Un décret du 13 février, publié au Journal officiel du 14 février, vient mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l’expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi.
Alors que l’article 706-115 du Code de procédure pénale prévoit que le majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l’objet d’une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, avant tout jugement au fond, l’article D 47-22 du même code rendait cette expertise facultative pour les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Ces deux procédures étant toutefois des voies de poursuites, l’expertises médicale du majeur protégé doit être obligatoire. Le décret vient ainsi supprimer la procédure d’ordonnance pénale et la CRPC de la liste figurant à l’article D 47-22 du Code de procédure pénale et prévoyant les hypothèses où cette expertise est facultative.
Pour information, les travaux actuellement menés au sein de la Commission juridique s’intéressent à cette thématique du droit pénal et de la procédure face à une mesure de protection juridique. Ces éléments ne manqueront donc pas d’être clarifiés et précisés au sein d’un futur FOCUS !
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le décret précité ci-dessous.
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