Suite aux annonces faites par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Nicole Belloubet aux Assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre 2017, un groupe de travail s’est tenu entre mars et juillet 2018 sous la DACS pour proposer des pistes d’évolution de la réforme du 5 mars 2007, qui pourraient être intégrées au futur projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022.
La FNAT y a participé représentée par son Président, M Ange FINISTROSA et son Délégué Général, M Hadeel CHAMSON. Un groupe de travail ad ’hoc FNAT composé d’administrateurs du réseau a apporté sa contribution aux réflexions de la FNAT.
Compte tenu de l’impact important des décisions qui seront issues de ces travaux pour les pratiques professionnelles des MJPM et l’accompagnement des personnes protégées, la FNAT a également tenu à recueillir les remarques du réseau sur certains axes forts par le biais d’un questionnaire en ligne fin avril.
Vous avez été nombreux à y répondre (61% des adhérents) et plus particulièrement sur les thématiques relatives à la mesure unique, le statut des professionnels et la communication des dispositifs auprès des tiers. Nous vous remercions pour votre mobilisation !
Extraits des principaux enseignements de vos réponses :
1. La mesure unique (95% de réponses)
Sous réserve d’en connaitre les contours et objectifs, les adhérents répondants craignent une simplification de façade pour se conformer à l’article 12 de la CEDH et des effets inverses à ceux à priori attendus (individualisation, respect des droits des personnes et déjudiciarisation).
Parmi les propositions suggérées : Des moyens et délais pour se mettre en conformité, un référentiel pour donner un cadre, une information nationale pour informer les personnes protégées, la révision du statut des professionnels en phase avec leur niveau de responsabilités…
2. Amélioration de la communication auprès des partenaires institutionnels (88%)
Faute de visibilité et d’une information galvaudée sur le métier, les MJPM se sentent démunis et les personnes protégées « bridées » dans leur démarche. Si des initiatives de MJPM s’organisent localement, elles sont chronophages et insuffisantes, faute de moyens et nécessitent d’être accompagnées d’une meilleure information au niveau national et local, de la mise en place d’un DIM, et d’une meilleure reconnaissance de la profession.
Parmi les propositions suggérées : La création d’un Délégué interministériel de la PJM, une campagne de communication positive nationale…
3. Statut & professionnalisation des professionnels (80%)
Si la professionnalisation a été une 1ère étape nécessaire vers la reconnaissance de la profession, force est de constater qu’elle a impacté l’organisation des services sans être suivie d’une reconnaissance du statut ou revalorisation salariale alors que les responsabilités ne font que croitre dans un contexte budgétaire toujours plus contraint. La profession est mal perçue et les professionnels qui sortent de formation n’ont pas toujours les prérequis pour exercer le métier.
Parmi les propositions suggérées : Une formation continue de la PJM, l’inscription du CNC au RNCP, un convention collective dédiée…
Vos précieuses contributions ont permis d’enrichir les réflexions de la FNAT et ont été pour partie portées aux groupes de travail interministériel et intégrées dans la contribution finale de la FNAT au rapport que la DACS s’est engagée à remettre courant septembre 2018.
→ Pour accéder à la synthèse des résultats de l’enquête en ligne sur les travaux de la DACS, rendez-vous sur FNAT DOC, la base documentaire en ligne de la FNAT !
