Dans un contexte d’expansion du Covid19 et de confinement, les personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire rencontrent des difficultés pour acquérir les produits de premières nécessités. En effet, elle se voient de plus en plus refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou grandes enseignes de la distribution qui privilégient les paiements électroniques ne nécessitent pas de contact entre le caissier et le client.
C’est pourquoi l’interfédération PJM (FNAT, Unaf, Unapei), dont les réseaux d’associations sont mobilisés aux côtés des personnes bénéficiant de mesures de protection (tutelle et curatelle), interpelle de nouveau les pouvoirs publics et les acteurs économiques pour assurer un service minimum aux personnes vulnérables.
En effet, des dizaines de milliers de majeurs protégés ne peuvent plus faire leurs courses : 5% de la population n’a pas de carte bancaire. Le paiement en espèces est une nécessité absolue pour les personnes vulnérables !
Si nos réseaux d’associations s’organisent, dans des conditions difficiles, sur tout le territoire afin de pouvoir assurer la continuité de leurs services, ils ont besoin du soutien des pouvoirs publics et des acteurs économiques pour assurer la mission de protection des majeurs vulnérables qui leur est confiée.
Le Défenseur des Droits, saisi de cette problématique, a rappelé le droit en vigueur applicable (article R. 162-2 du Code monétaire et financier et article R. 642-3 alinéa 1er du code pénal) : il invite les services MJPM à intervenir auprès du dit commerce par téléphone pour le rappeler ; en cas de difficulté, les mandataires sont invités à saisir un délégué de leur territoire www.defenseurdesdroits.fr (menu “trouver un délégué”) ou en saisine directe selon les indications fournies sur le site.
Faisant suite à une réunion de crise le 25.03.20, la DGCS a par ailleurs saisi Bercy pour signaler cette situation et ce, à plusieurs titres : – aucune disposition n’interdit les espèces dans le cadre de la crise sanitaire ; – ce refus constitue une infraction pénale (contravention de deuxième classe) ; – la preuve d’une aggravation du risque de contamination n’est pas démontrée de ce seul chef.
Refuser de l’argent liquide est illégal, comme le rappelle le magazine “60 millions de consommateurs”.
Pour aller plus loin, retrouvez également le courrier de l’Interfédération de la PJM (FNAT/UNAF/UNAPEI) à destination des Ministères de la Justice, des Affaires Sociales et Personnes Handicapées pour les alerter sur un certain nombre de difficultés rencontrées par les personnes protégées et MJPM, et formuler un certain nombre de demandes pour assurer la continuité du service aux personnes vulnérables.
