Revalorisation de l’AAH et fusion de 2 compléments de ressources de l’AAH

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.

• • A compter du 1er novembre 2019 le montant maximum de l’allocation adulte handicapé (AAH) passe de 860 à 900 euros par mois à taux plein.

  Parallèlement, les règles d’appréciation des revenus des bénéficiaires de l’AAH en couple, seront rapprochées de celles applicables aux bénéficiaires des autres minima sociaux : les personnes handicapées vivant en couple verront le plafond des ressources du foyer prises en compte pour le calcul de l’AAH diminuer. Le coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de leur ressources sera désormais de 1,81.

  Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2019.

  • Par ailleurs, à compter du 1er décembre 2019 les deux compléments de l’AAH (CR et MVA) vont fusionner.

  En effet, actuellement, le bénéfice de l’AAH peut être complété, pour les personnes handicapées qui ont un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% vivant dans un logement indépendant et qui touchent une allocation à taux plein, par l’un ou l’autre de deux compléments (non cumulables) :

  – le Complément de ressources (CR) qui a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité pour ceux qui sont dans l’incapacité de travailler est de 179,31 € si les personnes ont une capacité de travail inférieure à 5 %,

  – ou la Majoration pour la vie autonome (MVA) de 104,77 €, qui permet de couvrir les dépenses d’aménagement du logement pour les personnes vivant à domicile, si elles perçoivent une aide au logement.

  L’article 266 de la loi de finances pour 2019 fusionne ces 2 compléments au 1er décembre 2019 : seule la Majoration pour la vie autonome (MVA) sera conservée, de sorte que à partir du 1er décembre 2019, les nouveaux bénéficiaires de l’AAH qui auraient pu prétendre au complément de ressources (d’un montant de 179,31€/mois) ne pourront donc plus bénéficier que de la Majoration de Vie Autonome, qui n’est, elle, que de 104,77€/mois, soit une perte de près 75€/mois.
  

  Entrée en vigueur : Les droits des bénéficiaires actuels du complément de ressources seront maintenus pendant une durée de dix ans à compter du 1er décembre 2019 et la fusion des compléments interviendra au fil des nouvelles demandes. La mesure s’appliquera également aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui peuvent également percevoir le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome.

  Les rapporteurs spéciaux du Sénat ont considéré que cette mesure était « injuste et injustifiée ». En effet, d’une part, la MVA est subordonnée au fait d’avoir un logement indépendant « et » de percevoir une aide au logement. Compte tenu de ces règles partiellement différentes d’éligibilité, certains bénéficiaires du CR ne pourront donc pas prétendre à cette aide ; d’autre part, quid dans 10 ans des personnes les plus lourdement handicapées qui auront peu de chance de voir leur situation évoluer favorablement d’ici là…

  → Lire le Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple