La Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 4 septembre 2026 annonce 16 engagements, déclinés en 65 mesures, incitant à une évolution des politiques publiques en faveur d’une société pleinement accessible.

Parmi les 16 engagements annoncés, l’Engagement 9 porte tout particulièrement sur la protection juridique des majeurs, avec une ambition forte : renforcer l’autonomie et la capacité des personnes protégées à exercer leurs droits.

Un renforcement de la capacité juridique vers une logique d’autonomie

La CNH prévoit un travail sur trois années pour faire évoluer le cadre juridique, notamment à travers une réflexion autour de la présomption de capacité juridique dans le Code civil.

Il est également proposé de faire évoluer le vocabulaire administratif, avec la suppression progressive de la notion de « représentant légal », afin de mieux refléter la place de la personne protégée comme titulaire de ses droits.

L’accessibilité de la justice sera par ailleurs renforcée, grâce notamment à une cartographie de l’accessibilité des juridictions et à la création d’outils d’information adaptés.

Des mesures de protection plus individualisées

La réforme vise également à éviter le recours systématique à des mesures trop contraignantes. Les évaluations déjà réalisées pourront être davantage prises en compte et la création d’un « mandat d’observation » est envisagée afin de permettre une évaluation intermédiaire des besoins de la personne.

Les règles encadrant les mandats de protection et la distinction entre actes d’administration et actes de disposition doivent également être réexaminées.

Un meilleur accompagnement des personnes et de leur entourage

La CNH prévoit de renforcer la formation des professionnels aux principes de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à la communication adaptée.

Des cercles de soutien pourraient également être expérimentés pour associer la personne protégée, ses proches et son entourage, notamment afin d’anticiper la continuité de l’accompagnement lorsque les parents ne pourront plus assurer ce rôle.

Une citoyenneté mieux reconnue

Enfin, l’engagement d’une réflexion sur l’éligibilité des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est souhaitée, en lien avec les associations d’élus.

Ces différentes mesures traduisent un changement de perspective : il ne s’agit plus seulement de protéger une personne en se substituant à elle, mais de soutenir sa capacité à décider et à exercer ses droits. La CNH 2026 ouvre ainsi un chantier important pour faire évoluer la protection juridique vers davantage d’autodétermination, de proportionnalité et d’autonomie.

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