Amené à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 janvier 2021 a jugé contraire à la Constitution, l’absence de dispositions légales spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l’objet d’une perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire.
Les dispositions contestées prévoient en effet l’information du curateur ou du tuteur d’un majeur protégé lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales ou de certaines alternatives aux poursuites, ainsi que l’information du juge des tutelles. Ce texte ne s’applique pas aux perquisitions réalisées au domicile d’un majeur protégé dans le cadre d’une enquête préliminaire.
Selon l’auteur de la QPC, l’absence du curateur ou du tuteur pour assister le majeur protégé serait susceptible de le conduire à donner son assentiment à la perquisition et, ainsi, d’exercer ses droits sans discernement, ce qui constituerait une atteinte aux droits de la défense et au à un droit à procès juste et équitable.
Considérant que l’abrogation immédiate des dispositions inconstitutionnelles aurait notamment pour effet de supprimer une garantie offerte aux majeurs protégés dans le cadre d’autres procédures pénales, le Conseil constitutionnel juge qu’il y a lieu de reporter au 1er octobre 2021 la date de l’abrogation de ces dispositions.
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