Une circulaire présente les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. Ces plafonds sont applicables depuis le 17 janvier dernier.
La circulaire rappelle que trois types de plafonds doivent être respectés concernant l’admission à l’aide juridictionnelle. Ainsi, le dépassement d’un seul de ces plafonds entraine une non admission.
Le montant des ressources ou du patrimoine du demandeur à l’aide juridictionnelle ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
- Plafonds relatifs aux ressources : Le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à 12 712 euros pour l’aide juridictionnelle totale et à 19 066 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.
- Plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier : Le demandeur doit disposer d’un patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) inférieur ou égal à 12 271 euros. A noter. Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal (cf. circulaire ci-dessous).
- Plafonds relatifs au patrimoine immobilier : Pour mémoire, ce patrimoine est apprécié sans prendre en compte la résidence principale ni les biens destinés à l’usage professionnel. Le demandeur doit disposer d’un patrimoine immobilier inférieur ou égal à 38 132 euros. A noter. Là encore, ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal.
Pour consulter la circulaire, cliquez ici.
