L’instruction relative aux orientations de l’exercice 2023 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales a été publiée. Elle rappelle les modalités de financement des SMJPM et des SDPF et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets de ces services.
Pour mémoire, cette instruction comporte les annexes suivantes :
Annexe 1 : Modalités de détermination des dotations régionales limitatives des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) au niveau national et régional et des services délégués aux prestations familiales (SDPF)
Annexe 2 : Financement des dépenses complémentaires des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). Cette annexe prévoit :
- La procédure de remboursement des personnes protégées pour 2018 et 2019 suite à la décision du Conseil d’État du 12 février 2020,
- Le financement de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux,
- La présentation du soutien au pilotage de la PJM dans les territoires et actions innovantes
Annexe 3 : Montant de la participation des personnes protégées retenu par région pour fixer les dotations régionales limitatives
Annexe 4 : Montants prévisionnels État des dotations régionales limitatives 2023 pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM)
Annexe 5 : Modalités de calculs, objectifs et interprétation des indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et aux services délégués aux prestations familiales (SDPF)
Annexe 6 : Tableau de bord des services MJPM
Annexe 7 : Tableau de bord des Services délégués aux prestations familiales (SDPF)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’instruction via ce lien.