Dans une décision du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la validité d’une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental d’un enfant, notamment du fait de la maladie psychiatrique d’un parent.
Pour mémoire, au sens du code civil, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
En l’espèce, la Cour d’appel caractérise le délaissement en soulignant « que [la requérante, mère de l’enfant] ne s’était pas saisie du droit de visite médiatisée organisé dès la naissance [de son enfant] en vue de la soutenir, compte tenu de sa fragilité psychique, dans la création d’un lien avec lui, et que ce dispositif avait été mis en échec par son inconstance dans l’exercice de ce droit, ainsi que par son absence de prise en compte des besoins de l’enfant, dont le mal-être avait été constaté, avant comme après les rencontres avec ses parents, par les intervenants éducatifs et médicaux sociaux ».
Elle a également relevé que la requérante « ne s’était pas plus saisie du droit de correspondance médiatisé instauré en 2016 au moment de la suspension du droit de visite et n’avait, depuis, posé aucun acte concret permettant d’attester de ses velléités de reprendre une relation avec son [enfant] ».
Il résulte de ces éléments que la mise en échec de ces différentes démarches a contribué à maintenir l’enfant dans un état d’insécurité affective et entravé son bon développement, ce qui justifiait de le libérer du lien avec ses parents biologiques.Pour la Cour de cassation, la cour d’appel qui a ainsi caractérisé une situation de délaissement de l’enfant au sens du code civil pendant l’année précédant l’introduction de la requête en se déterminant en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, a légalement justifié sa décision.
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