé 3 square Max Hymans, 75015 Paris. Ce rendez-vous majeur, qui s’inscrit dans le cadre de l’Année de la santé mentale, rassemblera l’ensemble des professionnels concernés par les situations mêlant troubles psychiques et la protection juridique des majeurs …

Pour les adhérents FNAT, la nouvelle formation est à - 50 % ! 😍 Profitez en ! ⤵️ La commission formation vous propose une nouvelle formation supplémentaire : "Sensibilisation au RGPD & Archivage en PJM". 🎯 Objectifs de la formation […]

Retour sur le regroupement FNAT Antilles Guyane de la Protection Juridique des Majeurs : une journée d’échanges et de mobilisation autour de la Protection Juridique des Majeurs
La FNAT a organisé une journée régionale inédite en Martinique, réunissant les associations adhérentes de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane en présence de son président Ange Finistrosa, et de son Délégué Général, Hadeel Chamson.

[NOUVELLE FORMATION] " Comptabilité tutélaire" La formation en comptabilité tutélaire est conçue pour les professionnels du secteur de la protection juridique des majeurs (PJM). Elle vise à introduire les missions des services de comptabilité adaptées à chaque étape de la […]

Après le succès de la première édition, la FNAT est heureuse d’annoncer le lancement officiel de la deuxième édition de la Semaine Nationale de la Protection Juridique des Majeurs (SNPJM), qui se tiendra du 2 au 8 mars 2026.

En mars dernier, 96 associations adhérentes se sont mobilisées et 122 événements ont permis de sensibiliser le grand public à la Protection Juridique des Majeurs, de renforcer les liens entre professionnels des ESSMS et de valoriser les missions des services tutélaires. Cette semaine a aussi donné la parole aux personnes protégées, au cœur de nos engagements. Nous tenons à remercier chaleureusement toutes celles et ceux qui se sont mobilisés !

La FNAT, l’Unaf et l’Unapei – réunies au sein de l’inter-fédération IF-PJM – lancent une alerte urgente : les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) doivent financer, depuis 2024, la prime Ségur sans compensation de l’État, malgré des engagements clairs.

Publié au Journal Officiel du 4 juin, un arrêté du 28 mai 2025 présente le cahier des charges du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA).

Ce nouveau service public est “mis en œuvre solidairement par les acteurs institutionnels et professionnels agissant pour le soutien à l’autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et leurs aidants à l’échelle départementale. Il repose sur l’ambition d’une société accessible et démocratique qui respecte et soutient la pleine citoyenneté des personnes concernées”.

Nouvelle formation ! La promotion de la participation et de l’autodétermination dans les services de protection des majeurs constitue un enjeu fondamental pour soutenir la place, les droits et le pouvoir d’agir des personnes accompagnées. Elle s’inscrit dans un contexte […]

Au retour des vacances, FNAT FORMATION vous propose de monter en compétences au cas où vous auriez tout oublié pendant l'été ! Thématique pointue et technique, à la FNAT nous savons comme le personnel en charge de la gestion financière […]

Retour sur le regroupement FNAT Antilles Guyane de la Protection Juridique des Majeurs : une journée d’échanges et de mobilisation autour de la Protection Juridique des Majeurs
La FNAT a organisé une journée régionale inédite en Martinique, réunissant les associations adhérentes de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane en présence de son président Ange Finistrosa, et de son Délégué Général, Hadeel Chamson.

Publié au Journal Officiel du 4 juin, un arrêté du 28 mai 2025 présente le cahier des charges du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA).

Ce nouveau service public est “mis en œuvre solidairement par les acteurs institutionnels et professionnels agissant pour le soutien à l’autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et leurs aidants à l’échelle départementale. Il repose sur l’ambition d’une société accessible et démocratique qui respecte et soutient la pleine citoyenneté des personnes concernées”.

Et de deux, nouvelles formations ! Suivre la formation "Sensibilisation au RGPD & Archivage en PJM" présente un réel intérêt pour les professionnels impliqués dans la gestion des mesures de protection juridique. Elle permet de mieux comprendre les obligations légales […]

La commission formation de la FNAT vous propose une nouvelle formation. "Elaborez vos plans : continuité et reprise des activités en PJM" L’objectif global est de sensibiliser et former les professionnels du secteur de la protection juridique des majeurs aux […]

La Cour des comptes a publié, le 14 avril 2025, un rapport relatif au dispositif d’inspection-contrôle des ARS. Intitulé “les missions d’inspection-contrôle des ARS : une action à réaffirmer, une approche à rénover”, ce nouveau document apporte plusieurs éclairages s’agissant de cette activité des ARS ayant connu un particulier regain en 2022, consécutivement à la révélation médiatique de cas de maltraitance de personnes âgées dépendantes dans certains établissements médico-sociaux du groupe Orpea.

✅ L'engagement, la rigueur et l’expertise de la FNAT en tant qu’Organisme de Formation sont reconnus et validés, au terme de notre audit de renouvellement qui s'est déroulé le 7/05/25 ! 😁 FNAT FORMATION remercie chaleureusement : - L’organisme certificateur […]

La Cour des comptes a publié, le 14 avril 2025, un rapport relatif au dispositif d’inspection-contrôle des ARS. Intitulé “les missions d’inspection-contrôle des ARS : une action à réaffirmer, une approche à rénover”, ce nouveau document apporte plusieurs éclairages s’agissant de cette activité des ARS ayant connu un particulier regain en 2022, consécutivement à la révélation médiatique de cas de maltraitance de personnes âgées dépendantes dans certains établissements médico-sociaux du groupe Orpea.

Soucieuse de toujours mieux accompagner ses adhérents et consciente des interrogations et difficultés susceptibles de se présenter à l’occasion de la prochaine campagne budgétaire, la FNAT a souhaité réaliser le 25 avril 2025, un webinaire relatif aux “Outils pour bien préparer le contentieux de la tarification 2025 au vu du contexte budgétaire”.

Empêchement de se déplacer à la signature d’un acte notarié et protection juridique : quelles solutions ?

La personne protégée et son protecteur se trouvent parfois dans l’impossibilité d’être physiquement présents lors de la signature d’un acte notarié.

Avec l’appui de la documentation du CRIDON Sud-Ouest, la CommissionJuridique de la FNAT s’est saisie de cette problématique et a créé une note de positionnement revenant sur les différentes solutions juridiques envisageables.

Vaste question technique que l'aide sociale départementale, souvent sujet d'incompréhension dans nos métiers ! Cette formation complète et documentée vous permettra d'avoir une vision 360° sur cette aide bien particulière, ses bases légales et réglementaires ainsi que son articulation avec […]

Si la Semaine Nationale de la Protection Juridique des Majeurs a officiellement pris fin sur le territoire métropolitain, elle se poursuit en Guyane avec un événement majeur organisé par l’Association Tutélaire de Guyane (ATG) à Cayenne.

La FNAT a le plaisir de vous annoncer la tenue d'une nouvelle formation intitulée "La personne protégée, actrice de sa mesure". Cette formation propose de découvrir comment intégrer l'autodétermination et l'autonomie au cœur de l'accompagnement des personnes protégées et de quel […]

La FNAT, chef de file en matière de réflexion éthique en Protection Juridique des Majeurs depuis 2014, poursuit son action !

