Depuis plus de 40 ans, la FNAT ne cesse de défendre les valeurs et principes qui imprègnent le champ de la Protection Juridique.

Les fondements

La FNAT voit le jour en 1982, sous l’impulsion de présidents d’associations tutélaires (Meuse, Oise, Puy de Dôme et Seine et Marne).

1982 à 1989

• 3 colloques.
• 2 groupes d’études composés de représentants du Ministère de la Justice, de la Magistrature, du Ministère de la solidarité ainsi que de psychiatres, se penchent notamment sur les questions du contenu des mesures, de la tutelle d’État, du financement de la protection, de la récupération des frais tutélaires, etc.
• 3 commissions sont actives au sein de la FNAT : « déontologie », « Le droit à l’aide tutélaire et son financement », « Juridique ».

A partir de 1990 : développement et reconnaissance

La FNAT renforce la professionnalisation du secteur par la mise en place d’outils de communication interne et de formation pour ses adhérents, et par la rédaction d’ouvrage à destination des associations qui se créent. Le « Passeport pour l’Action Tutélaire », rassemble ainsi des textes réglementaires, des recommandations, des informations sur le financement des mesures, etc.

La FNAT appelle à la réforme du système en place et interpelle les représentants politiques sur les disfonctionnement du système actuel. Un livre blanc intitulé « Clefs pour le financement des Tutelles » met en avant la préoccupation du financement des mesures, au même titre que le contenu et la qualité des prestations fournies. La FNAT alerte notamment le gouvernement sur l’importance de réglementer et d’évaluer le secteur.

1991 à 1997

• Plus de 7 commissions de travail « Documentation Européenne », « La Personne dans la Loi de 1968 », « Documentation » chargée en particulier du « Passeport pour l’action tutélaire ». « Formation », « La Personne dans la Loi de 1968 », « Financement », « Convention Collective ».
• Rédaction du « Livre Blanc » : « Clefs pour le financement des Tutelles » et du « passeport pour l’action tutélaire ».
• 30 octobre 1992 : 300 professionnels participent au colloque : « La loi de 1968, ses origines, son esprit ses objectifs, 25 ans après, quel bilan ? » à Paris.
• 4 février 1994 : plus de 150 personnes sont présentes à la première journée de formation FNAT à Paris.
• La FNAT participe à l’étude relative au rapport « FORS » concernant les fonctions tutélaires : « Evolution des Pratiques et Transformation de la Professionnalité ».

1998 à 2006 : vers une réforme de la protection des majeurs

• Le « Rapport d’Enquête sur le Fonctionnement du Dispositif de Protection des Majeurs » élaboré par trois ministères : Économie, Finances et Industrie, Justice et Emploi et Solidarité marque enfin l’intérêt des pouvoirs publics pour la protection des majeurs et leurs acteurs.
• Décembre 1999 : les Assises Nationales de la Tutelle sont organisées à Paris. Elisabeth Guigou, Garde des Sceaux et Dominique Gillot représentant Martine Aubry, Ministre de l’Emploi, annoncent la prochaine réforme de la protection des majeurs.
• En juin 1999 : la FNAT est entendue par une commission présidée par la cour de cassation (rapport FAVARD), par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale en 2006.
• La FNAT tisse des liens fort avec d’autres fédérations professionnelles, L’Association Nationale des Juges d’Instance (ANJI) ainsi que la Direction Générale des Affaires Sociales (DGAS).
• En 2003 : la FNAT rédige un projet de Charte pour affirmer « les principes fondamentaux du bon exercice des mesures de protection telles que définies par les lois … »

Depuis la loi du 5 mars 2007 : une première étape et de nouveaux défis

• Janvier 2007 : la FNAT est auditionnée à l’Assemblée Nationale.
• Le 5 mars 2007, la loi est votée, elle sera mise en vigueur le 1er janvier 2009.
• Juin 2007 : la journée annuelle de la FNAT porte sur les questions « Ethiques, Techniques et Organisationnelles découlant de la loi du 5 mars 2007 ».
• Juin 2009 : la FNAT organise sa journée annuelle sur le thème de la « Mise en œuvre de la Loi du 5 mars 2007 : 1er bilan d’étape ».
• 2010 – 2012 : la FNAT élabore le premier référentiel d’évaluation interne « OLIVE » dédié aux services mandataires.
• Février 2012 : année du 30ème anniversaire de la FNAT, les « Assises Nationales de la Protection Juridique des Majeurs » rassemblent 900 personnes à Paris.
• 2012 : écriture et mise en oeuvre du Projet Fédéral 2012/2017. Célébration des 30 ans de la FNAT.

