Un arrêté du 25 avril 2022 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’année 2022.
Arrêté du 25 avril 2022 – DRL 2022 pour les services MJPM
Arrêté du 25 avril 2022 – DRL 2022 pour les services MJPM
Nouveauté : la présentation de l’arrêté « DRL 2022 » diffère des années précédentes et se présente sous forme de tableau en 3 colonnes : A, B et C.
- La colonne A correspond à la DRL initiale telle que prévue dans la loi de finances
- La colonne B correspond aux nouveaux recrutements (les 8,1 millions pour les 200 recrutements)
- La colonne C correspond aux revalorisations salariales (Ségur 3 incluant le secteur de la PJM)
Concernant les colonnes « B » et « C », une proratisation a été appliquée compte tenu de la date de clôture de la campagne budgétaire en juillet et pour tenir compte du fait que la mesure ne s’applique pas en année pleine ( 6 mois pour les recrutements, 9 pour les revalorisations salariales)
Par ailleurs, sur les 8 millions, 1 million était réservé à la formation continue.
En effet, lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, et un vaste plan de mobilisation pour l’attractivité du travail social. En ce sens, l’Etat s’est engagé à apporter sa contribution par un soutien pérenne pour le financement de ces revalorisations salariales (Parmi les mesures annoncées : – une augmentation de rémunération de 183€ nets mensuels, équivalent au complément de traitement indiciaire (CTI), pour les professionnels socio-éducatifs des établissements et services médico-sociaux et sociaux ; – une revalorisation applicable aux rémunérations dues à compter du 1er avril, avec un objectif de mise en œuvre au plus tard à l’occasion des opérations de paie de juin (avec dans ce cas la rétroactivité des versements depuis le 1er avril) ; – une revalorisation accordée aux professionnels de la filière socio-éducative qui, à titre principal, assurent ou contribuent à l’accompagnement des personnes vulnérables des ESMS).
Tous ces éléments devraient être précisés et reconfirmés dans le cadre de l’Instruction budgétaire 2022 dont la publication est prévue en fin de semaine prochaine.
Enfin, il est à noter que cette que la publication de la DRL lance officiellement le démarrage de la campagne budgétaire pour les services MJPM à savoir, le point de départ du délai de 60 jours pour notification par le Préfet de la décision d’autorisation budgétaire (article R.314-36 du CASF).
Télécharger l’arrêté du 25 avril 2022 – DRL 2022 pour les services MJPM :