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’après plusieurs mois de travail collectif, l’outil “Ethico”, fruit du partenariat de longue date entre la FNAT et le cabinet Socrates, est enfin disponible à la commande.

La FNAT a le plaisir de vous annoncer la tenue d'une nouvelle formation intitulée "L'actualisation des compétences professionnelles du MJPM".   Cette formation propose de découvrir ou redécouvrir les missions pluridisciplinaires qui composent le mandat de protection juridique confié au […]

La gestion financière dans le secteur des SMJPM requiert à la fois une maîtrise des cadres juridiques et une approche pragmatique des enjeux budgétaires. Conscients des défis auxquels sont confrontés les professionnels en charge de cette mission, la FNAT propose […]

Le Président de la FNAT, Ange Finistrosa, participera à la troisième séquence de la conférence-débat:
“Ethique & entreprises associatives et du secteur de l’ESS”
Organisée par l’ADC Occitanie Ouest, cette conférence-débat se déroulera le jeudi 27 mars 2025 à 14h.

FNAT FORMATION a le plaisir de vous annoncer la sortie de la mise à jour du catalogue des formations 2025. 🆕 Celui-ci comprend : ✅ 3 nouvelles formations supplémentaires ✅ un affichage plus clair et plus lisible du calendrier & […]

L'enquête en ligne des besoins en formation est terminée. FNAT FORMATION remercie les 94 SMJPM ayant répondu au questionnaire. Vos précieuses réponses servent à construire les formations de demain afin d'assurer un maintien et une montée en compétences de qualité […]

"Faire prendre conscience que la protection juridique des majeurs est un enjeu de société", voici le titre de l'article de presse publié ce 10 mars au sein du Média Social et qui résume - on ne peut plus clairement - […]

Le colloque national du vendredi 7 mars 2025 organisé par la FNAT dans le cadre de la Semaine Nationale de la Protection Juridique des Majeurs affiche désormais complet ! Les inscriptions sont officiellement closes en raison du succès de cet événement.

Merci pour votre mobilisation et votre intérêt ! Nous réfléchissons à la meilleure façon de mettre à disposition les échanges et interventions de cette journée.

La FNAT a tenu sa conférence de presse officielle à l'occasion de la première édition de la Semaine Nationale de la Protection Juridique des Majeurs (SNPJM) ce mercredi 5 mars 2025. Une conférence qui a permis de présenter cette mobilisation […]

C'est un véritable flot de nouvelles formations qui s'abat sur la FNAT pour le plus grand bonheur des SMJPM ! Découvrez notre nouvelle formation sur la maîtrise des écrits professionnels en SMJPM, conçue pour vous aider à adapter efficacement le […]

🚀 Nouvelle formation au catalogue 2025 ! "Le patrimoine financier et immobilier de la personne protégée : les bons réflexes à adopter" Nous sommes ravis de vous annoncer le lancement de notre nouvelle formation dédiée au patrimoine financier et immobilier […]

À l’approche Semaine Nationale de la Protection Juridique des Majeurs (SNPJM), qui se tiendra du 3 au 9 mars 2025, Ange Finistrosa, Président de la FNAT, revient sur cette initiative majeure et ses objectifs. Dans une interview exclusive, il éclaire […]

FNAT FORMATION vous propose en juin 2025 la formation "Comprendre les modes d'expression des troubles psychiques". 📝 Formation dispensée en pair-aidance, elle permet de recueillir le savoir expérientiel d'une formatrice touchée directement par ces troubles et bénéficiant d'une mesure de […]

A l'occasion de la Semaine Nationale de la Protection Juridique des Majeurs (SNJPM) la FNAT et ses adhérents d'ile-de-France organisent un colloque sur la thématique du travail partenarial entre les professionnels MJPM et les autres acteurs du secteur sanitaire, social […]

En décembre 2024, a été lancée l'enquête des besoins en formation : Vous accompagner dans l'amélioration de vos pratiques professionnelles a toujours été un axe prioritaire de la #FNAT. Nos formations s'adressent à tous les professionnels de terrain tels que […]

La FNAT est fière de proposer aux services tutélaires le fruit d'une nouvelle collaboration riche entre experts de terrain et experts de la qualité destinée à construire une solide démarche qualité au sein d'une association tutélaire. Cette formation se voulant […]

L’inter-fédération IF-PJM, composée de la FNAT, l’Unaf et l’Unapei, alerte sur l’absence de financement de la prime Ségur dans le projet de loi de finances 2025. Cette prime, dont l’octroi rétroactif au 1er janvier 2024 a été ordonné par le […]

Maîtriser les écrits professionnels en SMJPM : Adapter le langage et le contenu selon les destinataires Cela fait plusieurs années que l'attente d'une formation sur les écrits professionnels se fait ressentir dans les services, et cette attente reflète l'importance croissante […]

Les rencontres des adhérents de la FNAT sur les territoires se poursuivent à bon rythme sur ce début d'année 2025 ! Plusieurs réunions sont ainsi d'ores et déjà à signaler pour ce mois de janvier : La FNAT-PACA s'est rencontrée […]

Vaste question technique que l'aide sociale départementale, souvent sujet d'incompréhension dans nos métiers ! Cette formation complète et documentée vous permettra d'avoir une vision 360° sur cette aide bien particulière, ses bases légales et réglementaires ainsi que son articulation avec […]

Dans une interview donnée aux ASH (Actualités Sociales Hebdomadaires), Ange Finistrosa, Président de la FNAT, revient sur un questionnement bien connu de la protection juridique des majeurs : Le mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs effectue-t-il un accompagnement dans […]

La licence 3 professionnelle MJPM est officiellement lancée en région PACA. Le mercredi 15 janvier 2025, la FNAT était en effet invitée à la Faculté de droit et de science politique d'Aix Marseille pour l'inauguration de la L3 pro MJPM […]

L’article 471-1 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 (article 15), prévoit que « la mission d'accompagnement des mandataires judiciaires à la protection […]

Le 14 janvier 2025, la FNAT a rencontré Monsieur le député des Vosges, Stéphane Viry. Un temps d'échange de grande qualité grâce à un député déjà en lien avec les SMJPM de son territoire, et, de fait, sensibilisé au champ […]

Le co-développement, méthode unique et révolutionnaire développée au Canada par Adrien Payette et Claude Champagne, a pour but l'amélioration des pratiques professionnelles entre paires. Le principe est simple : partir de cas concrets et suivre une méthodologie rigoureuse afin de […]

Alors que 2024 touche à sa fin, la FNAT tenait à sincèrement remercier l'ensemble de ses adhérents pour cette riche année passée ensemble ! Et pour bien débuter 2025, retrouvez les vœux d’Ange FINISTROSA, Président de la FNAT, à votre […]

L'édition 2024 des "Références Statistiques de la Justice" est consultable sur le site du Ministère de la Justice. Pour mémoire, cette publication établit une description statistique complète des activités de la justice, à la fois de manière thématique et selon […]

