Parmi les 104 propositions figurent notamment :
- L’assouplissement du contrôle des actes de gestion du tuteur et des autorisations relevant de l’actuel juge des tutelles et un recentrage de l’intervention du juge sur la protection des libertés individuelles
- La « création d’une mesure unique de protection » (proposition 18) visant à supprimer le régime de la tutelle et créer une mesure unique de « sauvegarde des droits », équivalente à la curatelle simple actuelle. Saisi sur requête unique, le juge qui la prononcera y entrera par le niveau de protection le plus bas (la curatelle simple) et conserverait la possibilité de renforcer ces modalités de protection jusqu’à la représentation de la personne que permet la tutelle actuelle, mais « à titre exceptionnel ». Disposant d’une évaluation pluridisciplinaire – et non plus seulement sanitaire – des besoins, il pourrait ainsi apporter une réponse individualisée
- La « création d’un ordre juridique qui rende effectives la reconnaissance de la capacité de la personne et l’expression de sa volonté de ses choix et de ses préférences à chaque fois qu’elle est possible, sans l’enfermer ni la stigmatiser» (proposition 1)
- L’importance du juge des tutelles, qui reste le garant des libertés individuelles dont la dénomination « juge des tutelles » disparaîtrait, remplacée par celle de « juge des libertés civiles et de la protection »
- La poursuite de la dynamique interministérielle engagée en créant un Délégué Interministériel chargé de la structuration d’une politique publique de la protection juridique des majeurs
- La professionnalisation des mandataires : en reconnaissance à leur utilité sociale, un diplôme de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » inscrit au RNCP (proposition 80) pourrait ainsi être créé à l’échelle européenne, l’émergence d’une déontologie et/ou une éthique commune à tous les professionnels MJPM (proposition n° 88), mais aussi une reconnaissance conventionnelle et statutaire.
- etc.
La FNAT espère que ces échanges se multiplieront afin d’améliorer sans cesse la protection juridique des majeurs et la reconnaissance de la profession de MJPM au service de la qualité de l’accompagnement des personnes protégées.
Nous tenons à remercier les participants, et intervenants qui ont contribué, par leur présence, et leurs interactions à faire avancer la réflexion.
La FNAT tient également à remercier chaleureusement Monsieur Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du sceau, Madame Cécile Tagliana, Adjointe du Directeur Général de la Cohésion Sociale et Madame Anne Caron-Déglise, Avocate Générale à la Cour de Cassation qui ont répondu présents à notre invitation malgré un emploi du temps très chargé.
Ce rendez-vous annuel entre professionnels de la protection juridique des majeurs a été l’occasion pour les représentants des fédérations du secteur (FNAT, UNAPEI, UNAF) de porter, à la conférence de presse qui s’est tenue en parallèle le matin sur le rapport sur la protection juridique des personnes, l’importance de la mise en place du Délégué Interministériel pour un pilotage cohérent du dispositif. Si ce rapport sur la protection juridique des personnes remis aux ministres de la Justice et des Solidarités fait globalement consensus auprès des acteurs du secteur, le Président de la FNAT souligne « nous avons bien conscience que ce délégué interministériel ne va pas tout régler ; cela ne sera pas suffisant».
Après les travaux sur l’éthique du MJPM, la pratique du contrôle interne portée par FNAT est une pièce essentielle aux fondations de la profession. Comme annoncé, ce colloque va donner suite à l’élaboration d’un référentiel de contrôle interne pour les services adhérents à la Fédération afin de leur permettre de sécuriser la mise en œuvre des mandats judiciaires confiés par la justice.
Nous avons été heureux de vous accueillir aussi nombreux et vous donnons rendez-vous au prochain colloque de la FNAT au mois de Mars 2019 et dont le thème vous sera annoncé dans les toutes prochaines semaines.
Vous pouvez continuer à nous suivre sur www.fnat.fr ! La vidéo du colloque sera bientôt disponible sur notre site internet, rubrique “video“.
→ Lire l’article des ASH suite à la conférence de presse du 28.09.18 matin :
