Un arrêté du 15 février 2023 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM relevant du I de l’article L.361-1 du CASF a été publié au Journal officiel du 24 février 2022. Cette revalorisation tire notamment les conséquences de l’agrément ministériel – faisant suite à la Conférence salariale du 22 octobre 2022– des recommandations patronales et décision unilatérale de l’employeur suivantes :
- Recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022 (Convention collective du 31 octobre 1951 – FEHAP)
- Recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022 (Convention collective du 15 mars 66 – NEXEM)
- Décision unilatérale de l’employeur du 2 décembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022 (Croix Rouge Française)
Par rapport à sa version initiale du 25 avril 2022, cet arrêté fixe à 2.16% la hausse des crédits globaux. Etant précisé que le détail des revalorisations par région est disponible en annexe dudit arrêté, consultable en téléchargeant le fichier ci-dessous.
FNAT Drl 2022 Pour Smjpm Sont Revalorisees Par Un Arrete 15 Fevrier