Les SMJPM, relevant de la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), doivent procéder à des évaluations de leurs activités et de la qualité […]

Vous accompagner dans l'amélioration de vos pratiques professionnelles a toujours été un axe prioritaire de la FNAT. Dans cet objectif, FNAT FORMATION vous propose régulièrement des formations conçues pour répondre au mieux à vos attentes et à vos contraintes de […]

La commission juridique de la FNAT se lance dans de nouveaux travaux ! Après avoir traité du sujet du droit pénal (Focus à retrouver dans vos espaces adhérents rubrique "activités & services" > "Outils" > "Les Focus juridique") avec : […]

Le décret fixant le seuil de capacité pour la dispense d’appel à projets des SMJPM a été publié au Journal Officiel de ce jour. Le texte fixe ainsi officiellement à 800 mesures de protection "le seuil de capacité mentionné au […]

La dynamique du réseau FNAT ne se dément pas avec de nombreuses réunions des adhérents sur les territoires à signaler pour ce mois de novembre 2024 !   La région Normandie s'est ainsi réunie le vendredi 15 novembre. Merci à […]

Notre outil OSCAR (Outil de Sécurisation de Contrôle des Activités et des Risques) est lancé ! Ce 21 novembre se tenait notre webinaire de présentation et de lancement de notre outil OSCAR, tout nouvellement digitalisé. De quoi s'agit-il ? OSCAR […]

Saisi par NEXEM et l'UDAF de Haute-Savoie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tendant à interroger la conformité de l'article 512 du Code civil aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer cette […]

La FNAT est heureuse de vous annoncer le lancement de la campagne de la Semaine Nationale de la Protection Juridique des Majeurs (SNPJM) !   De quoi s'agit-il ?  Une semaine dédiée à valoriser la protection juridique des majeurs, sensibiliser […]

Posé par la loi ASV de 2015, le principe de la publicité du mandat de protection future figure au sein de l'article 477-1 du Code civil. Ce texte indique ainsi que le mandat de protection future doit être "publié par […]

La FNAT a été auditionnée par la Commission des Finances du Sénat en la personne de Monsieur Arnaud BAZIN, Sénateur du Val d'Oise, ce vendredi 18 octobre. L'occasion de pleinement associer la protection juridique des majeurs aux discussions en cours […]

Déjà près d'un million de personnes sous mesure de protection et un nombre qui devrait poursuivre sa hausse, notamment du fait de notre vieillissement démographique… La protection juridique des majeurs est ainsi un véritable phénomène de société. Or, les dispositifs […]

"Près d'une personne sur dix bénéficie d'une mesure de protection juridique après 90 ans" annonce le titre de la dernière étude menée par le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du ministère de la justice. […]

Par décision du 18 septembre dernier, la Cour de cassation est venue repréciser les modalités du droit de vote aux assemblées générales des majeurs protégés associés d'une société civile. En l'espèce, un majeur protégé bénéficiaire d'une mesure de curatelle se […]

La FNAT était en tournage le 29 juillet dans les locaux de l'ACAP 22, puis le 9 octobre aux Oeuvres Falret, en collaboration avec l'agence de communication Econovia. Dans le cadre de la Semaine Nationale de la Protection Juridique des […]

La FNAT organise un webinaire de présentation de son outil OSCAR (Outil de Sécurisation de Contrôle des Activités et des Risques) ! Le jeudi 21 novembre 2024, de 14h à 15h Ce temps dédié permettra de présenter aux adhérents FNAT cet […]

Le 24 janvier 2024, la FNAT a pris l'initiative de lancer une grande enquête de terrain destinée aux professionnels tous métiers confondus travaillant au sein des services MJPM adhérents. Cette enquête, clôturée le 21 mars 2024, se veut être une […]

La FNAT souhaite la bienvenue à sa nouvelle Chargée de Communication en Alternance ! Nous avons le plaisir d’accueillir au sein de la FNAT Eloïse KINANKAZI en tant que Chargée de Communication en alternance. Actuellement étudiante en Master 2 Communication et […]

Sous l'impulsion du réseau UNAF et tout particulièrement de l'URAF d'Occitanie, deux colloques auxquels la FNAT - représentée par son Président, Monsieur Ange FINISTROSA - participera, se tiendront à : Narbonne le mardi 1er octobre 2024 au « Palais du […]

La FNAT a le plaisir d’accueillir Pierre BOUCETTA – en qualité de responsable de l’Organisme de Formation – au sein de son équipe.

Pierre vient renforcer l’équipe du siège sur le développement de l’Organisme de Formation au sein de l’écosystème de la protection juridique des majeurs.

Le décret du 2 juillet 2024 et les deux arrêtés du 4 juillet 2024 viennent consacrer le principe d'un contrôle des CRG privatisé et à la charge des plus vulnérables d'entre nous. Sur le principe même de l’externalisation du contrôle des […]

La FNAT adresse tous ses vœux de réussite à Gabrielle Dos Santos Rodrigues ! Après un stage de 2 mois auprès de la FNAT dans le cadre de son Master 2 systèmes juridiques et droits de l'homme - parcours histoire […]

Le replay de notre webinaire  “Tout savoir sur la Licence 3 pro MJPM” est disponible !

Pour mémoire, avec la présence de la DGCS  (Pierrick DUCRETTET), de l’Université d’Aix-Marseille (Sophie LAMBERT) et de l’OPCO Santé (Valérie COURSANGE), ce webinaire se proposait de passer en revue toutes vos interrogations en lien avec ce nouveau diplôme de la L3proMJPM.

La FNAT recherche son-sa futur-e chargé-e de communication en alternance pour l'année scolaire 2024-2025 ! Pour accompagner la Fédération dans la mise en place et l'organisation de la campagne dédiée à la Protection des Majeurs lors de la Semaine Nationale […]

La FNAT est heureuse de vous présenter son nouveau catalogue de formations pour l'année 2025. En effet, ce ne sont pas moins de 4 nouvelles thématiques qui sont abordées :  L’amélioration continue de la qualité en PJM Favoriser l’autonomie de […]

La Commission juridique de la FNAT vient d'achever son tout dernier livret en lien avec son Focus droit pénal. Intitulé, "Le majeur protégé auteur d'une infraction pénale", ce livret souhaite synthétiser les principales obligations du professionnel MJPM auprès de la […]

Le Ministère des solidarités, via la DGCS, diffuse une vidéo permettant de présenter et de découvrir le métier de MJPM. Une vidéo à partager et à relayer sans modération pour participer à une meilleure connaissance et reconnaissance de notre secteur […]

Ce 14 juin 2024 se tenait l'Assemblée Générale de la FNAT ! Un temps fort de notre gouvernance qui a notamment permis de dresser un bilan positif de l'activité de l'année écoulée ! La FNAT c'est avant tout une Fédération […]

L' arrêté du 29 mai 2024  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles […]

La première Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer, dans un jugement rendu le 23 mai dernier, sur le maintien de la capacité d'une personne en cas d'ouverture d'une mesure de protection en cours […]

Ce 11 juin, les adhérents de la FNAT en région Normandie se réunissaient pour la première fois ! La FNAT remercie vivement l'Acséa (et tout particulièrement Valérie Patrix, Eddy Motte et Pascal Cordier) pour son accueil et Arnaud Benesville, pour […]

