La nouvelle édition de la publication Références Statistiques Justice vient d’être mise en ligne.
Il s’agit d’une publication de la sous-direction de la statistique et des études, service statistique du ministère de la Justice. Elle remplace les annuaires statistiques de la Justice publiés régulièrement jusqu’en 2012, et établit comme eux une description statistique complète de l’activité judiciaire. Cette cinquième édition de Références Statistiques Justice reprend globalement le format des éditions précédentes, avec des données mises à jour pour l’année 2018. Elle porte sur l’activité judiciaire en 2018, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions.
Concernant la protection juridique des Majeurs (page 28) :
- En 2017, 204 700 demandes relatives à la protection juridique ont été déposées devant le juge des tutelles. Après une diminution importante entre 2013 et 2014 (- 30 %) liée au réexamen massif entre 2010 et 2013 des mesures prises avant 2009, le nombre de saisines augmente depuis (+ 3 % en 2017 par rapport à 2016). Le nombre de demandes d’ouverture d’une mesure de protection, qui n’a cessé d’augmenter depuis 2010, connaît un premier fléchissement (- 5,5 %) et s’établit à 93 200 en 2017.
- Le juge des tutelles a prononcé 74 600 décisions de placement sous protection juridique en 2017 : 50 % sont des tutelles et plus de 48 % des curatelles. La charge de 52 % des majeurs mis sous curatelle est confiée à une association, tandis que la famille obtient celle de 53 % des majeurs sous tutelle. Les 900 sauvegardes de justice enregistrées en 2017 sont essentiellement gérées par la famille (près de huit fois sur dix).
- Sur les 78 700 décisions statuant sur une mesure, 83 % sont des renouvellements, le plus souvent accordés pour deux tiers d’entre eux pour une durée de 5 à 9 ans.
- Quand il statue en convertissant le régime de protection existant, le juge des tutelles le renforce près de neuf fois sur dix.
- Le nombre de mandats de protection future établis chaque année progresse depuis sa mise en place au 1er janvier 2009, pour atteindre 1 200 en 2017 ; il est établi neuf fois sur dix par acte notarié.
