Dans sa décision en date du 28 septembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de transfert de bail d’un logement social au descendant d’un locataire décédé.
En l’espèce, un locataire décède et son fils demeure dans le logement de type HLM. Quatre ans après cette disparition, le bailleur engage une procédure d’expulsion et de résiliation de bail de plein droit contre ce dernier exigeant de sa part le paiement d’indemnités d’occupation.
La cour d’appel donne raison au bailleur malgré l’invocation du transfert de bail de droit par le fils du locataire décédé. En effet, selon la cour, un recours en justice afin de faire reconnaitre ce droit au transfert était nécessaire.
La Cour de cassation quant à elle, casse et annule toutes les dispositions de l’arrêt rendu par la cour d’appel et nous informe que conformément à l’article 14 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989, en cas de mort d’un locataire de logement HLM, le transfert du contrat de bail s’effectue au descendant de façon automatique par l’effet même de cette loi à la date du décès du locataire et sans autre condition légale.
Le descendant doit cependant remplir les critères d’attribution d’un logement HLM et la taille du ménage doit également être adapté audit logement.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de la décision de la Cour de cassation à télécharger ci-dessous.
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