Vous le savez, la formation au métier de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est sur le point d’être réformée, passant du Certificat National de Compétences de MJPM (CNC) à la Licence 3 Professionnelle mention activités juridiques : Mandataire Judiciaire […]

Le 30 mai dernier, la FNAT a pu rencontrer la conseillère du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Madame Amicie JULLIAND. Ce rendez-vous  a été l’occasion  d’aborder les principaux enjeux de la PJM et notamment, l’inquiétant mouvement de déjudiciarisation […]

Ce 31 mai se tenait le Conseil d'Administration de la FNAT. A l'ordre du jour de cette journée, notons notamment : La confirmation de nouvelles adhésions, la famille FNAT continue de grandir ! L' adoption d'une position fédérale forte sur […]

Mardi 21 mai, notre Président Ange Finistrosa et notre Délégué Général Hadeel Chamson ont été reçus par Christèle Gautier, Conseillère accès au soin des personnes âgées, handicap, prévention santé, Alimentation et nutrition de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la […]

Ce sont 4 sessions de formation qui ont été organisées par l’Organisme de Formation FNAT en mai 2024 : Le format INTRA domine ce mois-ci avec 2 sessions de formation qui se sont déroulées dans les locaux de l’APAJH 52 […]

L'Occitanie  Le 15 mai 2024 a eu lieu la seconde rencontre FNAT Occitanie dans les locaux de l’APAM11 à Narbonne ! Le groupe de travail poursuit sa collaboration après avoir organisé le 22 novembre 2023 sa première rencontre. Nous constatons […]

Dans une décision du 27 mars dernier, la Cour de cassation a pu rappeler le principe de nécessité d'une mesure de protection juridique.  En l'espèce, le requérant, sous mesure de curatelle renforcée, voit sa demande de mainlevée rejetée en première […]

Les 29 et 30 avril 2024, l’AVSEA, association adhérente et engagée au sein de notre Fédération, a pu bénéficier dans ses locaux d’une formation consacrée à « L’aide Sociale départementale en établissement et à domicile ». Cette formation, particulièrement adaptée […]

Ce sont 2 sessions de formation qui ont été dispensées par l'Organisme de Formation FNAT en ce mois d'avril 2024 : les 3 & 4 avril, 15 stagiaires ont pu bénéficier de la formation historique et toujours aussi actuelle intitulée […]

Après avoir apporté son soutien et ses contributions à la réforme de la L3 Professionnelle, nouveau mode de formation du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la FNAT s’engage à tenir les professionnels informés des modalités de […]

Ce 11 avril la FNAT a pu assister à un colloque organisé par l'Université de Caen. Sous l'égide de Messieurs Gilles Raoul-Cormeil et Jérôme Lasserre Capdeville, cette journée d'étude intitulée "Majeurs protégés et pratiques bancaires : retour sur les difficultés […]

Le 9 avril 2024, le Président de la FNAT Ange Finistrosa accompagné du Délégué Général Hadeel Chamson ont participé à une réunion de travail au Ministère des Solidarités. Cette rencontre, placée sous l'égide de l'échange et de l'écoute, fut riche […]

Après un parcours législatif mouvementé – la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie vient d’être publiée au Journal Officiel du 9 avril 2024. Quelles conséquences pour le secteur de la protection juridique des […]

La DGCS avait souhaité entreprendre plusieurs travaux - au niveau national - sur l'information et le soutien aux tuteurs familiaux. Plus spécifiquement, il s'agissait de créer des outils nationaux à destination des familles et des tuteurs familiaux, dont le site […]

Ce 27 mars, la FNAT a eu l’opportunité d’échanger longuement avec Madame la députée du Maine-et-Loire,  Anne-Laure Blin.

Une rencontre fructueuse qui a permis à la FNAT – représentée par son Délégué général Hadeel Chamson – de (re)présenter le champ de la protection juridique des majeurs, ses grands enjeux et actualités principales, mais également de réfléchir à des actions communes.

Une rencontre qui marque le point de départ d’un travail commun que la FNAT espère voir s’inscrire dans la durée et capable de réunir autour de lui d’autres acteurs majeurs du secteur de la PJM. A suivre…

Sous l'impulsion de ses adhérents de la région Ile-de-France, la FNAT a été reçue, le 22 mars dernier par la direction des services aux Particuliers de la Banque de France. Pour mémoire les adhérents de la FNAT à Paris et […]

Dans une décision du 12 mars dernier, le Conseil d'Etat a été amené à préciser les justificatifs à fournir pour attester d'une situation de handicap dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). Des précisions qui pourront notamment intéresser […]

La FNAT est heureuse d'accueillir de nouveaux adhérents ! Nous souhaitons la bienvenue dans notre réseau à : L' association SAAJES, L' association UMPT - Une Main Pour Tous. Merci d'être toujours plus nombreux à souhaiter nous rejoindre et à […]

Le mois de mars a été marqué par de nombreuses réunions des adhérents FNAT dans les régions ! Région Grand-Est le 5 mars 2024, Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur le 21 mars 2024, Région Ile-de-France le 29 mars 2024. Des réunions aux ordres […]

Le 14 mars a été marqué par une nouvelle réunion du Conseil d'Administration de la FNAT. Rassemblé au sein des locaux du siège de la FNAT, ce CA a été l'occasion d'aborder plusieurs actualités de la Fédération ainsi que de […]

Les inscriptions à certaines formations de la FNAT du mois d'avril 2024 sont encore ouvertes ! Adhérents FNAT et non adhérents SMJPM, adressez-nous vos bulletins d’inscription à formation@fnat.fr  pour pouvoir participer à la session suivante : Stratégie tarifaire et budgétaire […]

Un décret du 29 février 2024 - publié au Journal officiel du 2 mars - vient fixer le contenu minimal du projet d'établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention […]

Dans le cadre de sa mission d’appui et d’assistance aux Associations et aux Services MJPM - et en tant qu'adhérents - la FNAT tient à votre disposition un service d'information et d'assistance juridique ! Pour mémoire, cette assistance porte sur : […]

La FNAT - représentée par son Président, Ange Finistrosa et son Délégué Général, Hadeel Chamson - a poursuivi sa mobilisation pour sensibiliser les décideurs publics sur la protection juridique des majeurs en rencontrant, le 13 février dernier, Monsieur Olivier Pierre Morel-À-L'Huissier, secrétaire […]

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 février dernier (pourvoi n°21-24.864) a été amenée à repréciser les contours du mandat de protection en curatelle renforcée. En l'espèce, un MJPM a été désigné pour exercer les mesures de […]

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) l’interrogeant sur la conformité de l’article 706-113, notamment en son premier alinéa, du Code de procédure pénale à la constitution. Pour mémoire, cet […]

La Défenseure des droits a émis récent avis (n°24-02) sur la proposition de loi n°193, adoptée par l'Assemblée nationale, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (29.01.2024). S'agissant plus spécifiquement de la protection juridique des majeurs, la […]

