Un décret du 29 février 2024 – publié au Journal officiel du 2 mars – vient fixer le contenu minimal du projet d’établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance et les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services concernés.

Le décret détaille ainsi le contenu minimal du projet d’établissement ou de service qui devra désormais comprendre :

• Les modalités de coordination et de coopération de l’établissement ou du service avec d’autres personnes physiques ou morales concourant aux missions exercées;
• La démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance, au sens de l’article L. 119-1, mise en place par l’établissement ou le service (moyens de repérage des risques de maltraitance, modalités de signalement et de traitement des situations de maltraitance, réalisation d’un bilan annuel portant sur les situations survenues dans l’établissement ou service…) .
• Les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service.
• Les critères d’évaluation et de qualité (objectifs d’évolution, de progression et de développement de la qualité de l’accompagnement au sein de l’établissement ou du service, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles…)

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le décret ici.