Un décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 précisée par les décrets du 10 avril 2020 et 25 mai 2020.
Prolongation de l’assouplissement des modes de réunion AG & CA jusqu’au 30/11/20
Prolongation de l’assouplissement des modes de réunion AG & CA jusqu’au 30/11/20
L’application de cette ordonnance et décrets d’application assouplissant les modalités de réunion et de délibération des assemblées et conseil d’administration (à distance par des moyens dématérialisés même sans que les statuts ne prévoit cette possibilité…) devaient initialement prendre fin le 31 juillet 2020. Ces mesures temporaires sont ainsi applicables aux assemblées tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 novembre 2020.
Cette prorogation ne concerne pas les délais exceptionnels prévus par l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 en matière de dépôt des comptes, et l’AG ne peut être reportée que jusqu’au 30.09.20 au plus tard (cf. détail page 19 de la FAQ de la Direction du Trésor).
Pour aller plus loin, consulter :
- le Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 ;
- et la FAQ Covid-19 “Tenir son AG et respecter les délais comptables ” mise à jour le 30.07.2020 par la Direction générale du trésor.
