Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État a mis un terme aux recours engagés par la FNAT, aux côtés de l’Unaf, de l’Unapei et de l’ANMJPM, contre les textes organisant l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des personnes protégées.

Cette décision marque une avancée significative en faveur des personnes les plus fragiles. Le Conseil d’État a en effet annulé la disposition qui prévoyait une participation forfaitaire de 30 euros pour certaines personnes protégées bénéficiaires de minima sociaux, considérant qu’elle créait une rupture d’égalité injustifiée au détriment des publics les plus modestes.

Cette annulation garantit que les personnes disposant de faibles ressources ne supporteront pas cette charge financière supplémentaire. Elle réaffirme également un principe essentiel : les personnes les plus vulnérables ne doivent pas être pénalisées par les conséquences d’une réforme dont elles ne sont pas à l’origine.

La FNAT et ses partenaires ont toujours défendu le principe d’un contrôle rigoureux des comptes de gestion, indispensable à la protection des droits des majeurs protégés. Notre recours visait plus particulièrement les modalités d’externalisation de cette mission et les conséquences financières qui en découlent pour les personnes concernées.

Aux côtés de l’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM), la FNAT restera pleinement mobilisée afin de suivre la mise en œuvre de cette réforme et de veiller à ce que ses impacts ne fragilisent pas davantage les personnes protégées.

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