Posé par la loi ASV de 2015, le principe de la publicité du mandat de protection future figure au sein de l’article 477-1 du Code civil. Ce texte indique ainsi que le mandat de protection future doit être “publié par une inscription sur un registre spécial”. Il renvoi toutefois à un décret le soin de préciser les modalités de cette publication et de son accès.
C’est désormais chose faite avec le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future, publié au Journal officiel du 17 novembre.
En substance, ce décret pose le principe d’une consultation systématique de ce registre par:
- Le procureur de la République lorsqu’il est saisi d’une demande aux fins de saisine du juge des tutelles.
- Le juge lui-même lors qu’il est saisi d’une requête aux fins de prononcé d’une mesure de protection juridique.
Il précise également que la publication du mandat de protection future est “réalisée par l’inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de l’établissement du mandat, des informations précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant d’identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s’il n’est pas le mandant ainsi que le ou les mandataires”.
Un texte à consulter dans son intégralité ici.
