Le Journal Officiel du 31 août 2025 publie l’arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour l’année 2025.

Ce texte réglementaire constitue le lancement officiel de la campagne budgétaire 2025 pour les services MJPM. À compter de cette publication, s’ouvre en effet le délai de 60 jours imparti au Préfet pour notifier sa décision d’autorisation budgétaire, conformément à l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Cet arrêté marque une augmentation des dotations de +6,25% par rapport à la DRL 2024 SMJPM  (741153746€ en 2024 contre 787475236€ en 2025). Seule l’instruction budgétaire, toujours en attente de publication, sera toutefois en mesure de nous préciser à quoi correspond cette hausse de la DRL…

La FNAT veillera à relayer cette instruction dès sa publication.

Pour en savoir plus, téléchargez l’arrêté ici.