Publié au Journal officiel du 3 septembre, le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 vient préciser la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des MJPM et des personnels d’encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs.

Qui est concerné ?

• Les préposés en établissement,
• Les MJPMi,
• Ainsi que les MJPM exerçant au sein d’un SMPJM et leurs responsables directs.

Quand cette obligation s’applique t-elle ?

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2027. Autrement dit, à compter de cette date, pour les MJPM des SMPJM, cette obligation trouvera à s’appliquer au 1er janvier de l’année suivant leur recrutement. A noter : Si les MJPM concernés ne satisfont pas – au moment de leur recrutement – à la condition de la formation certifiée par l’Etat, l’obligation de formation continue s’appliquera alors à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du titre requis.

Comment satisfaire cette obligation de formation continue ?

Le texte considère cette obligation comme satisfaite par la participation des professionnels à :

• Des actions de formation ou la présence à des colloques ou à des conférences en lien direct avec les compétences certifiées par les formations prévues à l’article D. 471-2-2 ;
• Des actions collectives d’analyse des pratiques professionnelles ;
• Des actions de formation en lien avec les compétences d’encadrement.

Attention, ces actions ne pourront être comptabilisées au titre de la formation continue obligatoire que si elles sont proposées par des prestataires de formation professionnelle certifiés, ou des organismes ou institutions en lien avec les MJPM sur leur territoire et figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Cette liste pourra être complétée par le représentant de l’Etat dans la région, par un arrêté, au regard des besoins du territoire.

Quelle est sa durée ?

La durée de la formation continue obligatoire est de quatorze heures au cours d’une année civile ou de vingt-huit heures au cours de deux années consécutives.

Quel formalisme doit être respecté ?

La preuve du respect de cette obligation de formation est apportée annuellement. La personne concernée par l’obligation de formation continue ou son employeur devra ainsi, chaque année, communiquer au préfet les justificatifs nécessaires à la vérification du respect de cette obligation.

Pour en savoir plus, téléchargez le décret ici.