Depuis le mois de mars 2020, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 affecte fortement l’activité des services Mandataires Judiciaires à la Protection Juridique des Majeurs (MJPM), qui s’adaptent en continue pour assurer la continuité de l’accompagnement des personnes protégées dans les meilleures conditions possibles.
Afin de prendre en compte ce contexte inédit et multiples demandes des fédérations du secteur, parmi lesquelles la FNAT aussi bien dans les échanges avec la DGCS que la HAS, la DGCS reporte au 31/10/2021 au plus tard au lieu du 31/12/2020, le délai pour la remise des rapports d’évaluation interne et externe qui auraient dû être transmis depuis le 12 mars 2020 puis initialement prorogé au 31 décembre 2020.
L’assouplissement de ces délais vise à permettre aux services mandataires de procéder à leurs évaluations dans des conditions satisfaisantes, et notamment de garantir le respect de la dimension participative de cette démarche d’amélioration continue de la qualité.
Il est à noter que la réforme du dispositif d’évaluation des ESMS (sur la base d’un référentiel commun à tous les ESMS) initialement prévue au 1er janvier 2021, puis reportée une première fois au 1er septembre 2021 et nouvellement reportée au 1er novembre 2021. La FNAT étant partie prenante au comité de concertation de la HAS rassemblant les acteurs du champ social et médico-social, elle ne manquera pas de tenir informés ses adhérents des modalités de la période de transition entre les deux dispositifs.
Consulter ci-dessous la lettre interministérielle relative aux évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) parmi lesquels les Services MJPM. Elle prévoit les décalages de calendrier en matière d’évaluation de la qualité des ESSMS en raison de la prolongation de la crise sanitaire et précise notamment les reports de délais prévus pour les évaluations dont les résultats devaient être transmis par les ESSMS aux autorités entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 ainsi que le moratoire pour les évaluations prévues entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021.