Assouplissement des règles budgétaires des MJPM (instruction 27/03/20)

Une ordonnance du 25 mars 2020 a assoupli, pendant la période d’urgence sanitaire, certaines règles d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Une instruction du 27 mars fait le point sur les mesures de sécurisation financière applicables à l’ensemble des ESSMS. Elle est accompagnée d’une annexe récapitulative sur les délais dérogatoires :

• L’absence de modulation des financements à l’activité pour les ESSMS en dotation ou forfait global (page 5) :  “Par extension et pour tous les ESSMS en dotation ou forfait global, aucune modulation des financements ne pourra être opérée dans ces conditions, que cette modulation soit prévue par la loi ou par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). De même, aucune modulation ne doit être réalisée sur le budget 2020 de tout ESSMS au titre d’une sous-activité ou une fermeture temporaire liée à l’épidémie de covid-19. La modulation de forfaits ou dotations en 2020 reste possible au regard de sous-activités réalisées sur des exercices antérieurs (2018 ou 2019). Néanmoins les autorités de tarification sont invitées à bien vérifier que cette modulation ne mettra pas l’ESSMS en difficulté.

• Le report des délais de quatre mois pour l’ensemble des procédures administratives, budgétaires et comptables (page 6 et suivantes) :
  – Le report du délai du 30 avril 2020 au 31 aout 2020 (au plus tard) pour la transmission des comptes administratifs au titre de l’exercice 2019 et des BP
  – Les campagnes budgétaires au titre de 2020 : Pour les campagnes budgétaires relevant de la compétence de la DGCS, la durée de la procédure budgétaire de 180 jours débutera à compter de la publication des DRL
  – La campagne de remplissage des données du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social au titre de l’année 2020 (sur les données de l’exercice 2019) initialement prévue du 14 avril au 29 mai 2020 est repoussée au 1er septembre pour tenir compte des fermetures en période estivale
  – L’approbation des plans pluriannuels d’investissement et de leur financement : le délai de 60 jours est porté à 180 jours
  – Le report des délais applicables à la procédure d’autorisation des ESSMS : ces délais sont prorogés de quatre mois
  –  La communication des évaluations relatives à la qualité des ESSMS : les résultats d’évaluation interne et externe dont la communication aux autorités d’autorisation est prévue entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire peuvent être communiqués dans un délai de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, etc. NB :  Ce délai supplémentaire ne concerne pas, en principe, les remises initialement prévues hors de la période d’état d’urgence, mais au vu de la situation de crise dans laquelle les services sont confrontés, des DDCSPP prolongent le délai de remise.  La HAS ayant précisé la nécessité de suspendre les évaluations afin que les services ESMS se focalisent sur les urgences COVID-19.

Télécharger l’instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l’assouplissement des dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux ESMS issu de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 et la tableau récapitulatif des délais dérogatoires :