Empêchement de se déplacer à la signature d’un acte notarié et protection juridique : quelles solutions ?
La personne protégée et son protecteur se trouvent parfois dans l’impossibilité d’être physiquement présents lors de la signature d’un acte notarié.
Avec l’appui de la documentation du CRIDON Sud-Ouest, la CommissionJuridique de la FNAT s’est saisie de cette problématique et a créé une note de positionnement revenant sur les différentes solutions juridiques envisageables.
Un nouvel outil comportant recommandations et bonnes pratiques afin d’orienter et de faciliter le positionnement des associations et des SMPJM adhérents face à cette problématique !
Adhérents FNAT, retrouvez vite cette note :
- Dans votre espace adhérent, rubrique « Activité & Services » > « Outils » > « Les Focus Juridiques » ;
- Ou directement dans notre espace FNATDOC !
Un grand merci au CRIDON Sud-Ouest pour son autorisation de diffuser ses fiches auprès du réseau FNAT !
