Un arrêté du 15 mai 2023, publié au journal officiel du 2 juin 2023, vient fixer les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) pour 2023.
Cette année fixée à 712 millions d’euros, cette dotation enregistre une hausse de 8.52% par rapport à l’an dernier (656,2 millions d’euros en 2022). Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles (article R 314-36), cette publication marque le lancement de la campagne budgétaire pour les SMJPM.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à télécharger l’arrêté ci-dessous.
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