Les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République préalablement à la saisine du juge sont désormais définies.
Un Décret d’application du 26 décembre 2019 relatif à l’évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République et publié au JO du 28 décembre 2019, y précise en effet la nature et les modalités de recueil des informations mentionnées à l’article 431 du code civil devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l’article 430 du code civil.
Il s’agit “lorsqu’elles sont connues et utiles” de :
- “ la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ;
- la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;
- l’autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s’organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.”
Cet échange d’informations a pour objectif de “permettre au procureur de la République d’accomplir sa mission de filtrage avec effectivité”, précise la notice du décret.
Il prévoit la transmission obligatoire par les services sociaux intervenant auprès des personnes à protéger de ces informations au procureur de la République. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et autres services sociaux et médico-sociaux disposent fréquemment de nombreuses informations sur les personnes pour lesquelles une protection juridique est demandée. La transmission de ces informations permettra aux magistrats de mieux évaluer la nécessité d’une saisine du juge des tutelles afin que celui-ci prononce la mesure de protection la plus adaptée.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter de cette date. À compter du 1er janvier 2020, toutes les demandes d’ouverture d’une mesure de protection juridique présentées au procureur de la République doivent donc contenir ces informations.
Lire le Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l’évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