Les inscriptions aux formations de la FNAT du mois de mars 2024 sont encore ouvertes ! Adhérents FNAT et non adhérents SMJPM, adressez nous vos bulletins d'inscription à formation@fnat.fr pour pouvoir participer aux sessions suivantes organisées tout au long du […]

L’année 2024 débute par un projet d’envergure pour la FNAT avec :   Le lancement d’une grande enquête destinée à tous les professionnels qui composent un service de Protection Juridique des Majeurs !   La FNAT a conscience des nombreux défis […]

En ce début d'année 2024, la FNAT a le plaisir de partager la mise à jour de son catalogue de formation dédié à la Protection Juridique des Majeurs. Ce qui change : en premier lieu, nous avons la joie d'ouvrir […]

Le Ministère de la Justice publie la 8e édition de ses "références statistiques de la Justice". Publication de la sous-direction de la statistique et des études, service statistique ministériel de la justice, cette publication remplace les annuaires statistiques de la […]

Une circulaire présente les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. Ces plafonds sont applicables depuis le 17 janvier dernier. La circulaire rappelle que trois types de plafonds doivent être respectés concernant l’admission à l’aide juridictionnelle. Ainsi, le dépassement d'un seul […]

La HAS publie une nouvelle RBPP intitulée "Intervenir auprès des personnes en situation de grande précarité présentant des troubles psychiques". Elle constate notamment que les "personnes en situation de grande précarité (sans logement personnel) présentant des troubles psychiques rencontrent de […]

Le 8 janvier 2024, la Ministre des Solidarités, Aurore Bergé, a convié la FNAT ainsi que les acteurs majeurs de la PJM pour une rencontre autour des enjeux de notre secteur. Cette réunion a été l'occasion de mettre en lumière […]

Une nouvelle version du guide d'utilisation relatif au référentiel qualité Qualiopi a vu le jour le 8 janvier 2024 et sera applicable dès le 8 mars 2024. Ce document fait suite à la version n°8 de ce même guide sortie […]

Une année 2023 riche vient de s’écouler ; une nouvelle année 2024 tout aussi intense débute! Retrouvez les vœux d'Ange FINISTROSA, Président de la FNAT à destination des Services MJPM adhérents, pour cette nouvelle année 2024. L’équipe du siège se […]

Un décret du 28 décembre dernier (n°2023-1379 relatif aux conditions d'exercice des MJPM) achève de consacrer la mise en place de la licence professionnelle MJPM. Ce texte confirme ainsi la modification des conditions de formation et d'âge permettant l'exercice des […]

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 512 du code civil relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés en supprimant le contrôle de ces […]

Ce jeudi 28 décembre 2023 parait un décret relatif à l'activité de formation spécifiquement pour les CPF (Compte Personnel de Formation) et les bilans de compétences. Ce texte de loi s'inscrit dans un contexte de lutte contre la fraude au […]

Il y a maintenant quelques jours, la FNAT sollicitaient ses adhérents dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. L'objectif était notamment de proposer aux parlementaires un amendement visant à obtenir des crédits supplémentaires et […]

Qualiopi est la certification nationale qualité des organismes de formation unique reconnue et mise au point par le Ministère du Travail. Elle est donc gage de la qualité des processus de formation mis en œuvre et permet aux stagiaires de […]

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur le cas de la rétention administrative d'une personne protégée. En l'espèce, à la suite d'un arrêté ministériel d'expulsion visant un […]

La FNAT propose une rétrospective des actions de formation du mois ! Tout d'abord, le 9 novembre 2023 a eu lieu la toute première session d'une toute nouvelle formation construite par la FNAT intitulée « Sensibilisation au contrôle interne et […]

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 512 du code civil relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés en supprimant le contrôle de ces […]

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, l’IF-PJM se mobilise pour proposer aux parlementaires un amendement visant à obtenir des crédits supplémentaires et ainsi permettre le recrutement de 200 MJPM. Ces recrutements doivent constituer […]

Le mois de novembre a été marqué par de nombreuses rencontres FNAT dans les régions ! Le 22 novembre, les adhérents de la FNAT en région Occitanie, accueillis par l'association Geronto Sud, se sont réunis pour une riche journée d’échange […]

La FNAT salue la belle réussite du séminaire "Les 1001 vies du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : un métier à multiples facettes" qui s'est déroulé au sein de l'IRTS de Lorraine - partenaire de cet évènement - à Nancy ce […]

Les membres du Conseil d'Administration de la FNAT se sont réunis ce 10 novembre 2023. Une réunion à l'ordre du jour dense qui a notamment permis d'aborder les points suivants: La validation de nouveaux adhérents, la FNAT s'agrandit ! La […]

La FNAT en région Grand Est (l'AEIM-Adapei 54, l'AT57, la Mutualité Française Lorraine, l'AVSEA) organise - en partenariat avec l’IRTS de Lorraine - une journée de découverte du métier de MJPM, « les 1001 vies du MJPM : un métier à multiples […]

Comme chaque année, le Ministère de la justice tient à disposition sur son site internet « les chiffres clés de la justice ». A noter. L’édition 2023 porte pour l’essentiel sur l’année de référence 2022. Ce fascicule, qui rassemble les chiffres essentiels sur […]

Félicitations à l'Association Tutélaire des Yvelines, adhérente de la FNAT, qui a inauguré ses nouveaux locaux mercredi 18 octobre 2023 à Guyancourt ! La FNAT remercie vivement Marcel Perdriaux, Président, Ludivine STANKOVIC, Directrice, le Conseil d’administration de l’ATY ainsi que […]

La FNAT profite de son nouveau site internet pour agir en faveur de l'attractivité des métiers du secteur de la protection juridique des majeurs ! Une rubrique « CVthèque » est désormais accessible au sein de notre espace adhérent. L’ambition est de faciliter […]

La FNAT est fière de pouvoir annoncer l'ouverture des espaces adhérents de son nouveau site internet ! Cet espace permettra aux adhérents de la FNAT de : Consulter les comptes rendus des différentes commissions FNAT (commission juridique, commission formation, commission communication…), Consulter les […]

Le 6 octobre dernier, les adhérents de la FNAT en région Ile-de-France, sous l'impulsion de leur deux dynamiques référentes territoriales - Mélanie Joly et Bouchra Makrani - organisaient une première matinée thématique. Intitulée "regards croisés sur la prévention de la […]

Ce 2 octobre la FNAT était présente à la restitution des travaux des Etats généraux des maltraitances dans les locaux de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Pour mémoire, dans le cadre de ces EG, le ministère des solidarités, […]

La commission juridique de la FNAT a finalisé le livret n°1 de son nouveau Focus juridique sur le thème « Le majeur protégé victime d’une infraction » ! En matière pénale, la victime est celle qui, du fait de la […]

Notre webinaire de rentrée FNAT a eu lieu ce vendredi 29 septembre 2023. Un beau succès pour cette matinée ayant pour thématique "Les actus du secteur PJM : Budget, formation L3 pro, évaluation" ! Un grand merci à nos nombreux […]

Avec ce nouveau guide, l’ANAP propose de vous accompagner avec une « méthode pas à pas, de la définition des besoins à la gestion du planning et au pilotage RH ». Cette nouvelle publication se compose ainsi d’une synthèse « Organisation du temps […]

