Par décision du 14 octobre 2022, la 6e chambre du Conseil d’Etat a rejeté la requête de la FNMJI (Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs) enregistrée le 24 décembre dernier.
Pour mémoire, la FNMJI avait saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de MJPM et de DPF.
En substance, l’article 2 de cet arrêté introduisait notamment les référentiels d’activités et de compétences du MJPM en annexe de l’arrêté du 2 janvier 2009. Cet ajout, sans autre précision quant à sa portée ou à son objet, était, selon la FNMJI, de nature à créer une ambiguïté quant aux effets qu’il pouvait induire en matière de contrôle des professionnels (MJPM et DPF) et de création de nouvelles obligations.
Le Conseil d’Etat retient toutefois que l’arrêté attaqué « a pour seul objet de préciser le contenu de la formation complémentaire préparant au certificat de compétence de MJPM » et qu’il n’a ainsi « ni pour objet ni pour effet de définir les missions des [MJPM], les conditions d’exercice de leur activité ou les conditions dans lesquelles cette activité pourrait être soumise à contrôle ». Le Conseil d’Etat rejette par conséquent la requête de la FNMJI.
