Invitée aux Assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre par l’Inter Fédération élargie (la FNAT, l’ANJI, l’ANDP, la CNAPE, la FNMJI, l’UNAPEI, l’ANMJPM, et l’UNAF), la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Nicole Belloubet a présenté des pistes d’évolution de la réforme du 5 mars 2007, après avoir salué l’engagement et rendu hommage à l’Inter fédération qui regroupe des partenaires « reconnus et précieux des pouvoirs publics » :
- Renforcer la primauté familiale et développer des voies alternatives,
- Faire connaître le mandat de protection future,
- Remettre à plat l’architecture des régimes de protection : elle s’interroge sur la nécessité de maintenir deux mesures de protection, source de complexité et envisage l’opportunité d’une mesure judiciaire unique. Un groupe de travail sera lancé sous peu à cette fin.
- Mieux garantir les droits fondamentaux des personnes (vote, mariage…).,
- Assurer l’efficience du contrôle de la mesure par le Juge. Afin de faire taire les critiques et de lever les suspicions qui planent autour de ce métier. Elle précise cependant que ce renforcement du contrôle doit être indolore financièrement pour les personnes les plus vulnérables.
Sur ce point, un référentiel portant sur l’éthique et la déontologie des mandataires est en préparation.
→ La FNAT, qui a entamé une démarche sur l’éthique du MJPM depuis fin 2014 (lancement d’une enquête nationale éval éthique ; mise en place de formations dédiées, d’un Groupe de Réflexion Ethique de la FNAT (« G.R.E.F ») et publication d’un ouvrage/ guide méthodologique sur l’éthique du MJPM préfacé par Jacques Toubon, Défenseur des Droits et disponible aux éditions ESF), participe au groupe de travail DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) sur l’élaboration d’un référentiel sur Ethique pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Riche de son expérience, la FNAT participera activement à ces travaux programmés jusqu’au mois de juin 2018.