Les adhérents FNAT de la région Ile-de-France se mobilisent ! Une journée thématique « Regards croisés sur la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance en PJM » aura lieu le 6 octobre prochain. Au programme deux […]

La Cour de cassation a publié son rapport annuel pour l’année 2022. Document précieux pour les praticiens du droit, ce rapport, outre la présentation de l’activité de la Cour et l’analyse de ses principaux arrêts et avis ayant été rendus, […]

Cette année, la FNAT a tenu son traditionnel Conseil d’Administration décentralisé à Bordeaux. Un grand merci à l’Association œuvres girondines de protection de l’enfance (AOGPE) pour son accueil et ce temps de convivialité et de partage vivement apprécié ! Réuni […]

La Cour des comptes vient de publier, ce 13 septembre 2023, un nouveau rapport intitulé "L'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes". Au sein de ce rapport, la Cour ne manque pas de souligner que "l'augmentation du nombre de personnes […]

Dans une affaire (Calvi et CG c. Italie) jugée le 6 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’hommes (droit au respect de la […]

La FNAT soutien les pratiques innovantes de ses adhérents ! C’est aujourd'hui l’initiative de 4 associations tutélaires de Dordogne (l'UDAF 24, la SAFED, l'AMJP et la MSA Tutelles) que nous souhaitons partager. Pour répondre aux difficultés de recrutement de MJPM au sein […]

La HAS a diffusé, le 18 juillet dernier, un avis "pour l'engagement des usagers". Ce nouveau guide s'adresse aux professionnels de santé et des professionnels de l'accompagnement social et médico-social ainsi qu'aux usagers qui s'engagent dans des actions de partenariat […]

Dans un décret du 11 juillet 2023, il est annoncé la simplification de la procédure de demande d’APA à domicile. Désormais, celle-ci pourra être accessible et transmise directement en ligne via un document CERFA.

Dans le cadre de la stratégie nationale de la lutte contre les maltraitances, les Etats Généraux des maltraitances ont été lancés en mars dernier. Le site internet "Santé BD.org" tient à la disposition des professionnels deux bandes dessinées en FALC […]

L'Agence Nationale de la Performance Sanitaire et Médico-sociale propose un guide complet sur la mise en place du télétravail dans les établissements sanitaires et médico-sociaux intitulé "Le télétravail : désormais indispensable totalement à votre portée". Ce document rappelle le cadre […]

La FNAT se réjouit de proposer à ses adhérents son "Webinaire FNAT de la Rentrée" qui se tiendra le vendredi 29 septembre 2023 de 9h30 à 12h30. Au programme : conférences et tours de table de différents intervenants qui apporteront […]

C'est le 20 juillet 2023, à l'occasion du remaniement ministériel, qu'Aurore Bergé a été intronisée en tant que nouvelle Ministre des Solidarités et des Familles, succédant à Jean-Christophe Combe. Issue de la promotion 2009 de SciencesPo Paris, elle est députée […]

Thématique récurrente dans la pratique professionnelle des MJPM, la question du droit à l’image d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique soulève bien des interrogations. Plusieurs services de la région Centre Val de Loire (ATRC, ATIL et l’UDAF Indre […]

Sous l’impulsion de la DGCS, une instruction relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les ESSMS a été publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité du […]

L’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) vient de publier « les clés pour comprendre, ajuster et réussir la mise en place du télétravail dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ». Cette nouvelle publication est accompagnée d’un guide et d’un […]

L'arrêté prorogeant les autorisations des organismes de formation à dispenser et délivrer le CNC MJPM est paru au Journal officiel de ce jour. Initialement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023,  cet arrêté proroge jusqu'au 31 décembre 2027 les agréments des établissements de formation qui, […]

Dans le cadre des Etats généraux des maltraitances, le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a confié à Madame Anne Caron-Déglise une mission sur le volet de la protection juridique des majeurs. A ce titre, la FNAT […]

Dans un article de Direction[s] du 14 juin dernier, Ange Finistrosa - Président de la FNAT - s'est exprimé sur les orientations 2023 de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Si plusieurs motifs de satisfaction […]

L'instruction relative aux orientations de l'exercice 2023 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales a été publiée. Elle rappelle les modalités de financement des SMJPM et des […]

Dans une décision du 6 juin dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le code de procédure pénale impose que le tuteur ou le curateur soit avisé de toute audience concernant le majeur protégé. Elle retient que […]

Le 28 juin, les adhérents FNAT de la région Ile-de-France se réunissaient au sein des locaux de la FNAT. Une riche journée qui a notamment permis : D’échanger avec le correspondant solidarité EDF. Un grand merci à Monsieur Jérôme BOUVRET pour […]

Le 22 juin, la FNAT était invitée à participer au colloque organisé par le GSPJM01 (qui regroupe les 3 associations tutélaires du département de l’Ain, l’ATMP, l’ATPA et l’UDAF) à Bourg-en-Bresse et intitulé : « La personne majeure protégée, un sujet de […]

Ce vendredi 16 juin 2023 s’est tenue l’Assemblée Générale de la FNAT. L'occasion de dresser un bilan - positif ! - de l'année écoulée. Et notamment… …Des adhésions toujours plus nombreuses. La FNAT c’est désormais 138 SMJPM adhérents (et bientôt 140 !) qui […]

La FNAT a le plaisir de vous transmettre son nouveau catalogue de formation ! Au programme, c’est un total de 14 formations qui figurent au sein de notre calendrier dont 4 nouveautés et des thématiques inédites que nous vous laissons découvrir […]

Un arrêté du 15 mai 2023, publié au journal officiel du 2 juin 2023, vient fixer les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) pour 2023. Cette année fixée […]

Le curateur d’une personne placée sous le régime de la curatelle simple sollicite l’aggravation de la mesure de protection auprès du Juge des tutelles (curatelle renforcée). Le Juge des tutelles fait droit à cette requête. La Cour d’appel confirme cette […]

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) diffuse son « panoramas 2023 » relatif aux chiffres du handicap. Cette synthèse présente des données générales sur le thème de la mesure du handicap avant d’aborder plus spécifiquement […]

Dans le cadre des Etats généraux des maltraitances, le Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a confié à Madame Anne CARON-DEGLISE une mission sur le volet de la protection juridique des majeurs. A ce titre, la FNAT […]

Ce 5 mai, la FNAT a tenu son colloque « Faire vivre la réflexion éthique au sein d’un service MJPM : vers la mise en place des instances éthiques », une riche journée marquée par trois temps forts : La plus-value d’une instance de réflexion […]

Publié au JO le 19 avril 2023, l'arrêté en question enrichit de plusieurs indicateurs le tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social déjà modifié en 2019, 2020 et 2022. Le présent arrêt "vise à intégrer notamment les évolutions […]

Le 6 décembre 2022, le Cabinet du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées est saisi afin de réaliser un "outil d'évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale sur personnes majeures en situation de vulnérabilité".  En ce sens,  la Haute Autorité de […]

