A la suite d’une vérification effectuée par la CAF, une allocataire s’est vu notifier un indu au titre de diverses prestations familiales ainsi qu’une pénalité financière pour fraude. L’allocataire s’oppose à cette sanction et au recouvrement des créances. Elle forme notamment un recours gracieux auprès de la CAF.
Son recours ayant été rejeté, elle saisit le Tribunal de Grande Instance (TGI). Par décision du 26 janvier 2023, la Cour de cassation casse et annule la décision du TGI.
La Cour retient en effet que si les textes confirment la possibilité pour le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales de prononcer une pénalité au titre de toute prestation servie, et notamment l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites et l’absence de déclaration d’un changement dans la situation de l’allocataire, le respect du principe du contradictoire doit être assuré au cours de cette procédure.
Dans ce cas d’espèce, la procédure à respecter est la suivante :
- Le directeur de l’organisme statue après avis d’une commission qui apprécie la responsabilité de l’allocataire dans la réalisation des faits reprochée.
- Cette commission, si elle l’estime établie, propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant.
- « L’avis motivé de la commission portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé. Cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure ainsi que la sauvegarde des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la pénalité prononcée par le directeur de l’organisme, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ».
Or, en confirmant la décision de première instance sans rechercher si l’allocataire avait été destinataire de l’avis motivé de la commission saisie par le directeur de l’organisme dans le cadre de son recours gracieux, le tribunal de grande instance n’a pas donné de base légale à sa décision.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la décision de la Cour de cassation en téléchargeant le fichier ci-dessous.
