Publié au JO en date du 27 avril 2022, le décret n°2022-688 élargit la composition du Conseil de la Vie Sociale (CVS) et revoit son fonctionnement interne (création d’un règlement intérieur, étend la consultation obligatoire). Pour rappel, l’ensemble des dispositions de ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Pour en savoir plus, les ASH propose une rétrospective du texte de loi que vous trouverez ici.
