Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur le cas de la rétention administrative d’une personne protégée.
En l’espèce, à la suite d’un arrêté ministériel d’expulsion visant un homme sous mesure de curatelle renforcée, ce dernier a été placé en rétention administrative. La Cour d’appel a alors rejeté la requête de contestation de décision de placement en détention.
La Haute Juridiction rappelle “qu’il incombe à l’autorité administrative, dès lors qu’elle dispose d’éléments laissant apparaître que l’étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une curatelle, d’informer du placement la personne chargée de cette mesure, afin que l’étranger puisse exercer ses droits et, le cas échéant, contester la décision de placement.”
En conséquence, elle casse et annule l’ordonnance de rejet de la Cour d’appel; le préfet n’ayant pas procédé à l’audition du MJPM en charge du dossier de la personne protégée, cette dernière n’a pu bénéficier de l’entièreté de l’exercice de ses droits, vu les articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du Code Civil et les articles L. 741-9 et L. 741-10 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
