Exceptions au principe de priorité familiale : 2 arrêts du 18 décembre 2019
Exceptions au principe de priorité familiale : 2 arrêts du 18 décembre 2019
A retenir :Si un membre de la famille ou un proche ne peut pas assumer la fonction de tuteur ou de curateur d’une personne, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) extérieur sous réserve que cette décision soit bien motivée dans l’intérêt des personnes protégées comme c’est le cas dans des situations de conflits familiaux, mauvaises prises de décisions ou de “fatigue et désespoir” rendant impossible la collaboration et susceptible d’aggraver les troubles du majeur.
Faits : Dans ces deux affaires les membres de la famille (père d’un adulte autiste en curatelle renforcée dans le 1er cas ; époux d’une majeure en tutelle dans le 2nd cas) contestent en vain la décharge ou désignation au profit d’un MJPM extérieur.
Les Cours d’appel respectives ont confié les mesures de protection juridique (curatelle renforcée et tutelle) à un MJPM, dans l’intérêt des personnes protégées :
- dans le 1er cas en raison d’un comportement “possessif” du père, d’un logement “vêtuste… l’empêchant de faire des progrès”, des menaces et du chantage, une “collaboration devenue impossible” ; autant de sources d’aggravation des troubles autistiques du majeur,
- dans le 2nd cas, en raison de mauvaises décisions prises par l’époux (suspension d’une mutuelle complémentaire pendant une hospitalisation de la majeure, l’engagement de procédures judiciaires qui ne sont pas dans l’intérêt de la majeure), l’existence des conflits familiaux avec les enfants de la majeure concernant la gestion de ses biens.
Questionnements : Des situations de “désespoir et fatigue” du curateur familial ou de conflits familiaux et mauvaises prises de décision du tuteur familial peuvent-ils motiver décharger ou ne pas désigner un proche ou membre de la famille pour l’exercice de la mesure de protection ?
Décision : La cour de cassation répond positivement à ce questionnement en confirmant les décisions des cours d’appel. Dans le 1er cas, la haute juridiction estime que la cour d’appel “qui a pris en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé” a légalement justifié sa décision ; dans le 2nd cas, elle estime compte tenu du conflit familial et des “erreurs d’appréciation commises” qu’ il était de l’intérêt de la majeure protégée de confier la mesure à un MJPM extérieur à la famille.
