En cours d’expérimentation dans certains départements, la nouvelle carte nationale d’identité biométrique,- de la taille d’une carte bancaire, munie d’une puce sécurisée, contenant une photo du visage du titulaire et ses empreintes digitales-, sera en service partout en France à partir du mois d’août 2021 (cf. décret n°2021-279 du 13 mars 2021).
CNI biométrique & tutelle : possibilité de déposer seul une demande
CNI biométrique & tutelle : possibilité de déposer seul une demande
Un arrêté du 13 mars 2021 concerne le dépôt d’une demande de carte nationale d’identité par un majeur en tutelle. Il prévoit que désormais le majeur placé en tutelle pourra présenter seul sa demande de carte nationale d’identité à la condition de produire :
- Une attestation du tuteur déclarant que celui-ci est informé de sa démarche,
- Accompagnée de la copie du titre d’identité du tuteur,
- Et de la copie du dernier jugement concernant la mesure de tutelle.
C’est une demande de longue date des fédérations de services MJPM, notamment portée à la commission des lois de 2019 sur les droits fondamentaux des majeurs protégés dans le cadre du Rapport Pradié.
Reste la question de l’effectivité de ce nouveau droit enfin reconnu aux personnes en tutelle. La mise en place pour tous les sites public d’un double accès en ligne, pour la personne protégée et son mandataire, adaptés à chaque mandat est une demande notamment appuyée par le Défenseur des Droits dans son rapport de 2019, afin que les personnes protégées ne soient pas les “laissés pour compte” de la dématérialisation.
NB : Si à compter du 2 août 2021, si les anciennes CNI restent en cours de validité restent valables, en revanche aucune CNI à l’ancien format ne pourra être délivrée. Le renouvellement des CNI actuelles au format biométrique ne sera obligatoire qu’à partir de 2031 pour voyager dans l’espace européen.
En savoir plus :
- Sur servicepublic.fr
- Consulter le décret du Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés »
- Télécharger ci-dessous l’Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l’article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité
