L’ arrêté du 3 novembre 2025 modifiant celui du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les MJPM a été publié au Journal officiel du 11 novembre 2025.
Cet arrêté apporte plusieurs précisions qui ne manqueront pas d’intéresser les services MJPM s’agissant des modalités de calcul de la rémunération des mandataires dans le cadre de mandats spéciaux. Il envisage notamment les différentes hypothèses suivantes :
- Cas d’un mandataire adjoint à un MJPM professionnel : Lorsque plusieurs MJPM sont désignés par le juge en tant que tuteur ou curateur d’une même personne en application de l’article 447 du code civil, la rémunération par mandataire est égale au coût de la mesure (C) divisé par le nombre de mandataires. Si les missions de protection sont de nature différente, le coût de la mesure (C) retenu est le coût le plus élevé.
- Cas d’une protection assurée par un MJPM professionnel et par un membre de la famille ou un proche de la personne protégée : la rémunération du mandataire est égale, lorsque ce dernier est désigné comme tuteur adjoint ou co-tuteur ou curateur adjoint ou co-curateur en application de l’article 447 du code précité ou comme subrogé tuteur ou curateur en application de l’article 454 du code précité au coût de la mesure (C).
- Cas d’un MJPM exerçant auprès d’une même personne protégée deux missions de protection de nature différente : Le MJPM perçoit le coût de la mesure (C) le plus élevé des deux missions confiées.
- Cas d’une mesure de protection confiée à un MJPM principal et à un autre MJPM désigné subrogé tuteur ou curateur : chaque mandataire perçoit le (C) correspondant à sa mission. Lorsque plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés par le juge en tant que subrogé tuteur ou curateur, la rémunération par mandataire est égale au coût de la mesure (C) divisé par le nombre de mandataires.
A noter : Lorsque le mandataire est un service mandataire ou un préposé d’établissement, les règles de répartition précitées s’appliquent uniquement à la participation de la personne.
Pour en savoir plus, consultez cet arrêté dans son intégralité en cliquant ici.
