Un décret du 28 décembre dernier (n°2023-1379 relatif aux conditions d’exercice des MJPM) achève de consacrer la mise en place de la licence professionnelle MJPM.

Ce texte confirme ainsi la modification des conditions de formation et d’âge permettant l’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Il remplace la formation complémentaire aujourd’hui exigée pour l’exercice de la profession de MJPM – le CNC (Certificat national de compétence) – par le diplôme national de licence professionnelle mention «activité juridiques: Mandataire judiciaire à la protection des majeurs».

Il abaisse également la condition d’âge pour l’exercice de l’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans (contre 21 ans auparavant).