La première chambre civile de la Haute Juridiction a rappelé le 21 septembre 2022 les conditions de modification de clause de contrat d’assurance vie d’un majeur protégé sous tutelle.
En l’espèce, la mesure d’une personne sous tutelle était exercée depuis 1989 par sa sœur. En 1994, la personne sous protection souscrit avec l’accord de son administratrice un contrat d’assurance vie. En 1997, ce contrat est modifié : il substitue ses bénéficiaires qui étaient les enfants de la personne protégée en faveur de la fille de l’administratrice légale, en d’autres termes, la tutrice.
A la mort de la personne protégée, les enfants de celle-ci souhaitent pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie de leur père. La Cour de cassation indique qu’ “Après avoir énoncé à bon droit que la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie constituait un acte de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles et constaté que le changement de bénéficiaire de 1997 par la personne protégée n’avait pas été précédé d’une telle autorisation, la cour d’appel (…) en a exactement déduit (…) que celui-ci était nul”.
Ici, la décision intégrale de la Cour de Cassation du 21.09.2022 Pourvoi n°20-23.610.