2012 à 2021 : la FNAT devient un acteur incontournable de la PJM

• 2014 : Le travail sur l’éthique à partir des pratiques professionnelles devient une préoccupation des adhérents, à laquelle la FNAT répond par un processus de réflexion action qui débouche notamment sur une enquête nationale « Éval’ éthique » et sur une formation.
• 2015 : Poursuite des actions de formation au profit des professionnels avec la mise en place d’un partenariat avec l’AMF (Autorité des marchés financiers). Participation au collectif “Contrast” animé par Benoit Eyraud sur le concept de capabilité. CA décentralisé à Aurillac.
• 2016 : Création du Groupe de Réflexion Ethique de la FNAT (G.R.E.F). Ce groupe actif se réunit tous les 2 mois dans nos locaux pour se pencher sur différents travaux.
• 2017 : Le 13 septembre, publication du premier ouvrage du G.R.E.F intitulé “Ethique du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs – De la théorie à la pratique professionnelle”. Les 7 et 8 novembre, organisation des premières assises nationales de la Protection Juridique des Majeurs avec l’Inter fédération If-PJM.
• 2018 : Recours judiciaire exercé par la FNAT auprès du Conseil d’Etat contre le décret relatif à la participation financière des personnes protégées à leur mesure de protection. Lancement des travaux sur le contrôle Interne avec le Référentiel OSCAR (gestion des risques).
• 2019 : Le 6 juin, la FNAT innove en proposant une “Journée des gouvernants et des dirigeants” des services MJPM adhérents.
• 2020 : Publication du cahier n°1 du G.R.E.F de la FNAT en janvier 2020 aux éditions Socrates dédié à l’ouverture de la mesure de protection.
  Résultat de l’étude sur les Gains Socio-économiques de l’activité de la PJM intitulée “Protection Juridique des Majeurs : Et si ça n’existait pas ?” mettant en évidence un gain d’un milliard d’euros. Mise en place d’une cellule FNAT Covid19 et lancement de l’opération « Les mandataires solidaires : Une carte pour nos ainés ».
• 2021 : Participation au groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire en faveur de la PJM pendant plus d’un an.                                                                        Tours de régions FNAT entre décembre 2020 et janvier 2021 s’inscrivant dans la volonté de la Fédération de se rapprocher des adhérents au niveau régional.

2022 à nos jours : nouvelle organisation et évolution

• 2022 : Publication du cahier n°2 du G.R.E.F dédié à la fin de la mesure de protection. Certification Qualiopi de l’Organisme de Formation FNAT. Mise en place des référents territoriaux en vue d’une meilleure proximité et ancrage sur les territoires. Grande mobilisation pour l’application du Ségur de la Santé
  aux professionnels du secteur ESMS. Renforcement de l’équipe des salariés du siège. Organisation de l’évènement des 40 ans de la FNAT le 2 décembre.
• 2023 : Publication du cahier n°3 du G.R.E.F intitulé “Faire vivre la réflexion éthique au sein d’un service MJPM”. Suite à cette publication, colloque organisé le 5 mai sur la mise en place d’instances éthiques dans les services. Mise en place d’un webinaire de rentrée en septembre portant principalement sur la stratégie budgétaire et le dialogue de gestion. Sortie du livret 1 du focus juridique intitulé “Le majeur protégé victime d’une infraction” le 2 octobre 2023.
• 2024 : Diffusion d’une grande enquête nationale intitulée “Fier d’être un professionnel d’un service MJPM, et vous ?” avec plus de 2 500 répondants au sein du réseau. Passage de l’Audit de Surveillance Qualiopi avec succès et 100% de conformité. Ecriture et mise en œuvre du Projet Stratégique Fédéral 2024-2029. Le 21 juin 2024, sortie du livret 2 du focus juridique intitulé “Le majeur protégé auteur d’une infraction”. Arrivée d’un nouveau salarié à la FNAT au poste de responsable de l’Organisme de Formation (OF) chargé du développement commercial et du suivi qualité et financier de l’OF. Digitalisation du logiciel de contrôle interne OSCAR.
• 2025 : Première édition de la Semaine Nationale de la Protection Juridique des Majeurs du 3 au 9 mars 2025 à l’initiative de la Fédération totalisant 122 évènements sur tout le territoire . Sortie du jeu “Ethico”, jeu de plateau ludéo-pédagogique conçu pour les SMJPM. Sortie de l’ouvrage du GREF intitulé “L’accompagnement tutélaire, Protection & Autodétermination ” dédié à la notion de l’accompagnement en PJM.