Un décret du 26 août 2021 précise la liste des structures dans lesquelles le passe sanitaire s’applique aux visiteurs levant ainsi le doute sur les interprétations concernant son périmètre.
Pass-sanitaire & PJM : décret du 26 août 2021 sur le périmètre d’application
Pass-sanitaire & PJM : décret du 26 août 2021 sur le périmètre d’application
Seuls sont visés les établissements et services médico-sociaux énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les services de protection juridique des majeurs (avec les précisions déjà données en ce sens selon les lieux d’intervention) non cités par le décret sont ainsi exemptés du dispositif.
