Dans une décision du 12 mars dernier, le Conseil d’Etat a été amené à préciser les justificatifs à fournir pour attester d’une situation de handicap dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). Des précisions qui pourront notamment intéresser les SMJPM pour certains des majeurs protégés qu’ils accompagnent…

En l’espèce, Madame X a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une commission de médiation (en application des dispositions de l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation). La commission ayant en effet pu constater que le logement de Madame X ne correspondant pas à ses besoins et à ses capacités.

Constatant par la suite la carence de l’Etat à exécuter la décision de cette commission dans le délai imparti, Madame X a intenté une action en justice visant à engager la responsabilité de ce dernier au titre des troubles dans ses conditions d’existence résultant du maintien de la situation.

Le Conseil d’Etat retient que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier en décidant que Madame X n’avait pas suffisamment démontré l’inadaptation de son logement au regard de son handicap.

Il ressort en effet des pièces du dossier que Madame X, invitée à produire “toutes pièces de nature à démontrer les caractéristiques de son logement et des accès”, a pu produire de nombreuses pièces et notamment :

• Des photographies, dont il ressort que le sixième étage de l’immeuble, où se trouve son logement, n’est accessible, depuis le cinquième étage seul desservi par l’ascenseur, que par un escalier intérieur de dix-sept marches.
• Et de nombreuses pièces médicales relatives à son handicap et à ses difficultés pour emprunter l’escalier.

Le Conseil d’Etat décide, sur la base de ces éléments, que Madame X est ainsi fondée à demander l’annulation du jugement attaqué et confirme celle-ci.

Pour en savoir plus, consulter l’intégralité de la décision ici.