La FNAT prend acte du décret 2018-767 du 31 août 2018 portant sur le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs que l’Etat vient de publier le 2 septembre 2018, avec effet immédiat.
La FNAT est opposée à ce Décret qui pénalise les plus pauvres.
L’Etat frappe au portefeuille des personnes vulnérables les plus démunis.
Pour répondre à une diminution du budget dédié à la protection juridique des majeurs, le Gouvernement a procédé à une augmentation de la participation financière de toutes les personnes protégées à leur mesure de protection. Par l’effet de la suppression de la franchise correspondant au montant de l’AAH, les pouvoirs publics ont ciblé les personnes vulnérables relevant des minimas sociaux.
Le principe de sanctuarisation des minimas sociaux vient de tomber au risque d’affecter et de neutraliser le bénéfice de l’augmentation de l’AAH annoncée en grande pompe par le gouvernement, alors qu’il est annoncé un futur plan dédié à la pauvreté.
Il est incompréhensible de voir, par l’effet du décret, une atteinte directe au pouvoir d’achat des plus démunis, avec en même temps, un plafonnement pour les plus riches.
L’Etat rabote les budgets alloués au secteur de la Protection Juridique des Majeurs.
Sans aucune ambigüité, ce décret marque le désengagement de la Solidarité Nationale alors même que les textes fondateurs et notamment l’art. 415 du code civil énonce que la protection des personnes vulnérables, « … est un devoir des familles et de la collectivité publique ».
Le décret ne s’appuie sur aucune étude de coût, et fixe arbitrairement et injustement des règles de détermination de cout et de contribution des personnes protégées.
Cette approche purement arithmétique illustre l’absence d’une gestion cohérente de la protection juridique des majeurs, alors que la population vulnérable est appelée à doubler dans les 20 prochaines années (étude indépendante de l’Ancreai sept 2017).
La FNAT tire la sonnette d’alarme !
Paupérisation des personnes protégées bénéficiant des minimas sociaux (AAH, Minimum Vieillesse), baisse des dotations financières du secteur de la Protection Juridique des Majeurs, absence totale d’une politique publique de la protection juridique des majeurs sont les signes révélateurs d’un secteur au bord de la rupture.
