La FNAT a assisté au colloque organisé par le ministère de la Justice à l’École nationale de la magistrature (ENM) le 21 avril 2022 à Paris portant sur les enjeux de la protection européenne et internationale des adultes vulnérables pour les professionnels du secteur.
Débats : protection européenne & internationale des adultes vulnérables
Débats : protection européenne & internationale des adultes vulnérables
NB / Audition FNAT par l’Inspection générale de la Justice sur le cadre communautaire des adultes vulnérables :
Le 5 janvier, la FNAT avait été auditionnée par l’Inspection générale de la Justice concernant le cadre communautaire envisagé pour garantir la sécurité juridique et l’exercice effectif des droits des adultes vulnérables en France ou français dans d’autres pays en Europe, parmi lesquelles les personnes protégées. La FNAT avait à cette occasion consulté des adhérents frontaliers et fait remonté leurs difficultés rencontrées dans le périmètre de leur mission de MJPM par des personnes protégées résidents à l’étranger, ayant des droits/ressources à l’étranger etc.
Contexte :
Dans un contexte de mondialisation des échanges et de mouvements de populations, les professionnels se retrouvent de plus en plus confrontés à des difficultés pratiques, tant en ce qui concerne la protection des personnes que l’administration de leurs biens.
En effet, ces adultes vulnérables ont pu se déplacer hors de leur pays d’origine pour prendre leur retraite ou être accueillis dans des institutions spécialisées. Leur patrimoine peut également être situé dans plusieurs États.
Partant du postulat que quel que soit la vulnérabilité (liée à l’affaiblissement dû à l’âge, au handicap ou à la maladie…), la libre circulation des personnes protégées doit s’accompagner de décisions juridiques appropriées, l’objectif de ce colloque était de dresser un état des lieux, de s’interroger sur l’outil que constitue la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 et de réfléchir à la pertinence des actions existantes au sein de l’Union européenne, afin d’assurer la continuité des mesures de protection par-delà les frontières.
Apports :
Ce colloque a réuni des praticiens (juges, notaires, avocats, tuteurs professionnels) d’origines variées (française, allemande, belge, tchèque italienne, suisse, etc.) qui ont exposé à l’occasion de plusieurs tables rondes les difficultés concrètes auxquelles ils sont confrontés dans les situations transfrontières de protection des majeurs vulnérables (déménagements internationaux, demande de localisation et publicité des mesures, approbation de l’accord de partage successoral, enlèvement de personne, personne hébergée en Belgique…).
Plus particulièrement concernant les personnes protégées de nationalité française hébergées en Belgique, le ministère a lancé des appels à projets pour construire des places en réponse aux relations avec la Belgique et prévenir les départs non souhaités.
L’occasion, d’exposer les premiers résultats de la mission menée par le réseau européen des inspections de la justice portant sur l’évaluation transfrontalière de la protection des adultes vulnérables. Afin que la coopération judiciaire civile pour la protection des adultes bénéficie d’un cadre cohérent, plusieurs leviers sont identifiés :
- Former et informer les professionnels du droit et le grand public pour une meilleure connaissance de la Convention de la Haye : Un manuel pratique est travaillé sur la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 depuis 1 an
- Encourager les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention de la Haye
- Créer un instrument européen d’entraide civile qui pourrait dans son préambule rappeler les attendus (principes de proportionnalité et subsidiarité etc., le respect des droits fondamentaux, le recueil de la volonté de la personne par tout moyen, l’assistance systématique d’un avocat quand la personne n’est pas en mesure de s’exprimer etc.) et avoir pour objectif de faciliter la reconnaissance et l’exercice des mesures, prévoir le recours aux instruments classiques de coopération, et mettre à disposition des formulaires en annexes multilingues
- Promouvoir les mandats d’inaptitude (en France de « Mandat de Protection Future ») pour favoriser l’accès à la protection
- Clarifier ce qui relève du pénal et du civil
- La création par chaque pays de registres nationaux des personnes protégées qui puissent être interconnectés pour l’UE
En savoir plus sur le site internet de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne