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) diffuse son enquête annuelle, issue de son baromètre, et menée auprès de 4 000 personnes résidant en France métropolitaine. Cette enquête – intitulée « Prestations sociales : pour quatre personnes […]

Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a récemment diffusé une foire aux questions relative à la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Publiée le 18 avril dernier, cette FAQ vient détailler […]

Le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a récemment diffusé un kit de formation en ligne afin de « promouvoir la bientraitance pour prévenir la maltraitance ». Ce kit d’e-learning interactif est gratuit et comprend deux modules (un module […]

Le ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées publie une foire aux questions concernant la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). A compter du 1er octobre prochain, la réforme de la déconjugalisation de l’AAH fait évoluer le mode […]

Chaque année, au 1er avril, une partie des aides proposées par les caisses d'Allocations familiales (Caf) sont revalorisées. Ces revalorisations ont un effet sur les versements réalisés début mai. Ce guide actualisé reprend ainsi l’ensemble des aides et prestations des Caf […]

Le 23 mars dernier, la FNAT avait le plaisir de recevoir une délégation japonaise du Ministère de la Justice et de l'Université de Wasasa. En prévision d’une réforme du dispositif japonais de protection juridique des majeurs, le Ministère de la Justice […]

Les 27 et 28 mars derniers se sont tenues les 2emes Assises inter-régionales et caribéennes de la protection juridique des majeurs. Professionnels et représentants des familles étaient au rendez-vous de ces deux journées d’études, dédiée à l’information et le soutien […]

La faculté de droit et l'Institut caennais de recherche juridique - sous l'égide de l'Université de Caen Normandie - organisait ce vendredi 7 avril un colloque intitulé "Le majeur protégé face à la justice pénale". Une occasion à ne pas manquer […]

Issue de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), la complémentaire santé solidaire (CSS) est apparue en novembre 2019. La DRESS étudie ainsi – pour la première fois – […]

Une réunion FNAT regroupant les adhérents en région Bourgogne Franche-Comté s'est tenue ce 27 mars. Ce temps d’échange s’est déroulé au sein des locaux de La Mutualité Vyv3 Bourgogne à Dijon, que nous remercions très chaleureusement pour son accueil ! Cette réunion a […]

Les rencontres de la FNAT sur les territoires se poursuivent avec une nouvelle réunion en région PACA ce 21 mars. Le riche ordre du jour (présentation des enjeux nationaux et des perspectives à venir pour le secteur de la PJM, échange sur […]

Le 17 mars dernier a été l’occasion de réunir les adhérents FNAT de la région Ile-de-France. Cette journée a notamment été marquée par la désignation du nouveau binôme de référents FNAT Ile-de-France. Un grand merci à Mélanie Joly et à Bouchra Makrani pour leur implication auprès […]

Dans une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités de calcul des ressources à prendre en compte et du « reste à vivre » pour les résidents d’EHPAD hébergés au titre de l’ASH (aide sociale à […]

La lutte pour l'extension de la prime Ségur pour tous ne faiblit pas. En Nouvelle-Aquitaine,  30 acteurs du secteur associatif de la solidarité et de la santé regroupant quelques 13 415 salariés et accompagnant 80 883 personnes organisent une mobilisation […]

Ce 6 mars, la FNAT en région Grand Est s’est réunie au sein des locaux de l’Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML), à Nancy. Merci à Monsieur WALLIAM et à Madame BOURAOUI - la dynamique équipe d’encadrement de l’UTML - pour […]

Le 22 février 2023, Ange Finistrosa, président de la FNAT et Hadeel Chamson, Délégué Général, ont assisté au premier bilan du projet de mutualisation de plusieurs services MJPM à Périgueux. En effet, le GAT24, Groupement d'Associations Tutélaires de Dordogne, est […]

Une instruction conjointe du Ministre des solidarités, de la déléguée ministérielle au numérique en santé et de la CNSA présente de manière exhaustive la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS Numérique » pour l’année […]

Au 1er janvier 2023, les critères d'éligibilité de la PCH aide humaine s'élargissent en application du décret publié le 20 avril 2022 au Journal Officiel. A présent, une personne porteuse de handicap qui se révèlerait en incapacité de "gérer son stress face à […]

Un arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM relevant du I de l'article L.361-1 du CASF a été publié au Journal officiel du 24 […]

A la suite d’une vérification effectuée par la CAF, une allocataire s’est vu notifier un indu au titre de diverses prestations familiales ainsi qu’une pénalité financière pour fraude. L’allocataire s’oppose à cette sanction et au recouvrement des créances. Elle forme […]

Voici une étape importante dans la construction d'une formation : celle de la première session. La commission formation se félicite d'avoir réuni 14 directrices-eurs, responsables et chargés de qualité pour le lancement de sa toute nouvelle formation intitulée "L'appropriation du […]

A l’occasion d’un entretien avec Le Média Social, Ange FINISTROSA, Président de la FNAT, a pu aborder l’état des travaux relatifs au statut du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cet échange a notamment été l’occasion pour la FNAT […]

Un décret du 13 février, publié au Journal officiel du 14 février, vient mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l’expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi. Alors que l’article 706-115 […]

La sœur d’une personne protégée par une mesure de tutelle exercée par un service tutélaire avait saisi le juge des tutelles d’une requête afin d’être désignée tutrice de sa sœur en lieu et place du service tutélaire. La requête est rejetée, […]

Dans une décision du 26 janvier dernier, la Cour de cassation est venue repréciser les conditions dans lesquelles la possibilité pour le département de procéder à la récupération sur succession des dépenses d’aide sociale engagées pour les frais d’hébergement et […]

La Commission communication de la FNAT s’est réunie sous un format hybride ce 9 février. Elle a eu le plaisir d’accueillir en son sein un nouveau membre en la personne de Pierrick GUESNE – directeur du service ATMP 53 – auquel elle souhaite […]

Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat s'est prononcé sur le caractère rétroactif d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). En l’espèce, Madame X, sous mesure de protection (tutelle) d’une association tutélaire a été admise en USLD […]

La FNAT est heureuse de transmettre son offre de formation pour la période janvier 2023- juin 2023 ouvert à l'ensemble de nos adhérents ! Comme chaque année, la commission formation de la FNAT a étudié les besoins des adhérents et propose une […]

Deux des commissions de la FNAT se sont réunies le 2 février dernier au sein des locaux du siège : la commission juridique et la commission formation. La commission juridique C’est avec grand plaisir que la commission juridique de la FNAT […]

Le DALO (Droit Au Logement Opposable) est un dispositif de droit commun permettant à une personne en situation régulière en France de bénéficier d'un accès prioritaire au logement compte tenu de ses difficultés. Ainsi, sous conditions d'éligibilité à une demande […]

Comme chaque année, le Ministère de la justice tient à disposition sur son site internet « les chiffres clés de la justice ». A noter. L’édition 2022 porte pour l’essentiel sur l’année de référence 2021. Ce fascicule, qui rassemble les chiffres essentiels sur […]

Les services mandataires adhérents de la FNAT en région Centre se sont réunis ce 20 janvier. Un grand merci à l’APAJH 45 pour son accueil ! Cette réunion a été l’occasion d’aborder de nombreux points et, notamment : L’installation des référents territoriaux en région Centre […]

