L’ instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l’exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales est publiée.

Cette instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets de ces services.

Si la présentation de l’instruction est à l’identique des années précédentes, nous vous en récapitulant ci-après les points les plus saillants :

Les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l’État (services mandataires et mandataires individuels) au titre de l’exercice 2025 sont portées par l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Le montant des crédits disponibles sur cette action s’élève à 909,1 M€ (+ 6,53% par rapport à 2024) en 2025, dont 793,9 M€ (+ 6,05% par rapport à 2024) concernés par la présente instruction :

• Dotations régionales limitatives des SMJPM au niveau national et régional et des SDPF : 787,47 M€ (contre 741,2M€ en 2024) (annexes 1 et 4) ;
• Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) : 4,92 M€ (4,9M€ en 2024) (annexe 2) ;
• Soutien au pilotage de la protection juridique des majeurs (PJM) – enveloppe nationale projets innovants : 1,5 M€ (contre 2,5M€ en 2024) (annexe 2).

Concernant les services mandataires, le taux d’évolution moyen au niveau national des budgets des SMJPM en 2025 est de 6,13% (contre 4,5 % en 2024) et les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l’État progressent, quant à elles, de 6,3 %. Ainsi, les montants des dotations régionales limitatives ont été fixés en tenant compte, d’une part, de ces taux d’évolution moyens au niveau national et, d’autre part, de la poursuite de l’effort de convergence tarifaire tendant à réduire les disparités entre les services. Elles comprennent également le financement du Ségur pour tous.

Le taux d’actualisation des moyens reconduits de 0,82% (contre 2,91 % en 2024) a été établi sur les bases suivantes :

• Pour les dépenses afférentes au personnel (groupe fonctionnel 2) : un taux d’évolution de 0,76% (contre 3 % en 2024) de la masse salariale, soit un taux d’actualisation de 0,66% correspondant au poids moyen de la masse salariale (87 %) dans les budgets des SMJPM.
• Pour les dépenses afférentes à l’exploitation courante et à la structure (groupes fonctionnels 1 et 3) : un taux d’évolution fixé à 1,2% (contre 2,5 % en 2024), soit un taux d’actualisation de 0,16 % correspondant au poids moyen de ces dépenses (13 %) dans les budgets des SMJPM.
• Les recettes en atténuation et, plus spécifiquement, la participation des personnes. Pour 2025, cette estimation a été réalisée à partir des données transmises lors de l’enquête sur le bilan 2024 de la campagne budgétaire et les indicateurs.
• Les mesures nouvelles accordées à hauteur de 1,6% (contre 1 ,56 % en 2024) au niveau national.
• Le financement de l’extension du « Ségur pour tous » (son financement est prévu dans les DRL pour l’année 2025).
• La quote-part de l’État fixée au niveau national qui correspond à 99,7 % du montant des DGF des services.

Les orientations budgétaires

Les mesures nouvelles (exemple : moyens supplémentaires en termes de personnel) seront réservées aux services dont les valeurs du point service pour 2023 et 2024 sont inférieures à 15,5. En revanche, des mesures d’économies seront attendues pour les services dont les valeurs du point service 2023 et 2024 sont supérieures à 18. Pour les autres services ayant une valeur du point service 2023 et 2024 se situant entre 15,5 et 18, les progressions des dotations sont fonction de l’évolution de l’activité et de son impact sur la valeur du point service mais doivent être limitées à 1,6 % en moyenne.

Pour en savoir plus, téléchargez l’instruction dans son intégralité ici.