Le Défenseur des droits, Claire Hédon, a rappelé – dans une récente décision du 30 juillet 2025 – la nécessité pour les départements de veiller à la conformité de leur règlement départemental d’aide sociale (RDAS) avec les dispositions figurant au sein du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

En l’espèce, le Défenseur des droits a été saisi par un MJPM estimant qu’il était porté atteinte au droit des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) de garder à leur disposition un montant minimum de ressources au titre du reste à vivre.

Le Conseil départemental concerné a ainsi invité à revoir son RDAS sur les deux éléments suivants :

• Le plafonnement de la déduction des frais de mutuelle,
• Et l‘absence de prise en compte automatique de certaines charges obligatoires telles que l’assurance responsabilité civile ou les frais de mesure de protection.

Pour en savoir plus, consulter la décision son intégralité en cliquant ici.