Dans le cadre de la création de la branche “Autonomie”, Laurent Vachey, inspecteur général des finances, vient de remettre un rapport de 360 pages.
Les objectifs :
- plus d’équité dans l’accès aux services et aux prestations
- réduire la complexité des prestations et des organisations
- permettre une organisation plus efficiente
Dans la droite ligne des constats posés par le rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des majeurs, présidée par Mme Anne Caron-Deglise (Avocate Générale à la cour de cassation) et à laquelle l’interfédération PJM (FNAT, Unaf, Unapei) avait participé, le rapport Vachey intègre le secteur transversal de la PJM dans la nouvelle branche de la sécurité sociale :
“Le public concerné par les mesures de protection est identique à celui de la branche autonomie, et leur mise en œuvre est complémentaire des aides à l’autonomie qui lui sont apportées : là aussi, la coordination des parcours plaide pour une articulation sur le terrain des intervenants. Au niveau du pilotage national, il est souhaitable que la politique de protection juridique des majeurs et son budget soient pris en compte dans l’annexe et le PQE relatif à l’autonomie.” (page 44/45 du rapport Vachey).
L’interfédération PJM (FNAT, Unaf, Unapei) suit de près la perspective des prochaines échéances législatives et règlementaires en la matière pour une meilleure reconnaissance des métiers de la protection juridique des majeurs et de nouveaux moyens en faveur des personnes vulnérables et des professionnels chargés de les protéger.
Pour aller plus loin :
- Lire le Communiqué de Presse sur le remise au Gouvernement du rapport relatif à la création de la branche « Autonomie » établi par M. Laurent Vachey sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé
- Consultez ci-dessous le rapport Vachey sur la création de la branche “Autonomie” :
