La Cour de cassation a publié son rapport annuel pour l’année 2022. Document précieux pour les praticiens du droit, ce rapport, outre la présentation de l’activité de la Cour et l’analyse de ses principaux arrêts et avis ayant été rendus, comporte également plusieurs suggestions de modifications législatives et réglementaires.
Cette année, au sein des suggestions de modifications législatives ou réglementaires (Livre 2), la Chambre criminelle de la Cour propose, en matière de pénale, de créer un répertoire unique et centralisé des personnes majeures protégées.
La Cour de cassation indique ainsi qu’à « l’instar de ce qui a été suggéré dans le Rapport de mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes (proposition n° 40), il est proposé la création d’un répertoire unique des personnes majeures protégées, national, dématérialisé et centralisé, dont l’intérêt serait évident dans les procédures pénales, à la fois pour les autorités judiciaires, pour les personnes protégées suspectées, mais aussi, plus largement, pour les victimes qui ont également besoin d’être accompagnées ».
Une proposition à retrouver à la page 73 dudit rapport, consultable dans sa totalité via ce lien: Rapport Annuel 2022
