A l’occasion du deuxième rendez-vous quinquennal du comité interministériel du handicap (CIH) le 25 octobre 2018, l’exécutif a annoncé dix nouvelles actions visant à faciliter le quotidien des personnes handicapées personnes majeures en tutelle, parmi lesquelles la possibilité de se marier, de se pacser ou de voter sans restriction aucune.
Dans une optique de simplification du système de protection juridique des majeurs, il est également prévu de supprimer le contrôle du juge sur certains actes patrimoniaux, alléger le contrôle des comptes du majeur protégé, développer l’habilitation familiale… Le “juge des tutelles” deviendrait le “juge des contentieux et de la protection”.
A la sortie de ces annonces, le magazine les ASH a tenu à recueillir les réactions de la FNAT.
Extraits de réactions recueillies notamment auprès du Délégué Général de la FNAT, Hadeel CHAMSON par JONATHAN BLONDELET dans les ASH (n°3082 – 2 nov 2018) :
Le droit de vote des personnes majeures protégées en tutelle ?
Selon Hadeel Chamson, il s’agit d’une « mauvaise pratique massive des juges, par facilité ou par manque de temps. Même si ce qui a été toléré hier ne l’est plus aujourd’hui il y a toujours un décalage entre les textes et l’évolution sociale. Il s’agit de mettre en cohérence le droit avec les pratiques du quotidien. »
Il alerte néanmoins sur les dangers d’une autonomie «dogmatique», qui « primerait sur la réalité. Une fraction de cette population a un handicap particulier; et sa décision de vote doit être accompagnée. La personne doit pm,1,voir entrer dans un processus de décision assistée avec son mandataire judiciaire qui lui donne tous les éléments de compréhension du contexte. Il peut expliquer de façon adaptée, sans entrer dans les détails, les éléments importants, comme les enjeux politiques, qui vint fonder le vote. » Cette nouvelle attribution supposerait qu’on repense la mission du mandataire en diminuant sa charge pour permettre cet accompagnement.
Le remplacement du Juge des tutelles par un Juge du contentieux ?
Alors que le rapport de Anne Caron Déglise proposait la suppression de la dénomination « juge des tutelles » pour la remplacer par celle de « juge des libertés civiles et de la protection », fonction actuellement exercée par le juge d’instance, il semble que le juge des tutelles serait, remplacé par un juge des contentieux et de la protection soulignait le rapport. Un non-sens, relève le magazine pour le délégué général de la FNAT : « C’est une méconnaissance de la mati.ère, la protection juridique n’est pas un contentieux lambda. Les compétences de ces juges vont s’élargir et ils vont être potentiellement happés par d’autres litiges. Il ne faut pas oublier qu’un juge des tutelles, c’est en moyenne 3 500 dossiers, ce qui laisse présager de sa capacité à aller au fond des choses avec cette approche quasi industrielle. »
