La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové les règles applicables à la protection juridique des majeurs. Entrée en vigueur le 25 mars 2019, cette loi constitue la réforme la plus importante de la matière au cours des 10 ans d’application de la loi du 5 mars 2007.
Parmi les grandes lignes introduites par cette loi :
- De nombreuses avancées quant au renforcement des droits fondamentaux de la personne protégée,
- La mise en place d’une déjudiciarisation principalement pensée pour les tutelles,
- La modification des modalités du contrôle des comptes de gestion vers un contrôle interne par les organes de protection,
- Le renforcement de l’obligation de remise de l’inventaire…
Dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux textes, la FNAT est allée (en avril 2019) à la rencontre de M. Gilles RAOUL-CORMEIL, Professeur des Universités (Brest, Caen), expert en droit des majeurs protégés, pour recueillir son avis sur les points clés de cette loi mais également sur ses zones d’ombre…
« Des textes n’ont pas été pensés dans leurs effets ; d’autres conçus avec une naïveté confondante ou sources d’interprétations dangereuses pour la sécurité juridique du majeur protégé »
→ Pour aller plus loin, retrouvez bientôt notre Focus détaillé sur la réforme, sur la base documentaire en ligne réservée aux adhérents de la FNAT, “FNAT DOC”.
Dans ce focus : – un résumé des principales nouvelles dispositions en matière de :Droits fondamentaux (mariage, pacs, divorce), Déjudiciarisation de certains actes, Contrôle des comptes (Inventaire & CRG), Révision des mesures, Organisation judiciaire et appellation du juge des tutelles, Habilitation familiale, des points de vigilance et tableaux synthétiques pour faciliter l’appropriation par les équipes…
→ Le “réflexe FNAT DOC”, le “réflexe partage” :
En plus de de la mise en ligne documentaire réalisée par le siège, les contributions des adhérents sont également les bienvenues ! Vous êtes adhérent à la FNAT et vous souhaitez faciliter vos recherches ou votre connexion, contribuer à FNAT DOC en partageant des documents, avoir le mode d’emploi de FNAT DOC, ou créer des accès nominatifs pour des collaborateurs de votre service ? contacter Nathalie SLISKOVIC, Chargée de mission au 01.42.81.46.11