Une circulaire présente les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. Ces plafonds sont applicables depuis le 17 janvier dernier. La circulaire rappelle que trois types de plafonds doivent être respectés concernant l’admission à l’aide juridictionnelle. Ainsi, le dépassement d’un seul de […]

Dans une récente décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a invalidé la rupture d’un contrat de soutien et d’aide par le travail à l’initiative d’un ESAT pour cause d’inaptitude, constatée par la médecine du travail, de la […]

2023 a débuté sous le signe de la décentralisation pour la FNAT avec deux évènements tenus à Nantes ! La FNAT remercie très vivement La CRIFO et Confluence Sociale pour leur accueil ! La Commission formation s’est rassemblée au complet le 12.01 dans les locaux de […]

Après une riche année 2022, 2023 se présente non moins dense et intéressante pour le champ de la protection juridique des majeurs ! Retrouvez ci-dessous les vœux de Monsieur Ange FINISTROSA, Président de la FNAT, à destination des Services MJPM […]

Dans une décision récente du 5 janvier 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une vente aux enchères de meubles appartenant à un majeur en tutelle. En l’espèce, un juge des tutelles a […]

Dans la continuité des Etat généraux de la Justice et du rapport remis au président de la République en juillet 2022, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace le […]

Dans un récent arrêt du 14 décembre, la Cour de cassation confirme l’exonération de la responsabilité individuelle d’une salariée en raison de la mauvaise organisation de sa structure d’exercice. Elle constate ainsi que la maltraitance institutionnelle d’une structure (résultant notamment […]

Le travail en ESAT est un sujet traité régulièrement par les MJPM. En effet, nombre de personnes vulnérables sous protection travaillent en milieu protégé, en grande partie au sein d'Etablissements et Services  d'Accompagnement par le Travail. Depuis 2021, le gouvernement […]

François BRAUN, ministre de la Santé et de la Prévention, et Jean-Christophe COMBE, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont conjointement appeler à une remobilisation forte de tous les acteurs en faveur d’une nouvelle campagne de vaccination. […]

Dans le cadre des travaux de la commission juridique de la FNAT,  un nouvel exemplaire de « Focus juridique » sur le thème « Santé : rôle du MJPM et droits des personnes protégées » a pu être diffusé aux adhérents de la FNAT.  Le caractère […]

Dans sa décision en date du 28 septembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de transfert de bail d'un logement social au descendant d'un locataire décédé. En l'espèce, un locataire décède et son fils demeure dans […]

Les assujettis bénéficient d'une nouvelle date de tolérance fixée au 31 décembre 2022 pour déclarer leurs données de consommation énergétique sur les années 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT. Cette déclaration concerne tous les acteurs du secteur tertiaire. Pour […]

Pour mémoire, la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte offre désormais à ces derniers la possibilité de réaliser des signalements externes directement auprès de certaines autorités administratives. Ces autorités - parmi lesquelles figure […]

L'Allocation pour Adule Handicapé (AAH) constitue un des revenus financiers les plus connus des MJPM. En effet, une grande partie des majeurs protégés étant reconnu porteur d'un handicap, les mandataires suivent avec une attention particulière les modalités et variations de […]

Dans une décision du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la validité d’une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental d’un enfant, notamment du fait de la maladie psychiatrique d’un parent. Pour […]

Le vendredi 2 décembre, la FNAT organisait à bord d'une péniche parisienne son évènement phare de l'année 2022, à savoir la célébration de ses 40 ans d'existence. Cette journée fut l'occasion pour nos adhérents de se réunir et d'échanger dans une […]

La FNAT a été sollicitée par la Haute Autorité de Santé (HAS) afin de contribuer à l’élaboration d’une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles (RBPP).  Intitulée « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours […]

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2020, les plans comptables M22 - et M22 bis - applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ont fait l’objet d’une mise à jour. L’UNCCAS (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale) […]

Les MJPM connaissent le désagrément que peut constituer pour les usagers une demande ou un renouvellement de pièce d'identité. En outre, la complexité des procédures, la difficulté à réussir à contacter un interlocuteur et les délais d'attente se sont accrus […]

L'agence du numérique en santé a publié un guide dont l'objectif est de donner des recommandations concrètes sur la question de la sécurité numérique. Le guide se compose de 13 questions adaptées au secteur afin de participer à la démarche […]

Dans un arrêt du 12 octobre dernier, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé les principes de nécessité et de proportionnalité devant s’appliquer à toute mesure de protection. En l’espèce, deux des quatre enfants de la personne à […]

Le mardi 29 novembre 2022, les représentants des secteurs social et médico-social  appellent de nouveau à une journée de grève nationale. La mobilisation devrait se tenir dans une quarantaine de villes en France, notamment à Paris où le rendez-vous est […]

Le 34 14 devient le nouveau numéro unique qui centralise l’ensemble des services publics d’inclusion financière de la Banque de France. En permettant de centraliser les 200 numéros généraux qui existaient jusqu’à présent sur le territoire, ce numéro unique assure […]

Afin de faire face à l'augmentation des charges d'énergie et à l'approche de l'hiver 2023, deux mesures fortes ont été annoncées en ce mois de novembre 2022. Dans un premier temps, le gouvernement propose un chèque énergie exceptionnel réservé aux ménages […]

Dans cette nouvelle étude, publiée le 18 novembre dernier, la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) s’intéresse aux adultes handicapés accompagnés dans les établissements et les structures dédiées. Elle constate notamment que « deux-tiers d’entre […]

La Fédération Hospitalière de France (FHF)qui porte la voix de nombreux établissements sanitaires et médicaux-sociaux a récemment publié un livret contenant 20 propositions afin d'encourager les établissements vers une transition énergétique. En effet, la FHF milite depuis l'été 2022 pour alerter […]

Le Conseil scientifique, créé pour venir en appui du Conseil national pour les investissements en santé (CNIS), vient de publier un nouveau référentiel intitulé « responsabilité sociétale et développement durable de votre projet d’investissement : contexte, enjeux et objectifs ». Ce référentiel, prenant […]

Afin de l’aider dans la préparation d’une note de cadrage relative au « recueil de l’expérience ou de la satisfaction des personnes accompagnées », la HAS a consulté la FNAT le 28 octobre dernier. Cette consultation a permis de rappeler les spécificités fortes […]

Face au manque d’attractivité dont souffre le secteur de la protection juridique des majeurs et aux difficultés de recrutement associées, les MJPM en poste peuvent rencontrer des difficultés à poser leurs jours de RTT (réduction du temps de travail). La loi […]

Les dotations régionales limitatives rectificatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM viennent d’être publiées au Journal officiel du 1er novembre. L’arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives […]

En cette fin d'année 2022, l'inflation continue de mettre en difficultés les personnes les plus précaires et souvent les plus vulnérables. Dans ce contexte, nous encourageons les mandataires judiciaires à se tenir informés de toutes modification en faveur des personnes […]

Dans un avis du 20 octobre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le périmètre des actes susceptibles d’être accomplis dans le cadre d’une habilitation familiale par représentation. En l’espèce, le juge des contentieux […]