L’instruction n° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l’exercice 2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales vient préciser les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets de ces services.
Les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l’État (services mandataires et mandataires individuels) au titre de l’exercice 2026 sont portées par l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Le montant des crédits disponibles sur cette action s’élève à 906,6 M€ en 2026, dont 788,9 M€ concernés par la présente instruction :
- Dotations régionales limitatives des SMJPM au niveau national et régional et des SDPF : 782,49 M€ (contre 787,47M€ en 2025) (annexes 1 et 4) ;
- Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) : 4,9 M€ (annexe 2) ;
- Soutien au pilotage de la protection juridique des majeurs (PJM) – enveloppe nationale projets innovants : 1,5 M€ (annexe 2).
L’enveloppe disponible pour les DRL est en diminution pour cet exercice 2026 de 0,64 % soit – 4,98 M€, compte tenu du montant exécuté en 2025 supérieur au montant voté en LFI.
Le taux d’actualisation des moyens reconduits de 1% a été établi sur les bases suivantes :
- Pour les dépenses afférentes au personnel (groupe fonctionnel 2) : un taux d’évolution de 0,8% de la masse salariale, soit un taux d’actualisation de 0,66% correspondant au poids moyen de la masse salariale (87 %) dans les budgets des SMJPM.
- Pour les dépenses afférentes à l’exploitation courante et à la structure (groupes fonctionnels 1 et 3) : un taux d’évolution fixé à 1,2%, soit un taux d’actualisation de 0,2 % correspondant au poids moyen de ces dépenses (13%) dans les budgets des SMJPM.
- Les recettes en atténuation et, plus spécifiquement, la participation des personnes. Pour 2026, cette estimation a été réalisée à partir des données transmises lors de l’enquête sur le bilan 2025 de la campagne budgétaire et les indicateurs.
- Les mesures nouvelles accordées à hauteur de 1,6% au niveau national.
- L’intégration en base dans les budgets des SMPJM du Ségur pour tous 2025 (+34,5M€).
- La quote-part de l’État fixée au niveau national qui correspond à 99,7 % du montant des DGF des services.
Les orientations budgétaires :
Les mesures nouvelles (exemple : moyens supplémentaires en termes de personnel) seront réservées aux services dont les valeurs du point service sont inférieures à 16 en 2024 et 16,5 en 2025. En revanche, des mesures d’économies seront attendues pour les services ayant une valeur du point service à 18 en 2024 et 18,5 en 2025. Pour les autres services ayant une valeur du point service entre 16 et 18 en 2024 et entre 16,5 et 18,5 en 2025, l’allocation de mesures nouvelles concerneront uniquement le recrutement de délégués mandataires ou d’alternants ou apprentis en licence professionnelle MJPM. Etant précisé que ces mesures nouvelles devront toutefois être conditionnées à des mesures d’efficience sur les postes des autres personnels.
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