Par un arrêt du 13 octobre 2026 (n° 25-86.826), la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les garanties de l’article 706-113 du code de procédure pénale ne peuvent pas être écartées au motif que les juges ignoraient l’existence de la mesure de protection : une mesure publiée est opposable à tous. Elle rappelle aussi qu’un prévenu qui n’a pas comparu en première instance peut soulever une nullité pour la première fois en appel.
Les faits
Un homme en curatelle renforcée est poursuivi pour outrage à un agent d’un exploitant de transport public. Il est condamné à verser 800€ de dommages-intérêts à la partie civile.
La caisse primaire d’assurance maladie, intervenue à l’instance, obtient par suite sa condamnation à lui rembourser 55 431,44€ de débours. Le curatélaire fait appel de cette seule décision : le litige ne porte donc que sur les intérêts civils.
Devant la cour d’appel, il soulève notamment la nullité de la procédure, faute d’information de son curateur sur la date d’audience.
La position de la cour d’appel
La cour d’appel rejette les exceptions de nullité et confirme la condamnation. Elle retient notamment que :
- les nullités liées à l’information du curateur devaient être soulevées avant toute défense au fond, devant le juge statuant sur l’action publique ;
- selon l’article 706-112 du code de procédure pénale, les règles protectrices supposent que l’existence de la mesure soit établie au cours de la procédure ;
- rien dans le dossier pénal ne permettait de connaître la curatelle, et les enquêteurs ne peuvent pas être tenus de demander un acte de naissance quand une pièce d’identité valide est présentée.
La décision de la Cour de cassation
Au visa de l’article 706-113 du code de procédure pénale, la Cour rappelle que le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, doivent être avisés des poursuites. Le curateur ou le tuteur doit en outre être avisé de la date d’audience et des décisions de condamnation.
Elle censure la cour d’appel pour deux motifs dont l’un retient que la mesure de protection est opposable à tous. Les dispositions qui assurent l’assistance effective du majeur protégé dans sa défense ou la préservation de ses droits ne peuvent ainsi pas être écartées, même s’il n’est pas établi que les juges avaient connaissance de l’existence de la mesure de protection.
L’arrêt d’appel est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel autrement composée.
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