La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 512 du code civil relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés en supprimant le contrôle de ces comptes par les directeurs des services de greffe judiciaires pour le remplacer,
- Soit par celui du subrogé tuteur, du co-tuteur, du tuteur adjoint ou du conseil de famille,
- Soit par celui d’un professionnel qualifié dont les modalités de désignation sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
La FNAT – inquiète de ces évolutions – a été invitée à prendre connaissance dudit projet de décret et à soumettre ses observations à la Direction des affaires civiles et du sceau.
Dans le prolongement de cette contribution, la DACS a également pu nous inviter à lui transmettre nos observations s’agissant cette fois du projet d’arrêté fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil.
Ces deux projets soulèvent de nombreuses interrogations dont nous vous invitons à prendre connaissance en consultant nos deux contributions :
